Une partie des mesures suggérées concernent la vente des terrains publics, à commencer par l'interdiction de leur vente aux enchères. Cette procédure contribuerait à « une flambée du prix des offres », due à la concurrence entre promoteurs et au besoin des acteurs publics de faire entrer de l'argent dans les caisses. Par ricochet, ces transactions favoriseraient la montée du prix des terrains privés « sans justification pertinente ». In fine, ce surcoût serait absorbé par l'augmentation du prix de vente des logements.
A la place, l'élu propose un système de concours à prix fixe, avec clause de retour à meilleure fortune. D'autres mesures concernant l'amélioration de l'évaluation foncière, du droit de préemption et l'instauration d'une transparence sur les prix des terrains sont également proposées.
L'envolée des prix de l'immobilier est aussi liée au manque de logements, en particulier dans les zones dites « tendues ». Pour contrer le phénomène et stimuler la construction résidentielle, Jean-Luc Legleize propose notamment d'attirer les particuliers vers l'investissement locatif à destination de la résidence principale des locataires.
Dans ce cadre, le député souhaite voir le
dispositif Pinel prolongé pour 5 ans supplémentaires, c'est-à-dire jusqu'à fin 2026. Mais il faudrait selon lui recentrer le dispositif sur «
les seules zones tendues », tout en conservant le plafonnement des loyers.
Pour limiter les effets pervers de la loi de défiscalisation, et notamment la multiplication des petits logements excluant les familles, le rapport préconise de réviser à la fois le plafond des prix au mètre carré et le plafond global des prix entrant dans la défiscalisation. Pour Paris, le prix plafond au m² proposé est de 5500 € et le montant global du logement s'élève à 440 000 € (au lieu de 300 000 € actuellement). Pour les autres villes, les plafonds évoqués sont de 4000 euros / m² et 320 000 euros au global.
Selon le rapport, «
le prix de commercialisation resterait totalement libre, mais la partie donnant droit à défiscalisation serait ainsi encadrée par le plafonnement, ce qui serait une incitation pour les promoteurs à commercialiser des logements à des tarifs plus abordables en étant plus vertueux dans la maîtrise des prix dans leurs acquisitions foncières. »
Autre piste, augmenter la réduction d'impôt de 2 à 2,5 % par an pour les logements de plus de 45 m². Ce qui pourrait porter la réduction d'impôt totale à 25,5 % du prix du logement, contre 21 % aujourd'hui.
Enfin, le député souhaiterait que les élus locaux puissent définir des quotas de logements éligibles à la loi Pinel sur leur commune, en ayant le pouvoir d'agréer les opérations.
La loi Pinel est un encouragement fiscal à l'investissement des particuliers dans l'immobilier neuf, qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu annuelle pour une durée de 6 à 12 ans.
Selon le rapport, les différentes fiscalités appliquées aux biens locatifs peuvent dissuader les particuliers d'investir dans des logements.
L'élu propose ainsi d'exclure de l'assiette de l'IFI les biens loués à destination de la résidence principale du locataire. Il propose également d'aligner la fiscalité des locations nues sur celle des locations meublées professionnelles (LMP), afin de ne pas créer de concurrence entre ces deux modes de mise sur le marché.
Pour plus d'informations :
• Lire le rapport La maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction
Commentaires