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Le gouvernement a adopté 25 ordonnances le 25 mars dernier pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de la Covid-19. Dans le cadre de l'urgence sanitaire, un certain nombre de points de la législation du droit du travail ont été adaptés : refonte du système de chômage partiel, durées maximales de travail, pose des congés payés. Ces nouvelles dispositions sont bornées dans le temps, et ne devraient pouvoir s'appliquer que jusqu'au 31 décembre.
Dans certains secteurs d'activités « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale », la durée maximale du travail pourra être portée à : - 12 heures journalières (contre 10 heures) - 60 heures hebdomadaires (contre 48 heures). Par ailleurs, le recours au travail du dimanche est facilité. La liste des secteurs concernés sera dressée par décret (énergie, télécommunications, alimentation...). Lorsqu'une entreprise a recours à ces dérogations, elle doit en informer le CSE et la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Ces dérogations ne pourront être mises en oeuvre au-delà du 31 décembre 2020.
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Sous réserve de la conclusion d'un accord collectif ou de branche, l'employeur est autorisé à imposer la prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables et d'un délai de prévenance d'un jour. Il pourra également unilatéralement modifier les dates de prise de ces congés payés et n'est pas tenu d'accorder un congé simultané aux conjoints mariés ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l'entreprise. Cette mesure ne pourra s'appliquer que jusqu'au 31 décembre 2020. L'employeur peut également, en respectant un délai de prévenance d'un jour : - Imposer la prise de jours de repos et RTT acquis par le salarié - Modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos Ces dispositions peuvent s'appliquer sans qu'un accord collectif ne soit conclu, mais l'entreprise doit en justifier l'application par des difficultés économiques liées à la propagation du coronavirus. Elles ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2020. L'employeur peut également imposer aux salariés de poser les jours placés sur un CET (Compte épargne temps). Le délai de prévenance est d'un jour et l'employeur fixe les dates des jours de repos. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. Le nombre total de jours de repos (RTT et jours au CET) pouvant vous être imposés par votre employeur est limité à 10.
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Les ordonnances prévoient également de repousser la date limite de versement de l'intéressement et de la participation au 31 décembre 2020.
Le bénéfice de l'allocation chômage et de l?allocation solidarité spécifique (ASS) sont prolongés pour les demandeurs d'emploi en fin de droits. De plus la réforme de l'assurance chômage qui devait entrer en vigueur au 1er avril est repoussée.
Le bénéfice du dispositif de chômage partiel est étendu à des salariés qui en étaient jusque-là exclus comme les salariés employés à domicile par des particuliers, les assistants maternels ou encore certains saisonniers. Les règles d'indemnisation sont aménagées : le salarié est désormais indemnisé à hauteur de 84% de son salaire net (contre 70% de son salaire brut). Outre ces dispositions affectant le droit du travail, le gouvernement a adopté d'autres décrets en vue de soutenir la vie économique du pays ainsi que des mesures sociales (réductions de peine pour les détenus, prorogation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai etc).
