Coronavirus : les mesures pour soutenir les entreprises et les entrepreneurs individuels

Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif. La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs. Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

1. Report des charges fiscales de Mars

Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE). Les demandes de remises d'impôts directs doivent être justifiées, celles-ci ne pouvant être accordées qu'en cas de difficultés caractérisées qu'un report de paiement ne suffit pas à surmonter. Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Si cela n'est plus possible, vous pouvez demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Si vous êtes travailleur indépendant, il vous est possible de moduler votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement d'imposition, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise d'impôt direct. Pour faciliter votre démarche, la DGFIP met à disposition un modèle de demande sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-deremise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au à adresser à votre service des impôts.

2. Report des charges sociales de Mars

Les entreprises qui le demandent peuvent demander le report ou l'étalement du paiement des charges sociales jusqu'au 15 Juin 2020. Contrairement à ce qui avait été annoncé, il n'est plus possible de demander le report sur le site de l'URSSAF pour l'échéance de mars. En revanche, vous pouvez faire une "contestation de tirage » auprès de votre banque.

3. Gel des contrôles fiscaux

L'Administration fiscale confirme l'arrêt des contrôles fiscaux et autres mesures fiscales. Aucun nouveau contrôle ne sera lancé et aucun acte de procédure ne sera envoyé pour les contrôles en cours (notifications et mises en recouvrement, sauf prescription ou délai imposé par la loi). Pour les contrôles en cours, le vérificateur -s'il est en mesure de travailler- peut demander des documents ou proposer un rendez-vous téléphonique, mais l'entreprise peut, bien entendu, répondre qu'elle n'est pas en mesure de donner suite pour l'instant. Si l'entreprise peut répondre, notamment concernant des courriers qui doivent normalement être adressés avec AR, elle peut répondre par mail.