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Réforme de l'assurance-chômage : les congés maternité et l'activité partielle pénalisés

Le nouveau mode de calcul pourrait faire baisser de 30% les indemnités des salariés ayant été en activité partielle ou en congé maternité.

Temps de lecture : 2 minute(s) - Par | Publié le 12-04-2021 10:43, Mis à jour le 12-04-2021 11:01
Photo : Adobe Stock  

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Une nouvelle méthode de calcul de l'allocation chômage

Le décret rendant effective l'application de la réforme de l'assurance-chômage à partir du 1er juillet prochain a été publié fin mars. Il introduit une nouvelle méthode de calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR). Ce montant, qui est déterminé à partir de la rémunération perçue par le salarié avant sa perte d'emploi, sert de base au calcul des indemnités mensuelles.

Ceux qui perdront leur emploi après le mois de juin se verront appliqués cette nouvelle méthode de calcul. Or, celle-ci pourrait s'avérer pénalisante pour les salariés qui ont eu des périodes non travaillées suite à du chômage partiel ou un congé maternité.

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L'activité partielle et les congés maternité pénalisés

Avec le nouveau mode de calcul, les périodes non travaillées prennent plus de poids, ce qui a pour effet de faire baisser l'allocation.

A la demande du syndicat Force Ouvrière, l'Unédic a comparé les allocations chômage de salariés ayant travaillé en continu avec celles de personnes ayant eu une période d'activité partielle ou un congé maladie / maternité. Les conclusions de cette étude, rapportées par le journal Les Echos, mettent en lumière un mode de calcul pénalisant pour les personnes ayant eu des périodes non travaillées.

La simulation a comparé les allocations de 2 personnes ayant été employées au SMIC en CDD pendant 1 mois, puis qui n'ont pas travaillé durant 11 mois avant de reprendre une activité en CDD pendant 12 mois. L'une d'elles a été au chômage partiel pendant 7 mois, l'autre non.

Avec le calcul en vigueur aujourd'hui, leur indemnité chômage est pratiquement identique (environ 935 euros par mois). Lorsque la nouvelle méthode de calcul est appliquée, l'indemnité globale baisse et la personne qui a été au chômage partiel perçoit environ 30% d'indemnités en moins (440 euros contre 650 euros). Il en va de même pour une salariée ayant été en congé maternité.

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L'Unédic est l'association chargée de la gestion de l'assurance chômage en France, par délégation de service public.


Les syndicats devraient déposer des recours devant le Conseil d'État

Bien que l'Unédic et des syndicats aient interpellé le gouvernement sur ce sujet, le décret n'a pas été modifié. Les organisations syndicales devraient donc déposer des recours auprès du Conseil d'État.

« Ce décret est une aberration politique mais aussi juridique », expliquait Denis Gravouil, en charge des questions d'emploi à la CGT. « Nous avons vraiment des situations très proches qui donneront des allocations chômage très différentes. ». D'après un communiqué du syndicat, « près de 1,7 million d'allocataires vont perdre totalement ou partiellement des droits, alors que, déjà, 6 chômeurs sur 10 n'étaient pas indemnisés avant la crise », et le projet entérine de « nouveaux reculs en matière de droits sociaux et garanties collectives ».

Le gouvernement a souhaité introduire un nouveau mode de calcul au nom de « l'équité ». D'après lui, les salariés entrant en période de chômage après un contrat longs sont actuellement pénalisés par rapport à ceux qui alternent entre les contrats courts et les périodes de chômage.

La réforme a été plusieurs fois reportée depuis 2019, et a été retoquée par le Conseil d'État fin 2020, l'institution estimant que le nouveau mode de calcul portait « atteinte au principe d'égalité ».

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Commentaires (1)

sculo

Tous et bon pour pénalisé les salariées sans aucune réflexion. Nous subissons déjà les PSE dans les entreprise ,après le chômage partiel subis.la politique sociale du gouvernement et une honte à nos devise liberté ,égalité ,fraternité.






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