RDC : le gouvernement fixe au 31 juillet 2026 la limite pour céder 5 % du capital aux travailleurs
Le ministre des Mines de la République démocratique du Congo, Louis Watum Kabamba, a rappelé aux sociétés minières en exploitation l'obligation légale d'accorder une participation de 5 % au capital social à leurs travailleurs congolais. Les entreprises minières disposent d'un délai jusqu'au 31 juillet 2026 pour se conformer à cette exigence et justifier de leur mise en conformité.
Un cadre légal établi depuis le Code minier
Cette obligation est fondée sur l'article 71 bis du Code minier et l'article 144 bis du Règlement minier de la RDC. Elle s'inscrit dans une volonté affichée de renforcer la participation nationale dans le secteur minier, considéré comme un pilier stratégique de l'économie congolaise.
Délai et justificatifs exigés
Les sociétés minières ont jusqu'au 31 juillet 2026 pour se conformer et fournir la preuve de leur conformité au ministère des Mines. Les documents requis incluent les statuts actualisés, les pactes d'actionnaires, les registres d'actionnaires ou d'associés, ainsi que tout autre document juridiquement probant.
Application stricte de la mesure
Le rappel du ministre Watum Kabamba s'adresse à l'ensemble des sociétés minières actuellement en exploitation en République démocratique du Congo, marquant ainsi une volonté d'application effective de cette participation obligatoire.
