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13-10-2023 18:05:00 | Publié le
06-10-2020 14:20 Photo : (c) Assemblée nationale
Une facilitation de la résiliation de l'assurance emprunteur
Les députés viennent d'adopter la loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (Asap), qui devrait permettre aux particuliers ayant un crédit immobilier de changer d'assurance emprunteur à tout moment. Concrètement, les assurés devraient pouvoir bientôt résilier leur contrat sans avoir à attendre sa date d'anniversaire. Cette condition légale posait des difficultés d'interprétation, ce qui laissait la porte ouverte à des litiges entre emprunteurs et assureurs et freinait les particuliers dans leurs démarches.
L'amendement avait été porté par des élus de la majorité, mais le gouvernement avait émis un avis défavorable à son encontre. La ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie Agnès Pannier-Runacher avait fait part de la crainte qu'une concurrence accrue pousse les banques à n'assurer que les dossiers les plus risqués, avec à la clé une prime plus élevée pour les plus emprunteurs les plus vulnérables.
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Plus de concurrence entre assureurs et banquiers
Depuis 10 ans, les carcans entourant l'assurance emprunteur ont progressivement sauté. En 2010, la loi Lagarde a donné la possibilité aux particuliers de choisir leur assurance. En 2014, la loi Hamon les a autorisés à changer de contrat à tout moment durant la première année. En 2018, l'amendement Bourquin leur a permis de changer de contrat chaque année à la date d'anniversaire de sa signature.
Malgré cela, les banques détiennent encore 85% d'un marché estimé entre 6,5 et 7 milliards d'euros. Ce nouveau texte met un peu plus à mal le quasi-monopole des banques sur l'assurance emprunteur. Il suscite en parallèle un enthousiasme chez les professionnels de l'assurance.
Selon le courtier Magnolia, la nouvelle loi devrait permettre aux particuliers de « récupérer du pouvoir d'achat », l'assurance pesant « plus de 30% du coût global d'un crédit immobilier ». Mais elle devrait aussi fluidifier aussi le marché, en facilitant les démarches des particuliers. Selon Isabelle Delange, DG de Securimut (filiale de la Macif), « les manœuvres dilatoires des banques que nous observons aujourd'hui (une réponse sur deux dans les délais, non communication spontanée de la date d'échéance) n'auront plus le même impact sur les emprunteurs et ne leur feront plus perdre une année dans leur changement d'assurance ».
Le texte n'est toutefois pas encore validé de façon définitive. Il faire l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire en cas d'un désaccord entre députés et sénateurs. Ces derniers étaient plutôt en faveur d'un statu quo sur l'assurance emprunteur.
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