Crédit immobilier : comment changer d'assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur est longtemps restée le monopole des banques. Pour ouvrir le marché et permettre aux particuliers de négocier cette partie du crédit immobilier, la loi Lagarde avait autorisé en 2010 la résiliation du contrat d'assurance-emprunteur et supprimé l'obligation de le souscrire auprès d'une banque. « C'est à ce moment que la possibilité de prendre des contrats emprunteurs en délégation d'assurance est née », indique Sidney Mbassi.

Une mesure qui n'a pas beaucoup fait bouger les lignes. D'où une nouvelle étape en 2014, lorsque la loi Hamon a permis aux clients de pouvoir résilier leur contrat d'assurance à tout moment durant la 1ère année, moyennant deux mois de préavis.

A nouveau, peu de changements ont été observés. La loi Bourquin (loi Sapin 2), applicable depuis le 1er janvier 2018, est ensuite venue autoriser la résiliation de l'assurance emprunteur tous les ans, comme pour tous les autres contrats d'assurance (abonnements téléphoniques, mutuelles, assurances voiture…). Selon le directeur adjoint de Praeconis, « la loi Bourquin a aligné l'assurance-emprunteur sur le marché de l'assurance et a arrêté d'en faire une exception ».

Le secteur, qui pèse 9 milliards d'euros selon Praeconis, reste néanmoins peu concurrentiel. Les banques conservent autour de 90% des parts de marché. La faute notamment à quelques subtilités qui freinent les particuliers dans la résiliation de leur contrat d'assurance emprunteur.

« Il y a un problème de connaissance de la date clé. Lorsque vous souscrivez à un crédit, il est débloqué un peu plus tard. Pour certains, l'assurance du prêt commence au moment de la signature du crédit, pour d'autres elle démarre au moment du premier prélèvement, et pour d'autres encore c'est au moment où les fonds sont débloqués. Le client est ainsi pris en porte-à-faux parce qu'au moment où il veut résilier, il peut se voir rétorquer que la date est dépassée », explique le courtier.

En 2019, le sénateur Martial Bourquin (PS) a donc proposé que la date de la signature du prêt soit considérée légalement comme celle qui fait foi. Les banques qui freineraient les résiliations pourraient également écoper d'une amende pouvant aller jusqu'à 15.000 euros. La proposition a été votée par le Sénat à l'automne, mais doit encore être débattue à l'Assemblée nationale courant 2020 pour être définitivement validée.

Dans tous les cas, le nouveau contrat d'assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent. La banque est obligée de répondre dans un délai de 10 jours, et en cas de refus celui-ci doit être motivé.

La première année, les emprunteurs peuvent changer d'assurance à tout moment, en substituant au contrat en cours un autre contrat. Les conditions de garantie doivent être équivalentes à celle du contrat d'origine. Cette opération est gratuite et ne doit donc pas générer de frais.

Concrètement, l'emprunteur doit envoyer une demande de résiliation du contrat d'assurance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au plus tard 15 jours avant la première échéance. Ce courrier doit être accompagné de la nouvelle assurance proposée en remplacement.

Pour changer assurance de prêt immobilier après la première année du crédit, l'emprunteur ne peut agir qu'une seule fois par an. Il doit, dans ce cas aussi, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d'anniversaire du contrat d'assurance.

Attention à bien apprécier la date, car de nombreux emprunteurs se sont retrouvés confrontés à un refus de leur banque au motif d'une date dépassée. La date à prendre en compte et celle de la signature de l'offre de prêt. Si l'emprunteur a signé son offre de prêt le 1er décembre 2018, la date d'anniversaire sera le 1er décembre de chaque année.
Une autre date peut toutefois être prévue dans le contrat d'assurance. Dans ce cas, le particulier peut choisir entre l'application de l'une ou de l'autre date.