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14-04-2023 08:56:00 | Publié le
12-04-2019 16:14 Photo : © Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel, c'est quoi ?
Le Conseil Constitutionnel a été mis en place lors de l'instauration de la Constitution de la Cinquième République le 4 octobre 1958. C'est une innovation inédite dans l'Histoire de France.
Son but premier est de veiller au respect de la Constitution et d'être le garant des droits et des libertés fondamentales. "Il s'assure que les lois y sont conformes et censure celles qui y sont contraires", explique un document de présentation de l'institution.
La Constitution est en quelque sorte l'ADN du fonctionnement de l'État et de ses institutions. Elle comporte également des textes sur les libertés et droits fondamentaux. C'est le texte juridique le plus élevé d'un pays, tous les autres doivent être conformes (lois, décrets, ordonnances...).
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Les missions du Conseil Constitutionnel
Sa mission principale est de vérifier si les lois votées par le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) sont effectivement conformes aux dispositions en vigueur dans la Constitution. C'est ce qui est appelé le "contrôle de la constitutionnalité des lois". Après le vote d'une loi, le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, de l'Assemblée Nationale ou alors soixante députés et soixante sénateurs.
Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil D'État ou la Cour de Cassation peuvent aussi saisir le Conseil Constitutionnel. Pour cela il faut que lors d'une procédure en justice, l'une des parties soutienne qu'une loi "porte atteinte aux droits et libertés garantis" qui sont justement garantis en France, par la Constitution.
Ainsi cela ouvre la possibilité à tous les Français de saisir le Conseil au sujet d'une loi en vigueur selon la procédure nommée la "Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)". Celle-ci peut déboucher sur l'annulation de la loi si le Conseil le décide.
Son rôle pendant les élections
Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité et à la conformité des élections et consultations nationales (présidentielles, référendum, législatives, sénatoriales). Par exemple, pour les élections présidentielles, le Conseil vérifie l'éligibilité des candidats, veille au contrôle des parrainages, s'assure du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale, établit les listes des candidats, s'assure que les élections se déroulent de façon normale et examine les réclamations s'il y en a. Il peut aussi décider de reporter les élections en cas d'empêchement ou de décès d'un candidat.
Pour un référendum, le Conseil Constitutionnel est consulté sur le texte soumis aux citoyens. Il est compétent pour vérifier les opérations de préparation au vote et veille à sa régularité.
Comment se compose le Conseil Constitutionnel ?
Au total, il se compose de neuf membres nommés pour neuf ans. Trois sont désignés par le Président de la République, trois par celui du Sénat et les trois derniers par le président de l'Assemblée Nationale. Il est renouvelé par tiers tous les trois ans également.
Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil Constitutionnel, mais la plupart n'y ont soit pas siégé, soit pas de façon continue. Par exemple, Charles de Gaulle n'y a jamais siégé, tout comme François Mitterrand. Valéry Giscard d'Estaing a commencé à y siéger seulement en 2004, soit 23 ans après avoir quitté sa fonction présidentielle.
Les Présidents du Conseil Constitutionnel
Le Président convoque le Conseil, préside les séances, désigne les rapporteurs et départit les voix. En cas d'empêchement du Président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres du Conseil. Le président actuel est Laurent Fabius, nommé par François Hollande. Auparavant, des personnalités telles que Robert Badinter, Roland Dumas ou Jean-Louis Debré ont occupé cette fonction.
Devenir membre du Conseil Constitutionnel
Quiconque entre au Conseil devient un « Sage ». C'est ainsi que sont surnommés les membres du Conseil Constitutionnel. "Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre", peut-on lire sur le site de l'institution, même si "en pratique, les personnalités choisies sont presque toujours des juristes ? anciens magistrats, avocats ou professeurs de droit ? qui ont souvent exercé des responsabilités au plus haut niveau de l'État".
Devenir membre du Conseil est de facto incompatible avec une quelconque mission au Gouvernement ou avec toute mission qui nécessite un mandat électoral. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public.
"Les membres nommés peuvent choisir de cesser leurs fonctions. Ils peuvent aussi être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente constatée par le Conseil Constitutionnel", précise l'institution.
Quand se réunit le Conseil Constitutionnel ?
Le Conseil Constitutionnel est "une institution dont les séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi". Pour prendre une décision, il faut qu'au moins sept membres soient présents. En cas d'égalité, c'est la voix du président est décisionnaire.
Les débats et les votes sont privés. Les opinions ne sont dévoilées qu'au terme d'un délai protégeant le secret des délibérations, soit au bout de 25 ans.
Le protocole est très strict : le président se place au centre. "Les membres se placent alternativement à sa droite, puis à sa gauche, selon l'ordre protocolaire de préséance qui, pour les membres nommés, dépend de l'ancienneté, puis de l'ordre protocolaire de l'autorité de nomination (s'il a été nommé par le Président de la République, le président du Sénat ou président de l'Assemblée nationale).
Les grandes lois examinées par le Conseil
Depuis sa création, le Conseil a pu jouer son rôle lors de l'examen de grandes lois : de la dépénalisation de l'IVG en 1975 à la loi « sécurité et liberté » en 1981, de l'utilisation de l'article 16 par Charles de Gaulle après le putsch d'Alger en 1961 à l'élection du président au suffrage universel direct en 1962. Plus récemment, la loi anticasseurs, votée en réaction aux violences des manifestations des gilets jaunes, a été, elle, rejetée par ce Conseil. En avril 2023, le Conseil doit rendre sa décision sur la très contestée réforme des retraites.
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