Les employeurs ont l'obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés depuis 2016. Le contrat de prévoyance est obligatoire lorsque la convention collective ou l'accord de branche l'impose, ainsi que pour les cadres quelle que soit la situation. Pour ces deux types d'assurances complémentaires, les cotisations peuvent être intégralement prises en charge par l'entreprise ou partagées avec les salariés.
Le son de cloche est identique du côté des contrats prévoyance, qui couvrent les risques de décès, d'incapacité temporaire et d'invalidité pouvant entraver l'exercice d'une activité professionnelle.
Sur le plan statistique, la probabilité d'être en arrêt de travail augmente de façon exponentielle avec l'âge. Le nombre de salariés indemnisés par une prévoyance va donc être plus important après la réforme. Pour Wilfrid Millet, « l'impact pourrait être conséquent sur le coût de ces garanties, puisque les assurances vont devoir anticiper et augmenter leurs provisions pour mettre leurs comptes à l'équilibre ».
Le constat est un peu moins tranché en ce qui concerne le volet « décès » des contrats prévoyance. Néanmois, « certains spécialistes estiment qu'à cause du report de l'âge, la fréquence des décès pendant la vie active va progresser. Les estimations parlent d'une augmentation de 10% à chaque fois que la population active vieillit d'un an », selon le courtier.
Le nombre de décès ouvrant droit au versement d'un capital ou d'une rente éducation pourrait donc progresser de 10% en 5 ans. Or, les engagements des assureurs sur ce thème sont importants et susceptibles d'alourdir la facture.
La réforme ne prévoit pas le report de l'âge légal pour les personnes en invalidité lourde, qui devrait rester à 62 ans. Les assureurs ne devront donc pas verser de rente durant 2 années supplémentaires.
Cet accroissement des prestations devrait se traduire par une
augmentation des cotisations de mutuelles et de prévoyance dans les années qui viennent. Et se solder par une
perte de salaire net en cas de cofinancement avec l'entreprise.
Les effets collatéraux de cette réforme sont une mauvaise nouvelle supplémentaire pour les cotisations de mutuelle, dont le montant est basé sur un pourcentage du
Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Avec la forte progression de cet indice de référence en 2023, leur tarif a déjà explosé de 7,1% en moyenne, «
soit une augmentation médiane des cotisations de 126 € sur l'année. 20 % des consommateurs ont même subi une hausse supérieure à 240 € »,
d'après l'UFC-Que Choisir.
L'autre conséquence, plus discrète mais bien réelle, sera visible lors de la
déclaration d'impôt sur le revenu. «
Le coût des mutuelles santé est exonéré de cotisations sociales pour l'entreprise, mais le financement patronal entre dans l'assiette de l'impôt sur le revenu », explique Wilfrid Millet. Autrement dit, quand un employeur paie 50 € par mois à un assureur pour la mutuelle d'un salarié, cette somme est intégrée dans le calcul de l'impôt sur le revenu de l'employé. Une double peine pour les contribuables.
Trois éléments pourraient cependant servir d'amortisseur à ces hausses de tarifs. La modification de la structure du foyer avec l'âge - les enfants prenant leur indépendance, l'augmentation potentielle du nombre de cotisants si la réforme permet d'accroître la population active, et le niveau des salaires servant de base aux cotisations puisqu'en général les salaires sont plus élevés en fin de carrière.
L'épineux problème du taux d'emploi des séniors
Les conséquences réelles de la réforme restent suspendues au taux d'emploi effectif des séniors, tant pour le calcul des futures cotisations que pour le pouvoir d'achat des personnes en fin de carrière. Aujourd'hui, alors que l'âge moyen de départ à la retraite est de 62 ans et 4 mois, les statistiques ne sont déjà pas bonnes.
Selon les données du ministère du Travail, le taux d'emploi des séniors baisse de 2,3 points par an en moyenne entre 54 et 60 ans, et chute drastiquement par la suite. À 60 ans, seule 1 personne sur 2 est encore en activité. Durant les deux années suivantes, près de 25% sont inactives et non-indemnisées avant de pouvoir liquider leurs droits à la retraite.
Commentaires (1)
Encore une belle surprise du gouvernement, qui nous pompe d'un côté avec les charges sociales, nous fait baisser les prestations dans tous les sens, et nous fait payer une deuxième fois chez les privés qui trainent les pieds quand il faut rembourser. Faut pas pousser !