46 euros d'économies pour un bien à 200.000 euros
Cette mesure aurait dû entrer en vigueur le 1er mai 2020, mais la pandémie en a décidé autrement. Ce n'est donc que depuis le 1er janvier dernier que les acquéreurs de biens immobiliers bénéficient d'une (très légère) baisse des frais de notaire.
La réforme ne touche que les « émoluments » du notaire, c'est-à-dire la rémunération qu'il perçoit lors de la signature d'un acte de vente. Ces tarifs sont réglementés. Ils sont calculés en fonction du prix du bien selon un barème progressif de 4 tranches, sur lesquelles s'applique un taux. Or, c'est ce taux qui a baissé.
Concrètement, le notaire applique depuis du 1er janvier 2021 un taux de :
- 3,87% sur la première tranche du prix d'achat du bien allant de 0 à 6.500 €,
- puis 1,596% entre 6.500 et 17.000 €,
- puis 1,064% de 17.000 à 60.000€
- et enfin 0,799% pour la fraction du prix supérieur à 60.000 €.
Pour un appartement acheté 200.000 euros, sa rémunération est donc calculée comme suit :
(6500 x 3,87 %) + (10.500 x 1,596%) + (43.000 x1,064%) + (140.000 x 0,799%)
= 251,55 + 167,58 + 457,52 + 1118,16
= 1994,81 euros hors taxes, soit environ 2394 euros TTC.
La réforme ne touche que les « émoluments » du notaire, c'est-à-dire la rémunération qu'il perçoit lors de la signature d'un acte de vente. Ces tarifs sont réglementés. Ils sont calculés en fonction du prix du bien selon un barème progressif de 4 tranches, sur lesquelles s'applique un taux. Or, c'est ce taux qui a baissé.
Concrètement, le notaire applique depuis du 1er janvier 2021 un taux de :
- 3,87% sur la première tranche du prix d'achat du bien allant de 0 à 6.500 €,
- puis 1,596% entre 6.500 et 17.000 €,
- puis 1,064% de 17.000 à 60.000€
- et enfin 0,799% pour la fraction du prix supérieur à 60.000 €.
Pour un appartement acheté 200.000 euros, sa rémunération est donc calculée comme suit :
(6500 x 3,87 %) + (10.500 x 1,596%) + (43.000 x1,064%) + (140.000 x 0,799%)
= 251,55 + 167,58 + 457,52 + 1118,16
= 1994,81 euros hors taxes, soit environ 2394 euros TTC.
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