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Droit à l'erreur avec l'administration : le Gouvernement lance Oups.gouv.fr

| Publié le 05-06-2019 15:22 | Mise à jour le 11-07-2019 11:32
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Droit à l'erreur avec l'administration : le Gouvernement lance Oups.gouv.fr
Crédit(s) photo(s) : Logo du site oups.gouv.fr  

Les contribuables ont désormais droit à l'erreur avec l'administration, et vouloir corriger une erreur involontaire n'exposera plus à une pénalité financière. Le site Oups.gouv.fr recense les erreurs les plus courantes et aide les Français dans leurs démarches pour les éviter ou les corriger.

Les erreurs involontaires ne font plus l'objet de pénalités financières

« J'ai fait une erreur dans ma déclaration d'impôt, que faire » ? « J'ai oublié de déclarer que je possède une télévision et je ne paie pas la redevance à tort, qu'est-ce que je risque »? Les questions des contribuables et usagers des administrations sont fréquentes. Mais parfois, supposant avoir fait une erreur, ils hésitent à contacter l'administration par peur de sanctions. Pas forcément à tort, puisque jusqu'à récemment, les erreurs étaient souvent sanctionnées par des pénalités financières.

La grande révolution est que désormais, en cas d'erreur, les contribuables et usagers ont droit à une « présomption de bonne foi ». Une sorte de « présomption d'innocence », là où précédemment, ils étaient plutôt « présumé coupable ». Par conséquent, le temps de l'application systématique de pénalités est révolu. C'est aujourd'hui à l'administration de prouver la mauvaise foi de l'usager pour lui appliquer des sanctions financières.

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Une volonté de rétablir la confiance avec l'administration

Gérald Darmanin reconnaît que de nombreux problèmes rencontrés par contribuables et usagers sont dus à « la complexité des démarches et règles administratives, [au] caractère parfois difficilement compréhensible des courriers des administrations ». Que ce soit pour déclarer ses impôts, demander des aides à la Caisse d'Allocations Familiales ou déclarer et payer des cotisations sociales en tant qu'entreprise, ceux qui se sont déjà frottés aux démarches administratives ont certainement pu constater que le langage administratif n'était pas toujours facile à comprendre.

Le Gouvernement compte donc sur l'autocorrection des contribuables plutôt que sur l'intensification des contrôles et pénalités. L'objectif déclaré par Gérald Darmanin est de passer « d'une logique de contrôle et de sanction a priori à une logique de conseil et d'accompagnement ». Il souhaite « rétablir la confiance entre l'administration et ses usagers », en donnant la possibilité aux Français de corriger les erreurs qu'ils ont pu commettre de bonne foi.

C'est la loi « État au service d'une société de confiance » (Essoc), promulguée le 10 août 2018, qui a instauré ce « droit à l'erreur ».
Pour relever de cette définition, l'erreur doit être commise pour la première fois et de bonne foi. En clair, les fraudeurs récidivistes ne bénéficieront pas de cette présomption. De même, les erreurs portant atteinte à la santé publique ou à la sécurité sont exclues de ce nouveau droit.
Toutefois attention : le droit à l'erreur exonère de pénalités financières, mais les sommes perçues indûment par une personne devront tout de même être remboursées.

Oups.gouv.fr, le site pour éviter et corriger ses erreurs

Le Ministre de l'Action et des Comptes publics vient ainsi de lancer le site oups.gouv.fr (attention, oUps avec un « U »). S'adressant aux particuliers et aux entreprises, la plateforme recense les principales erreurs commises par les contribuables et usagers lors de leurs démarches administratives.

Celles-ci sont classées en fonction des évènements de la vie. A ce stade 17 évènements impactant la situation financière des particuliers sont recensés, comme « je perds mon emploi », « je déménage », « j'accueille un nouvel enfant », « je déclare mes impôts » ou « je pars en retraite ». Pour les professionnels, 6 rubriques sont accessibles, telles que « je recrute » ou « je déclare et paie mes cotisations sociales ».

Dans chacune de ces rubriques, facilement accessible grâce à de gros pavés colorés, le site donne des conseils simples pour éviter les erreurs et fournit des solutions pour les corriger si besoin. Au total, une centaine d'erreurs sont répertoriées. Cette liste devrait être enrichie progressivement.

D'autres mesures liées à la simplification et la transparence sont en préparation, comme l'ouverture d'un guichet de régularisation des erreurs dans les administrations et la « détection proactive des erreurs par l'administration pour inciter les usagers à les corriger ».

A ce jour, 8 administrations sont associées à la démarche, à savoir Pôle emploi, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (Caf), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (Cpam), la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (Carsat), l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss, caisse nationale du réseau des Urssaf), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).

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