Peut-on léguer son patrimoine à une association ou une fondation de son choix ?
Les particuliers peuvent choisir de faire un legs à une association au moment de leur décès. Cela leur permet d'apporter leur soutien à une cause qui les tient à coeur : recherche scientifique, aide sociale et humanitaire, centre de lutte contre le cancer, protection de l'environnement ou des animaux, voire pluralisme de la presse ou même parti politique.
Certaines structures doivent recevoir une autorisation administrative de la préfecture de leur département pour pouvoir percevoir le legs, d'autres en sont exemptées.
Sont dispensés d'autorisation :
- Les organismes reconnus d'utilité publique,
- Les associations et fondations poursuivant un objectif d'intérêt général et destinées la recherche médicale ou scientifique, à l'assistance aux personnes en difficulté, à la défense de l'environnement, à la protection des animaux, à l'aide humanitaire, à l'éducation ou à la diffusion de la culture;
- Les organisations inscrites sur le registre des associations de l'Alsace-Moselle
- Les associations dont l'activité est uniquement dédiée à l'organisation des cultes (elles ne procurent pas d'assistance matérielle ou ne proposent pas d'étudier la religion par exemple);
- Celles dont l'objet unique consiste en la recherche scientifique ou médicale, la bienfaisance ou l'assistance aux personnes en difficultés.
En cas de legs, les associations qui n'entrent pas dans ces critères doivent recevoir une autorisation de la préfecture de leur département pour percevoir les fonds. C'est le notaire de la succession qui s'en charge. L'administration vérifie alors que la structure a bien le droit de le recevoir.
Certaines structures doivent recevoir une autorisation administrative de la préfecture de leur département pour pouvoir percevoir le legs, d'autres en sont exemptées.
Sont dispensés d'autorisation :
- Les organismes reconnus d'utilité publique,
- Les associations et fondations poursuivant un objectif d'intérêt général et destinées la recherche médicale ou scientifique, à l'assistance aux personnes en difficulté, à la défense de l'environnement, à la protection des animaux, à l'aide humanitaire, à l'éducation ou à la diffusion de la culture;
- Les organisations inscrites sur le registre des associations de l'Alsace-Moselle
- Les associations dont l'activité est uniquement dédiée à l'organisation des cultes (elles ne procurent pas d'assistance matérielle ou ne proposent pas d'étudier la religion par exemple);
- Celles dont l'objet unique consiste en la recherche scientifique ou médicale, la bienfaisance ou l'assistance aux personnes en difficultés.
En cas de legs, les associations qui n'entrent pas dans ces critères doivent recevoir une autorisation de la préfecture de leur département pour percevoir les fonds. C'est le notaire de la succession qui s'en charge. L'administration vérifie alors que la structure a bien le droit de le recevoir.
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