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Protéger son conjoint avec la donation au dernier vivant

Les histoires de famille sont nombreuses. Les successions sont parfois à l'origine de litiges entre les héritiers et le conjoint survivant, qui peuvent mener jusqu'à son éviction du logement de famille. Dans d'autres cas, il peut subir une forte perte de revenus.

La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint en élargissant ses droits ou en augmentant sa part d'héritage légale, sans pour autant défavoriser les enfants du défunt.

Temps de lecture : 6 minute(s) - Par | Publié le 23-06-2021 10:57, Mis à jour le 23-06-2021 11:27
Photo : Adobe Stock © Bruno Bleu  

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L'héritage entre époux : une source de conflits

En France, les règles de l'héritage sont très rigides. Lorsqu'une personne décède, ses enfants sont prioritaires pour la succession quoi qu'il arrive. Il n'est pas possible de les désavantager, même au profit du conjoint survivant.
Cette situation peut s'avérer problématique dans certains cas. Lorsque les familles ne s'entendent pas ou lorsque la famille est recomposée, l'époux survivant peut parfois être mis en difficulté au moment du décès de son conjoint.

La totalité du patrimoine du défunt va être partagé entre ses héritiers. Si rien de particulier n'est prévu et que les époux ont uniquement des enfants en commun, le conjoint survivant va pouvoir choisir entre :

- 100% du patrimoine du défunt en usufruit. Les biens vont être juridiquement divisés entre « l'usufruit », c'est-à-dire le droit de les utiliser et d'en percevoir les fruits tels que les loyers dans le cas des biens immobiliers, et la « nue-propriété », ou le droit d'en disposer (vendre...). L'époux survivant pourra jouir du patrimoine du défunt jusqu'à son propre décès. A sa mort, l'usufruit rejoindra le patrimoine de ceux qui ont hérité de la nue-propriété, c'est-à-dire les enfants.
- ¼ des biens du défunt en pleine propriété assorti de 100% du patrimoine restant en usufruit. Cette part va être réduite si le défunt a au moins un enfant issu d'une autre union. Dans ce cas, l'époux survivant ne pourra prétendre qu'à 25% de l'héritage en pleine propriété. Cette situation peut rapidement devenir compliquée.

Imaginons le cas d'une maison dont seul l'époux défunt était propriétaire et qui était habitée par le couple. A son décès, ses enfants vont héritier de 75% du bien. L'époux survivant n'aura droit qu'à 25% de ce bien, et va se retrouver en indivision avec l'ensemble des enfants de son conjoint. S'ils ne s'entendent pas, il pourra être forcé à partir ou à vendre.

Même si le couple n'a pas eu d'enfant, la succession peut être compliquée. L'époux survivant a alors droit à 50% de la succession en pleine propriété, le reste allant à ses parents s'ils sont encore en vie.

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Quel héritage pour un époux selon la situation familiale ?



La donation au dernier vivant : favoriser son époux sans léser ses enfants

La donation au dernier vivant, ou DDV dans le jargon, est une solution pour favoriser son époux sans pour autant léser ses enfants.

Il s'agit d'un dispositif juridique qui permet de transmettre au conjoint survivant une part plus importante du patrimoine laissé par le défunt. Passé obligatoirement devant un notaire, l'acte n'est pas cher (moins de 140 euros TTC), et peut être envisagé quel que soit le régime matrimonial des époux (mais pas dans le cas d'un PACS, voir notre encart ci-dessous).

La donation au dernier vivant peut être réciproque ou consentie uniquement par l'un des époux. À l'inverse d'une donation ordinaire, la donation entre époux prend effet uniquement au décès de l'un des conjoints pour une donation réciproque, ou au décès du donateur dans le cas d'une donation unilatérale. Elle porte sur les biens qui composent le patrimoine du donateur au moment où il décède. Ainsi, elle est révocable ou modifiable à tout moment.

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Peut-on protéger son partenaire de PACS par une donation au dernier vivant ?
Non, ce n'est malheureusement pas possible en l'état du droit français. De même, pour hériter l'un de l'autre, les partenaires pacsés doivent obligatoirement avoir écrit un testament. Pour améliorer les choses, il est nécessaire de se marier.


Donation au dernier vivant : les 3 options possibles

En présence d'enfants communs, le conjoint survivant reçoit, en principe, soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété. La donation au dernier vivant confère en réalité plus de choix. Il existe trois options possibles.

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L'option « 100% usufruit » : pour jouir de tous les biens

Cette option est déjà possible en l'absence de donation entre époux. Elle permet au survivant d'obtenir le plein usage de l'ensemble des biens jusqu'à son décès. La pleine propriété des biens est en effet divisée entre la nue-propriété* (propriété sans le droit de jouissance), qui est transmise aux enfants ou autres héritiers, et l'usufruit* qui est conservé par l'époux survivant (possibilité d'utiliser le patrimoine et d'en percevoir les fruits, avec quelques limites concernant les liquidités).

Cette option est intéressante si le défunt dispose d'un ou de plusieurs biens immobiliers dans son patrimoine. Le conjoint survivant peut occuper l'habitat ou le mettre en location pour en percevoir les loyers. Toutefois, il ne peut pas vendre le bien tout seul, sans l'accord des héritiers qui détiennent la nue-propriété.

L'option 100 % usufruit permet à l'époux de disposer des revenus des produits d'épargne du défunt. Il peut également utiliser l'argent disponible sur le compte bancaire du défunt, à condition que les enfants héritiers puissent le récupérer au décès du conjoint survivant.

C'est l'option conseillée pour les époux âgés de plus de 60 ou 70 ans afin que le survivant ne subisse pas une baisse considérable de revenus.

Que se passe-t-il ensuite ?
Au décès de l'époux, l'intégralité des biens en usufruit rejoint la "nue-propriété". Les héritiers ne sont donc pas lésés, le moment où ils peuvent disposer du patrimoine comme ils le souhaitent est juste différé.

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Le cas particulier de l'usufruit sur les comptes bancaires et liquidités
Lors des successions, il existe bien souvent des comptes bancaires et autres liquidités. Dans ce cas, l'époux survivant en reçoit le « quasi-usufruit ». Il peut utiliser les sommes comme il le souhaite, elles doivent pouvoir être restituées aux héritiers au moment de son décès.
En pratique, retrouver les sommes peut être compliqué. Au moment du décès du conjoint, un inventaire doit être dressé et les nues-propriétaires peuvent demander à l'usufruitier de fournir une caution, le contraindre à placer les sommes, ou demander sa transformation en rente viagère. Ils peuvent aussi décider de ne rien demander.
Plus d'informations dans un article très détaillé sur village-justice.com.


L'option mixte : 75% du patrimoine en usufruit et 25% en pleine propriété

Le conjoint survivant va bénéficier des 3/4 de la succession du défunt en usufruit et de 1/4 du patrimoine en pleine propriété. Cette option est conseillée si le conjoint survivant est jeune, avec des enfants à charge.
L'option mixte lui donne le droit de disposer pleinement du quart de la succession. Cette possibilité permet à l'époux survivant de dégager de la liquidité, en vendant sa part d'héritage si besoin. Au décès du conjoint survivant, l'usufruit prend fin et les enfants deviennent pleinement propriétaires de la succession.

Que se passe-t-il ensuite ?
Au moment du décès du conjoint survivant, la part en usufruit rejoint la nue-propriété et est donc transmise aux héritiers du premier conjoint disparu, et les 25% en pleine propriété sont transmis dans la succession du conjoint survivant.

L'option de la transmission de la « quotité disponible »

Lors d'une succession, les enfants du défunt bénéficient tous d'une part réservataire. Il est impossible de les en priver et de les déshériter. Il existe aussi une « quotité disponible », que le défunt peut avoir choisi d'attribuer librement.
La quotité disponible dont il va disposer dépend de la réserve héréditaire et donc du nombre d'héritiers. En présence d'un enfant, la quotité disponible est de 50% de la succession, avec 2 enfants elle est de 1/3 du patrimoine, et avec 3 enfants ou plus, elle est de 25%.

Avec une donation au dernier vivant, les conjoints peuvent décider d'attribuer la quotité disponible à l'époux survivant. Cette option leur offre la possibilité d'avoir une indépendance vis-à-vis des autres héritiers (enfants du couple, enfants issus d'une union précédente ou parents du défunt s'il n'y a pas d'enfant).

Que se passe-t-il ensuite ?
Au décès du conjoint survivant, la quotité disponible dont il a hérité rejoint son patrimoine et est transmise à ses propres héritiers.

Les conditions de validité de la donation au dernier vivant : formalité, divorce...

La donation au dernier vivant doit obligatoirement être faite devant un notaire. Les conditions de droit commun doivent également être respectées, sous peine de nullité de la donation entre époux. Le consentement doit être libre et éclairé et le donateur doit avoir la capacité de contracter.

La donation au dernier vivant est révocable à tout moment. Il est possible de procéder à son annulation ou à sa modification par un acte notarié ou un testament. Seule exception : lorsque la donation au dernier vivant est incluse dans le contrat de mariage, auquel cas elle est irrévocable : elle s'éteint uniquement en cas de divorce.

Elle s'éteint automatiquement en cas de divorce, sauf si le conjoint souhaite la maintenir. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales doit le notifier lors du jugement de divorce. Attention, car cette décision a un impact sur les droits de succession : les époux divorcés ne sont plus héritiers l'un de l'autre. Le taux des droits de succession est alors de 60% du montant des biens après abattement de 1594 euros.


Le cantonnement : lorsque le conjoint survivant renonce à sa part

Si l'absence de donation entre époux peut être pénalisante dans certains cas, d'autres familles peuvent préférer favoriser leurs enfants. Le conjoint survivant ainsi peut renoncer à une partie de son héritage. Les biens auxquels il renonce sont alors partagés entre les héritiers du défunt.

Le cantonnement est intéressant pour le conjoint qui estime que certains biens bénéficieront plus aux enfants qu'à lui-même (conjoint survivant très âgé, par exemple). Il peut y également recourir quand il ne veut/peut pas assurer la gestion de tous les biens. Le cantonnement permet aussi de limiter les droits de succession à payer pour une future transmission du patrimoine.

Concrètement, le conjoint peut renoncer à une partie des biens laissés par le défunt, à un droit d'usage ou à un usufruit. Le cantonnement n'est possible que si le défunt ne s'y est pas opposé expressément.

Quel tarif pour une donation entre époux ?

Le prix de l'acte notarié est encadré par la réglementation. En 2021, il est de 138,47 euros TTC.
Lors du décès de son conjoint, l'époux survivant n'a aucun droit de succession à payer. Selon le barème des droits de succession, les transmissions entre époux et partenaires de PACS sont exonérées.



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A propos de l'auteur
Hélène Rossi est rédactrice spécialiste des finances personnelles, de l'assurance et l'économie.



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Jacques Mertz

Norway






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Nue-propriété et usufruit :
La nue-propriété résulte de la division en 2 du droit de propriété d'un bien :
- le droit d'utiliser, de louer et de percevoir les fruits d'un bien (l'usufruit),
- le droit d'en disposer (le vendre).
Cette séparation, prévue par le Code civil, se nomme le démembrement. Dans le cadre d'un bien immobilier, le nu-propriétaire ne peut ni habiter le bien ni le mettre en location. A l'inverse, l'usufruitier peut jouir de ces droits, mais ne peut pas le vendre. Le démembrement peut durer jusqu'à  la mort de l'usufruitier (usufruit viager) ou être limité dans le temps (usufruit temporaire). C'est ce système qui est utilisé pour les viagers : une personne vend la nue-propriété de son bien et conserve le droit d'en faire usage jusqu'à  la fin de sa vie.
Le démembrement peut aussi s'appliquer à  des comptes en banque ou des titres financiers, dans ce cas on parle de quasi-usufruit.