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18-09-2023 10:41:00 | Publié le
28-06-2021 15:36 Photo : Adobe Stock © Mimagephotos
La préretraite : le salarié perçoit une rémunération mais ne travaille plus
La
préretraite est définie comme une période d'inactivité rémunérée. Pendant ce laps de temps, le salarié perçoit un revenu de substitution jusqu'à pouvoir bénéficier de sa retraite à taux plein. L'âge minimum pour demander à partir en préretraite est de 50 ans. Toutefois, rares sont les départs à cet âge en pratique : la majorité des départs a lieu à partir de 57 ans.
Il faut souligner que les pratiques pourraient changer avec l'entrée en vigueur de la réforme des retraites le 1er septembre 2023. L'âge légal passant de 62 à 64 ans, l'entrée en
préretraite à 57 ans fait peser 2 ans d'indemnisation supplémentaire sur l'entreprise. Certains salariés, partis en préretraite, peuvent se retrouver avec des trimestres manquants et devoir être
réintégrés de manière provisoire.
Pour
bénéficier de la préretraite dans le secteur privé, il faut qu'un accord d'entreprise existe. Celui-ci doit prévoir la possibilité d'un congé de fin de carrière. Selon les entreprises, celui-ci peut aller de 6 mois à plusieurs années. Les particuliers peuvent aussi utiliser les congés accumulés sur leur
compte épargne temps pour financer leur départ anticipé.
Jusqu'au début des années 2010, ce dispositif était en partie financé par l'Etat. La charge repose désormais uniquement sur les entreprises et les salariés.
Un dispositif spécifique existe pour les travailleurs qui ont été exposés à l'amiante. Le
départ en préretraite est alors possible à partir de 50 ans, sous conditions (voire la section #5).
Dispositifs de retraite anticipée - 2023
| Dispositif | Âge minimum | Conditions | Indemnités |
|---|
| Préretraite amiante | A partir de 57 ans | Travailleurs de l'amiante
Employés de la construction navale | 65% du salaire jusqu'à 3666 euros,
50% sur les montants supérieurs jusqu'à 7332 euros |
| Préretraite entreprise | A partir de 50 ans | Dépend de l'entreprise | De 65 à 70% du salaire brut |
| Retraite anticipée | A partir de 57 ans | Avoir commencé à travailler avant 20 ans
Handicap
Incapacité | Calcul habituel de la pension |
| Retraite progressive | 62 ans minimum | Travailler entre 40 et 60% d'un temps plein
Accord de la caisse de retraite et de l'employer | Salaire à mi-temps + fraction de la pension de retraite |
Les travailleurs handicapés peuvent prétendre à la retraite à compter de 55 ans, sous conditions.
Annonce
La préretraite progressive
La
préretraite progressive consiste à travailler à temps partiel (de 40 à 60%). Le salaire correspond aux heures effectuées, et la personne reçoit en complément une fraction de sa pension de retraite. Ce dispositif nécessite un accord de la caisse de retraite dont dépend le salarié, et l'employeur.
Pour y avoir accès, il faut être au minimum à 2 ans de l'âge légal de retraite et avoir cotisé 150 trimestres. L'avantage est que le salarié continue à accumuler des trimestres.
Depuis la
réforme de 2023, les fonctionnaires, agents dépendants de régimes spéciaux et les professions libérales peuvent
prétendre à la retraite progressive.
Il ne faut pas confondre la préretraite avec la retraite anticipée pour carrière longue (RACL). Cette dernière consiste à prendre sa retraite avant l'âge légal pour longue carrière. En clair, il faut avoir commencé à travailler avant 20 ans, être en situation de handicap ou d'incapacité. Les actifs peuvent alors prendre leur retraite entre 58 et 63 ans, en fonction de l'âge auquel ils ont commencé à travailler.
La préretraite d'entreprise : l'employeur fixe les règles de départ
La préretraite peut correspondre à une suspension du contrat de travail, sans pour autant que le salarié ait à liquider ses droits à la retraite. Dans la plupart des cas, elle est mise en place par un accord collectif au sein d'une entreprise. Il s'agit d'un avantage social accordé par l'employeur. Sa mise en place n'est pas une obligation, aussi la préretraite n'est pas possible pour tous les salariés de France.
Dans les sociétés qui l'ont mise en place, la préretraite d'entreprise est accessible aux salariés qui en font le choix. La condition est de répondre au minimum aux critères suivants :
- Être âgé de moins de 65 ans,
- Cumuler au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise
- Avoir cotisé au moins 10 ans à un régime de sécurité sociale
- Ne pas avoir de pension d'invalidité compensant l'incapacité à travailler
- Ne pas être reclassé dans l'entreprise
- Ne pas demander à prendre sa retraite.
Les employeurs peuvent soumettre les préretraites maisons à d'autres critères propres à leur établissement.
La préretraite-licenciement n'existe plus depuis 2011.
Mais le recours à la préretraite reste possible dans le cadre d'un plan de sauvegarde d'entreprise.
Quel salaire lors du départ en préretraite ?
Pendant la
période de préretraite, le salarié perçoit une rente de remplacement, qui correspond à un pourcentage de son ancien salaire. Elle est payée soit par l'employeur, soit par l'assurance de son employeur si celui-ci a souscrit à un contrat préretraite.
Cette
rente de pré-retraite est calculée en fonction des salaires perçus pendant les 12 derniers mois à partir du dernier jour travaillé. Il correspond généralement entre 65 et 70% de son ancien salaire brut et la durée d'indemnisation peut aller jusqu'à 3 ans.
Avec un âge de départ en retraite de 62 ans avant 2023, les salariés de 58 ou 59 ans en bénéficiaient le plus souvent. Les choses pourraient évoluer avec l'entrée en vigueur de la
réforme des retraites depuis le 1er septembre 2023.
Le
système de préretraite est plutôt attractif pour les salariés qui approchent de la fin de leur carrière. Le montant de l'indemnité se rapproche de celui de la future pension de retraite (environ 75% du salaire brut).
Toutefois lorsque le
salarié part en préretraite, le contrat de travail peut être rompu. En conséquence, la personne n'a plus aucune activité professionnelle. Elle ne cumule plus de trimestres, sauf si elle entre dans le parcours de retour à l'emploi.
Ce système peut donc être préjudiciable pour les personnes qui n'atteignent pas le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein. À l'inverse, elle peut continuer à
accumuler des trimestres en optant pour la retraite progressive.
Combien d'années de cotisation pour prendre sa retraite à taux plein en 2023 ?
Avec l'entrée en vigueur de la réforme des retraites en septembre 2023, l'âge de départ en retraite a été repoussé au minimum de 3 mois selon l'année de naissance.
À noter : les personnes qui ont eu ou adopté un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier de 1 à 8 trimestres supplémentaires en plus de ceux acquis au cours de l'activité professionnelle. Plus de détails sur les modes de calcul et de répartition entre les parents sont accessibles
ici.
| Année de naissance | Nombre de trimestres à cotiser |
|---|
| 1956 | 41 ans et 6 mois (166 trimestres) |
| 1957 | 41 ans et 6 mois (166 trimestres) |
| 1958 | 41 ans et 9 mois (167 trimestres) |
| 1959 | 41 ans et 9 mois (167 trimestres) |
| 1960 | 41 ans et 9 mois (167 trimestres) |
| Du 1er janvier 1961 au 31 aout 1961 | 42 ans (168 trimestres) |
| Du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1961 | 42 ans et 3 mois (169 trimestres) |
| 1962 | 42 ans et 3 mois (169 trimestres) |
| 1963 | 42 ans et 6 mois (170 trimestres) |
| 1964 | 42 ans et 9 mois (171 trimestres) |
| A partir du 1er janvier 1965 | 43 ans (172 trimstres) |
La préretraite avec rupture du contrat de travail
Certains
plans de départs en préretraite se font sans mettre fin au contrat de travail. C'est la solution la moins coûteuse pour l'employeur, et la plus pertinente pour le salarié.
Dans certains cas, elle fait suite à la rupture du contrat de travail. Les personnes concernées ne font plus partie de l'effectif de l'entreprise. La préretraite est alors soumise à une taxe spéciale à hauteur de 50 %, la
taxe "Fillon".
Du fait de ce surcoût, ce dispositif est peu utilisé par les entreprises. Elles n'y ont généralement recours que si elles n'ont pas d'autre choix, comme dans le cas d'une fermeture de site.
Attention, les démissionnaires ne peuvent pas bénéficier de la préretraite. Ils doivent continuer à cotiser pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.
Le cas spécial de la préretraite amiante
Les salariés qui ont couru des risques en étant exposés à l'amiante durant leurs années d'activité peuvent bénéficier d'une
préretraite spéciale. Il s'agit notamment de ceux qui exerçaient dans la production ou le traitement de l'amiante, ainsi que les salariés de la construction navale.
Ces personnes peuvent cesser de travailler à partir de 50 sous certaines conditions. Ils perçoivent une Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Cette rente est versée jusqu'à ce qu'ils atteignent de l'âge de réclamer leur retraite à taux plein.
Le montant de la rente est fixé à :
- 65% du salaire de référence pour les montants inférieurs à 3428 euros,
- 50% du salaire de référence pour la part du salaire dépassant ce seuil et jusqu'à 6856 euros.
Par exemple pour un salaire de référence de 4500 euros, le montant brut de la rente sera de:
65% de 3428 euros + 50% de (4500-3428 euros), soit 2764,20 euros.
Pour 2023, ce montant ne peut pas être inférieur à 1.196,84 euros dans la limite de 85% du salaire brut de référence.
Les avantages de la préretraite pour l'entreprise
Pour l'entreprise, la
solution de la préretraite est avantageuse en cas de nécessité de restructurer ou de réduire ses effectifs. Elle permet d'avoir une visibilité sur l'évolution de la masse salariale et une certaine maîtrise des coûts en cas de problème.
L'entreprise fixe les
conditions de préretraite dans le cadre de l'accord négocié en interne. Il s'agit des critères, du montant des indemnités, de la prévoyance ou de la protection sociale. Si la préretraite est due à la pénibilité au travail, l'entreprise se voit accorder certains avantages fiscaux et sociaux.
Comment partir en préretraite ?
Tout le monde ne peut pas bénéficier de ce départ à la retraite anticipé. La préretraite nécessite que l'employeur établisse une convention avec la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). L'employé doit y avoir adhéré de manière volontaire. Elle lui permet de jouir de la protection sociale et de percevoir un revenu fixe jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.
Ceux qui souhaitent bénéficier d'une préretraite d'entreprise doivent se rapprocher de leur service de ressources humaines. Ce, afin de vérifier qu'ils entrent bien dans les critères définis par l'accord.
Dans le cas d'une préretraite amiante, les salariés doivent remplir un formulaire correspondant à sa situation sur le site du service public.
Le dossier doit être accompagné des justificatifs et envoyé à la caisse régionale d'assurance-maladie rattachée à leur lieu de domicile.
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A propos de l'auteur
Hélène Rossi est rédactrice spécialiste des finances personnelles, de l'assurance et l'économie.
Sources et références complémentaires
- Service-public.fr
- Urssaf.fr
- Ministère du Travail, du Plein-Emploi et de l'Insertion
- Ouest France
- Assurance Retraite (lassuranceretraite.fr)
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