La préretraite : le salarié perçoit une rémunération mais ne travaille plus
La préretraite est définie comme une période d'inactivité rémunérée. Pendant ce laps de temps, le salarié perçoit un revenu de substitution jusqu'à pouvoir bénéficier de sa retraite à taux plein. L'âge minimum pour demander à partir en préretraite est de 50 ans. Toutefois, rares sont les départs à cet âge en pratique : la majorité des départs a lieu à partir de 57 ans.
Il ne faut pas confondre la préretraite avec la retraite anticipée, qui consiste à prendre sa retraite avant l'âge légal de 62 ans, pour longue carrière (avoir commencé à travailler avant 20 ans), handicap ou incapacité.
La préretraite n'est pas non plus équivalente à la retraite progressive. Elle consiste à travailler entre 40 et 60% d'un temps plein tout en percevant une fraction de sa pension de retraite en fonction des heures travaillées. Elle nécessite un accord de la caisse de retraite dont dépend le salarié, ainsi que de son employeur. Pour y avoir accès, il faut avoir au moins 60 ans, cotisé au moins 150 trimestres.
| Dispositif | Âge minimum | Conditions | Indemnités |
|---|---|---|---|
| Préretraite entreprise | A partir de 57 ans | Travailleurs de l'amiante Employés de la construction navale | 65% du salaire jusqu'à 3428 euros, 50% sur les montants supérieurs jusqu'à 6856 euros |
| Préretraite amiante | A partir de 50 ans | Dépend de l'entreprise | De 65 à 70% du salaire brut |
| Retraite anticipée | A partir de 57 ans | Avoir commencé à travailler avant 20 ans Handicap Incapacité | Calcul habituel de la pension |
| Retraite progressive | 60 ans minimum | Travailler entre 40 et 60% d'un temps plein Accord de la caisse de retraite et de l'employer | Salaire à mi-temps + fraction de la pension de retraite |
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La préretraite d'entreprise : l'employeur fixe les règles de départ
La préretraite est une suspension du contrat de travail, sans pour autant que le salarié ait à liquider ses droits à la retraite. Dans la plupart des cas, elle est mise en place par un accord collectif au sein d'une entreprise. Il s'agit d'un avantage social accordé volontairement par l'employeur. Sa mise en place n'est pas une obligation, aussi la préretraite n'est pas possible pour tous les salariés de France.
Dans les sociétés qui l'ont mise en place, la préretraite d'entreprise est accessible aux salariés qui en font le choix, à condition de répondre au minimum aux critères suivants :
- Etre âgé de moins de 65 ans,
- Cumuler au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise
- Avoir cotisé au moins 10 ans à un régime de sécurité sociale
- Ne pas avoir de pension d'invalidité compensant l'incapacité à travailler
- Ne pas être reclassé dans l'entreprise
- Ne pas demander à percevoir sa retraite.
Les employeurs peuvent soumettre les préretraites maisons à d'autres critères propres à leur établissement.
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Quelle rémunération lors du départ en préretraite ?
Pendant la période de préretraite, le salarié perçoit une rente de remplacement, qui correspond à un pourcentage de son ancien salaire. Elle est payée soit par l'employeur, soit par l'assurance de son employeur si celui-ci a souscrit à un contrat préretraite.
Cette rente de préretraite est calculée en fonction des salaires perçus pendant les 12 derniers mois à partir du dernier jour travaillé. Il correspond généralement entre 65 et 70% de son ancien salaire brut et la durée d'indemnisation peut aller jusqu'à 3 ans. L'âge légal de départ en retraite étant actuellement de 62 ans, le plus souvent ce sont les salariés âgés de 58 ou 59 ans qui peuvent en bénéficier.
Ce système est plutôt attractif pour les salariés qui approchent de la fin de leur carrière, car le montant de l'indemnité se rapproche de celui de leur future pension de retraite (environ 75% du salaire brut). D'autant que dans ce cas, ils conservent le statut de salarié, ce qui permet de continuer à cumuler des trimestres et cotiser pour obtenir une retraite à taux plein.
Combien d'années de cotisation pour prendre sa retraite à taux plein ?
Année de naissance Nombre de trimestre à cotiser 1953 41 ans et 3 mois 1954 41 ans et 3 mois 1955 41 ans et 6 mois 1956 41 ans et 6 mois 1957 41 ans et 6 mois 1958 41 ans et 9 mois 1959 41 ans et 9 mois 1960 41 ans et 9 mois 1961 42 ans 1962 42 ans 1963 42 ans 1964 42 ans et 3 mois 1965 42 ans et 3 mois 1966 42 ans et 3 mois 1967 42 ans et 6 mois 1968 42 ans et 6 mois 1969 42 ans et 6 mois 1970 42 ans et 9 mois 1971 42 ans et 9 mois 1972 42 ans et 9 mois 1973 et après 43 ans
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La préretraite n'est plus financée par l'État. Jusqu'en octobre 2011, le dispositif de préretraite pour cause de licenciement économique permettait de bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE). Ce n'est plus le cas actuellement.
La préretraite avec rupture du contrat de travail
La plupart des plans de départs en préretraite se font sans mettre fin au contrat de travail. C'est la solution la moins coûteuse pour l'employeur, et la plus pertinente pour le salarié.
Dans certains cas, elle fait suite à la rupture du contrat de travail. Les personnes concernées ne font plus partie de l'effectif de l'entreprise. La préretraite est alors soumise à une taxe spéciale à hauteur de 50 %, la taxe "Fillon". À cause de ce surcoût, ce dispositif est peu utilisé par les entreprises. Elles n'y ont généralement recours que si elles n'ont pas d'autre choix, comme dans le cas d'une fermeture de site.
Attention, les démissionnaires ne peuvent pas bénéficier de la préretraite et doivent continuer à cotiser pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.
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Les spécificités de la préretraite amiante
Les salariés qui ont encouru des risques en étant exposés à l'amiante durant leurs années d'activité peuvent bénéficier d'une préretraite spéciale. Il s'agit notamment de ceux qui exerçaient leur profession dans la production ou le traitement de l'amiante, ainsi que les salariés de la construction navale.
Ces personnes peuvent cesser de travailler à partir de 50 sous certaines conditions, et percevoir une Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Cette rente est versée jusqu'à ce qu'ils atteignent de l'âge de réclamer leur retraite à taux plein.
Le montant de la rente est fixé à :
- 65% du salaire de référence pour les montants inférieurs à 3428 euros,
- 50% du salaire de référence pour la part du salaire dépassant ce seuil et jusqu'à 6856 euros.
Par exemple, pour un salaire de référence de 4500 euros, le montant brut de la rente sera de 65% de 3428 euros + 50% de (4500-3428 euros), soit 2764,20 euros.
Dans tous les cas, ce montant ne peut pas être inférieur à 1174,57 euros dans la limite de 85% du salaire brut de référence.
Les avantages de la préretraite pour l'entreprise
Pour l'entreprise, la solution de la préretraite est avantageuse en cas de nécessité de restructuration ou de réduction des effectifs. Elle permet d'avoir une visibilité sur l'évolution de la masse salariale et une certaine maîtrise des coûts en cas de problème.
L'entreprise fixe les conditions de préretraite. Il s'agit des conditions d'éligibilité, du montant des indemnités, de la prévoyance ou de la protection sociale. Si la préretraite est due à la pénibilité au travail, l'entreprise se voit accorder certains avantages fiscaux et sociaux.
Comment partir en préretraite ?
Le départ en préretraite n'est possible que si l'employeur a établi une convention avec la DDTEPF (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle). L'employé doit y avoir adhéré volontairement. Elle lui permet de jouir de la protection sociale et de percevoir un revenu fixe jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.
Ceux qui souhaitent bénéficier d'une préretraite d'entreprise doivent se rapprocher de leur service de ressources humaines pour voir s'ils entrent bien dans les critères définis par leur employeur.
Dans le cas d'une préretraite amiante, les salariés doivent remplir un formulaire correspondant à sa situation sur le site du service public et ajouter les pièces justificatives demandées. Le dossier doit ensuite être envoyé à la caisse régionale d'assurance-maladie rattachée à votre lieu de domicile.
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A propos de l'auteur
Hélène Rossi est rédactrice spécialiste des finances personnelles, de l'assurance et l'économie.
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