Création du statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN)
Désormais, les plateformes dont l'activité est liée à la conservation de titres pour compte de tiers ou à l'achat et la vente d'actifs numériques (dont les cryptomonnaies et les « tokens » ou « jetons »), auront l'obligation de solliciter le statut de PSAN. Pour les autres, ce statut restera optionnel mais présentera des avantages indéniables, notamment vis-à-vis des investisseurs potentiels.
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Un agrément qui devrait aider à structurer le marché des actifs numériques
Comme pour les prestataires de services financiers traditionnels, l'agrément pourra être délivré si l'aspirant PSAN respecte un certain nombre de règles légales. Il s'agit par exemple d'une obligation de sécurité des systèmes informatiques, d'un niveau de fonds propres minimum et de la souscription d'une assurance spécifique.
D'autres règles sont applicables en fonction du service proposé par l'entreprise. Pour un service de conservation de titres, il existe par exemple une obligation de restitution de la maîtrise des actifs conservés. Certains types de prestataires sont aussi tenus de s'enregistrer au titre de la lutte anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme.
Le décret a aussi pour vocation d'améliorer l'accès aux services bancaires des émetteurs et des prestataires de la blockchain qui auront reçu le feu vert de l'AMF sous forme de visa, d'agrément ou d'enregistrement. En cas de refus d'ouverture de compte, ceux-ci pourront désormais saisir l'ACPR pour déclencher une procédure de « droit au compte ».
« Le cadre issu de la loi PACTE va favoriser le développement d'un écosystème Blockchain en France dynamique et robuste, qui allie capacité d'innovation, transparence et haut niveau de sécurité pour les épargnants et investisseurs. En étant l'un des premiers pays à se doter d'un tel cadre, Paris se donne les moyens de devenir la première place européenne de la Blockchain et conforte son engagement en faveur de l'innovation financière », s'est félicité Bruno Le Maire dans un communiqué.
Pour la France et l'Europe, le développement d'un cadre légal pour les cryptoactifs et la blockchain s'avère stratégique, notamment pour contrer les initiatives privées comme le projet Libra de Facebook.
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