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Blockchain : un nouveau cadre juridique pour les prestataires de cryptoactifs

La France poursuit le développement de la réglementation de la blockchain appliquée aux services financiers. Un décret daté du 22 novembre entérine le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). Ceux-ci pourront notamment demander un agrément auprès de l'Autorité des Marchés Financiers. Ce nouveau cadre pourrait donner un signe positif aux investisseurs et permettre aux actifs numériques et à la blockchain de se développer.

Temps de lecture : 2 minute(s) - Par | Mis à jour le 03-01-2021 21:48 | Publié le 25-11-2019 10:40
Photo : Shutterstock  

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Création du statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN)

La France fait figure de pionnière parmi les pays européens en matière de réglementation sur la blockchain et les actifs numériques. Après avoir autorisé l'utilisation de cette nouvelle technologie numérique pour l'inscription et le transfert des titres financiers, un décret vient de compléter le cadre juridique relatif aux actifs numériques créés par la loi Pacte.

Désormais, les plateformes dont l'activité est liée à la conservation de titres pour compte de tiers ou à l'achat et la vente d'actifs numériques (dont les cryptomonnaies et les « tokens » ou « jetons »), auront l'obligation de solliciter le statut de PSAN. Pour les autres, ce statut restera optionnel mais présentera des avantages indéniables, notamment vis-à-vis des investisseurs potentiels.

A lire également : Blockchain : l'avancée vers une bourse du non-coté intéresse le secteur du crowdfunding





Un agrément qui devrait aider à structurer le marché des actifs numériques

Publié le 22 novembre, le décret n°2019-1213 précise les statuts applicables aux prestataires sur actifs numériques (PSAN), et leur ouvre la possibilité de s'enregistrer ou de demander un agrément auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce cadre devrait permettre de structurer le marché secondaire des titres. En effet, il était déjà possible aux émetteurs de demander un visa lors d'Initial Coin Offering, ou ICO.

Comme pour les prestataires de services financiers traditionnels, l'agrément pourra être délivré si l'aspirant PSAN respecte un certain nombre de règles légales. Il s'agit par exemple d'une obligation de sécurité des systèmes informatiques, d'un niveau de fonds propres minimum et de la souscription d'une assurance spécifique.
D'autres règles sont applicables en fonction du service proposé par l'entreprise. Pour un service de conservation de titres, il existe par exemple une obligation de restitution de la maîtrise des actifs conservés. Certains types de prestataires sont aussi tenus de s'enregistrer au titre de la lutte anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme.

Le décret a aussi pour vocation d'améliorer l'accès aux services bancaires des émetteurs et des prestataires de la blockchain qui auront reçu le feu vert de l'AMF sous forme de visa, d'agrément ou d'enregistrement. En cas de refus d'ouverture de compte, ceux-ci pourront désormais saisir l'ACPR pour déclencher une procédure de « droit au compte ».

« Le cadre issu de la loi PACTE va favoriser le développement d'un écosystème Blockchain en France dynamique et robuste, qui allie capacité d'innovation, transparence et haut niveau de sécurité pour les épargnants et investisseurs. En étant l'un des premiers pays à se doter d'un tel cadre, Paris se donne les moyens de devenir la première place européenne de la Blockchain et conforte son engagement en faveur de l'innovation financière », s'est félicité Bruno Le Maire dans un communiqué.

Pour la France et l'Europe, le développement d'un cadre légal pour les cryptoactifs et la blockchain s'avère stratégique, notamment pour contrer les initiatives privées comme le projet Libra de Facebook.


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A propos de l'auteur
Caroline Courvoisier est titulaire d’un master de Gestion de patrimoine et a suivi des formations économiques et financières spécialisées dispensées par l’université de New York (Real Estate Finance) et l’INSEAD (spécialisation « blockchain revolution in financial services »). Elle a travaillé 10 ans dans l’univers du financement et de la gestion de projets immobiliers avant de se consacrer au journalisme économique et financier.
Linkedin Caroline Courvoisier



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ACPR :
L'ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France.

Autorité des Marchés Financiers (AMF) :
L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) est chargée de réguler les acteurs de la finance. Parmi ses principales missions, l'institution créée les règles à respecter, surveille les acteurs, autorise la mise sur le marché de produits financiers, sanctionne ceux qui ne respectent pas les règles, et informe les épargnants.

Crypto-actifs :
Les « crypto-actifs » sont des actifs virtuels, accessibles seulement depuis une plateforme Internet. Il s'agit par exemple des cryptomonnaies comme le Bitcoin. Ils n'ont actuellement pas d'existence légale en France, bien qu'ils soient utilisés pour spéculer.

Décret :
Acte pris par le président de la République ou le Premier ministre. La plupart des lois adoptées par le Parlement nécessitent un décret pour entrer en vigueur.