Blockchain : un nouveau cadre juridique pour les prestataires de cryptoactifs

Publié le 22 novembre, le décret n°2019-1213 précise les statuts applicables aux prestataires sur actifs numériques (PSAN), et leur ouvre la possibilité de s'enregistrer ou de demander un agrément auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce cadre devrait permettre de structurer le marché secondaire des titres. En effet, il était déjà possible aux émetteurs de demander un visa lors d'Initial Coin Offering, ou ICO.

Comme pour les prestataires de services financiers traditionnels, l'agrément pourra être délivré si l'aspirant PSAN respecte un certain nombre de règles légales. Il s'agit par exemple d'une obligation de sécurité des systèmes informatiques, d'un niveau de fonds propres minimum et de la souscription d'une assurance spécifique.
D'autres règles sont applicables en fonction du service proposé par l'entreprise. Pour un service de conservation de titres, il existe par exemple une obligation de restitution de la maîtrise des actifs conservés. Certains types de prestataires sont aussi tenus de s'enregistrer au titre de la lutte anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme.

Le décret a aussi pour vocation d'améliorer l'accès aux services bancaires des émetteurs et des prestataires de la blockchain qui auront reçu le feu vert de l'AMF sous forme de visa, d'agrément ou d'enregistrement. En cas de refus d'ouverture de compte, ceux-ci pourront désormais saisir l'ACPR pour déclencher une procédure de « droit au compte ».

« Le cadre issu de la loi PACTE va favoriser le développement d'un écosystème Blockchain en France dynamique et robuste, qui allie capacité d'innovation, transparence et haut niveau de sécurité pour les épargnants et investisseurs. En étant l'un des premiers pays à se doter d'un tel cadre, Paris se donne les moyens de devenir la première place européenne de la Blockchain et conforte son engagement en faveur de l'innovation financière », s'est félicité Bruno Le Maire dans un communiqué.

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