L'encadrement des loyers à Paris
Le dispositif avait déjà été testé entre 2015 et 2017. Comme l'analyse la mairie de Paris, cette première phase avait permis de stabiliser les loyers de la Capitale qui enregistraient jusqu'alors une hausse de 50 % en 10 ans, entre 2005 et 2015.
De nouveau rendu possible par la loi Elan (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) de 2018, l'encadrement des loyers est en vigueur à Paris depuis le 1er juillet 2019.
En pratique, il concerne toutes les locations de logements : location nue ou meublée, résidence principale, habitation mixte (professionnelle et principale), bail mobilité, colocation. Seuls les HLM ne sont pas soumis à cette règle. Les bailleurs doivent se fier aux règles imposées par l'encadrement des loyers depuis 2019, pour toute première mise en location ou lors du renouvellement du bail. Les nouveaux loyers de référence servant de base de calcul pour fixer les loyers dans les « 80 quartiers de Paris regroupés en 14 secteurs géographiques », ont été publiés par arrêté le 1er juin 2022.
De nouveau rendu possible par la loi Elan (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) de 2018, l'encadrement des loyers est en vigueur à Paris depuis le 1er juillet 2019.
En pratique, il concerne toutes les locations de logements : location nue ou meublée, résidence principale, habitation mixte (professionnelle et principale), bail mobilité, colocation. Seuls les HLM ne sont pas soumis à cette règle. Les bailleurs doivent se fier aux règles imposées par l'encadrement des loyers depuis 2019, pour toute première mise en location ou lors du renouvellement du bail. Les nouveaux loyers de référence servant de base de calcul pour fixer les loyers dans les « 80 quartiers de Paris regroupés en 14 secteurs géographiques », ont été publiés par arrêté le 1er juin 2022.
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