Location-accession ou location-vente : mode d'emploi
Il est tout à fait possible que vous n'ayez pas en votre possession la somme à payer pour l'achat de la maison ou de l'appartement de vos rêves. Les options de location vous donneront l'occasion de devenir acquéreur sans débourser d'argent tout de suite.
L'achat immobilier : le principe de la location-vente
Entrer en possession de son logement n'est pas toujours évident lorsqu'on manque de ressources financières. Les futurs acheteurs décident parfois de se tourner vers le crédit immobilier pour réaliser leur projet. Afin de bénéficier d'un crédit aux meilleurs taux du marché, on peut recourir au service d'un courtier en prêt immobilier.
Par ailleurs, pour ceux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas souscrire à un crédit immobilier, la location-vente ou location-accession semble tout indiquée. La location-vente ou location-accession est l'occasion de jouir d'un bien immobilier par son acheteur moyennant le paiement d'une redevance. Cette dernière est composée d'un loyer et d'une épargne, et est versée mensuellement au propriétaire. L'acheteur accèdera donc au logement, sous le statut de locataire, jusqu'à la fin du contrat de location-vente. Arrivé à ce stade, il pourra soit lever l'option d'achat et acheter le bien immobilier (en réglant la différence entre le montant de l'épargne déjà versé et le prix de vente du logement), soit y renoncer et quitter les lieux.
Les conditions de cette forme d'acquisition immobilière
L'achat immobilier par la location-accession est régi par la loi du 12 juillet 1984. Ce type de contrat est notamment caractérisé par des conditions particulières. Ces dernières sont observées lors de la période de location proprement dite, mais aussi à la fin du contrat.
Durant période locative, outre la redevance au vendeur, le locataire prendra à sa charge les frais relatifs à la copropriété (cas de l'appartement), les taxes d'habitation et les taxes foncières, et enfin, les dépenses liées à l'entretien du bien. Les gros travaux de réparation et de rénovation sont, quant à eux, le devoir du vendeur-bailleur.
Que savoir d'autre sur la location-vente ?
Le contrat de location-vente devra contenir des mentions importantes. Ce sont entre autres :
• le montant de la redevance ainsi que les modalités de paiement
• les dates relatives à l'entrée en possession du bien et à la limite de la levée de l'option d'achat
• la garantie de remboursement de l'acheteur dans le cas où l'option d'achat n'est pas levée
• les obligations du locataire accédant et ceux du vendeur-bail
• les assurances
• le prix de vente du bien et les modalités de règlements y afférent
• les spécificités du bien (nature et caractéristiques techniques)
• les conditions de résiliation du contrat
La résiliation du contrat de location-vente résulte en général d'un non-respect de ses obligations, relatées dans ledit contrat, par l'une des parties.
