Que devient le dépôt de garantie lors de la vente d’un logement loué ?
A son entrée dans les lieux, le locataire verse un dépôt de garantie qu'il doit récupérer à la fin du bail.
Si vous vendez votre appartement déjà loué, ce sera au nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie au locataire sortant. Cela a été rendu obligatoire par une loi en 2009.
Ainsi, même si le dépôt n'a pas été transféré à l'acquéreur au moment de la vente, celui-ci devra le restituer.
Sachez que la transmission de la somme consignée au nouveau propriétaire n'est pas toujours effectuée, puisque non obligatoire.
Si vous vendez votre appartement déjà loué, ce sera au nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie au locataire sortant. Cela a été rendu obligatoire par une loi en 2009.
Ainsi, même si le dépôt n'a pas été transféré à l'acquéreur au moment de la vente, celui-ci devra le restituer.
Sachez que la transmission de la somme consignée au nouveau propriétaire n'est pas toujours effectuée, puisque non obligatoire.
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