La déclaration en ligne depuis impots.gouv.fr
Depuis 2021, les particuliers peuvent déclarer les dons manuels qu'ils ont reçu en ligne sur impots.gouv.fr. Il s'agit uniquement des évènements qui n'ont pas été constatés par un acte notarié.
Les déclarations en ligne ont récemment été étendues aux cessions de droits sociaux, c'est-à-dire d'actions, de parts de sociétés commerciales et de SCI, lorsque celles-ci n'ont pas été constatées par un acte.
Les particuliers et, depuis 2023, les professionnels peuvent ainsi déclarer leurs cessions d'actions ou de parts depuis leur espace, dans la rubrique « démarches », « cession de droits sociaux ».
Pour rappel, les professionnels doivent obligatoirement déclarer la cession d'actions ou de parts sociales auprès du service des impôts dans le mois suivant la signature de l'acte.
La déclaration peut toujours être effectuée au format papier, au moyen du formulaire Cerfa 2759. Les services fiscaux compétents où déposer le document sont ceux du domicile des parties ou celui du notaire si l'acte est réalisé devant cet officier public.
Les déclarations en ligne ont récemment été étendues aux cessions de droits sociaux, c'est-à-dire d'actions, de parts de sociétés commerciales et de SCI, lorsque celles-ci n'ont pas été constatées par un acte.
Les particuliers et, depuis 2023, les professionnels peuvent ainsi déclarer leurs cessions d'actions ou de parts depuis leur espace, dans la rubrique « démarches », « cession de droits sociaux ».
Pour rappel, les professionnels doivent obligatoirement déclarer la cession d'actions ou de parts sociales auprès du service des impôts dans le mois suivant la signature de l'acte.
La déclaration peut toujours être effectuée au format papier, au moyen du formulaire Cerfa 2759. Les services fiscaux compétents où déposer le document sont ceux du domicile des parties ou celui du notaire si l'acte est réalisé devant cet officier public.
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