Ajuster son taux de prélèvement à la source : mode d'emploi

Ajuster son taux de prélèvement à la source permet d'anticiper une variation des revenus ou un changement de situation familiale. Cette démarche peut être effectuée tout au long de l'année.

Temps de lecture : 5 minute(s) - | Mis à jour le 10-02-2023 09:50:00 | Publié le 01-02-2023 16:42 Photo : Shutterstock

Ajuster son taux de prélèvement à la source : mode d'emploi

1. Net fiscal, net payé et net imposable
2. Estimer les revenus de l'année courante avant de moduler le taux de prélèvement à la source
3. Changer son taux de prélèvement à la source
4. Attention aux erreurs qui peuvent donner lieu à des pénalités
5. Barème du taux neutre 2023

Net fiscal, net payé et net imposable

Déployé depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source consiste à prélever l'impôt sur le revenu (IR) directement sur la rémunération, avant que celle-ci soit versée. Le bulletin de paie affiche un taux personnalisé, déterminé en fonction de la dernière déclaration d'impôt du foyer fiscal. Pour plus de confidentialité, les salariés peuvent aussi choisir d'appliquer un "taux neutre", afin que l'employeur ne puisse pas estimer ses revenus globaux. Celui-ci est déterminé en fonction du salaire (voir notre encadré en fin d'article).

La fiche de paie comporte chaque mois une ligne "Net à payer avant impôt sur le revenu". Elle correspond au salaire net avant le prélèvement à la source. Une autre ligne nommée "Net payé" fait référence à la somme réellement versée, après application du prélèvement à la source.

Pour les personnes qui sont restées dans la même entreprise toute l'année, le montant "net imposable" inscrit sur la fiche de paye du mois de décembre va permettre de calculer l'impôt sur le revenu de l'année suivante. Ce montant tient compte de la CSG et de la CRDS non déductibles. Pour celles et ceux qui ont changé d'emploi en cours d'année, il faudra additionner les nets fiscaux des autres bulletins de salaire.

Le taux de prélèvement à la source appliqué en 2023 est celui issu de la déclaration d'impôt déposée en 2022 au titre des revenus 2021.

Annonce

Estimer les revenus de l'année courante avant de moduler le taux de prélèvement à la source

Pour savoir si son impôt sur le revenu va baisser ou augmenter, il faut l'estimer. Une fois muni des revenus salariaux de l'année passée, il va falloir ajouter les éventuels autres revenus : investissement locatif, revenus financiers... De même, évaluer les réductions et crédits d'impôts auxquels le contribuable a droit. Pour vous aider, les services des impôts ont mis au point un simulateur que vous pouvez trouver sur https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2023/.

Ce simulateur va estimer le montant de l'impôt à payer en 2023 sur les revenus 2022. Le taux d'imposition et celui du prélèvement à la source applicable à partir du 1er septembre 2023 en découleront. Ils seront affichés en bas de la page de résultat.

Dans certains cas, votre situation peut avoir changé. Il peut s'agir d'une nouvelle situation familiale (Pacs, mariage, séparation, arrivée d'un enfant...) qui augmente ou diminue le nombre de parts fiscales, ou d'une évolution des revenus. Ainsi, si votre impôt est amené à baisser, vous pouvez demander à réduire le taux de prélèvement afin d'éviter de payer trop. De même, s'il va augmenter, vous pouvez anticiper la hausse du taux afin d'éviter un rattrapage brutal en 2024.

Changer son taux de prélèvement à la source

En matière fiscale, mieux vaut anticiper les choses. Si des ajustements sont nécessaires, vous pouvez demander à modifier votre taux avant le réajustement automatique de septembre.

Rappelons que l'impôt sur le revenu est progressif. Il est calculé par tranche, chacune étant imposée entre 0 et 45%. En 2022, l'inflation a été de 5,2% selon l'INSEE. L'État a donc décidé de revaloriser le montant des tranches de 5,4% pour éviter une perte de pouvoir d'achat supplémentaire.

Barème 2023 de l'impôt sur les revenus 2022

Tranche	Taux	Formule approx.de calcul
Moins de 10 778 €	0%	0 €
De 10 778 € à 27 478 €	11%	(Revenu x 0,11) - (1.185,47 x nombre de parts)
De 27 479 € à 78 570 €	30%	(Revenu x 0,30) - (6.406,29 x nombre de parts)
De 78 571 € à 168 994 €	41%	(Revenu x 0,41) - (15.048,99 x nombre de parts)
Au-dessus de 168 995 €	45%	(Revenu x 0,45) - (21.808,75 x nombre de parts)

Le montant de l'impôt prélevé sur le salaire dépend du taux calculé par l'administration fiscale ou ajusté par le contribuable. En dehors des modifications volontaires et de l'actualisation annuelle automatique suite à la déclaration de revenus, le taux reste stable et le montant prélevé varie en fonction du salaire perçu.

Si vous pensez que vos revenus vont baisser en 2023, vous pouvez demander à tout moment une baisse du taux de prélèvement afin de retrouver du pouvoir d'achat et ne pas payer trop. À l'inverse, augmenter tout de suite le taux sur des revenus ayant augmenté évitera de payer une somme importante au moment du rattrapage l'année suivante.

Pour cela, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace personnel. À droite de l'écran figure votre taux actuel. Pour le modifier, cliquez sur « Gérer mon taux de prélèvement à la source ».

Une nouvelle fenêtre s'ouvre. Vous pouvez indiquer tout changement de situation familiale qui modifie le nombre de personnes à charge et donc le nombre de parts fiscales : mariage, pacs, divorce, naissance d'enfants... Cliquez alors sur "Signaler un changement".

Si c'est l'évolution de vos revenus qui vous pousse à modifier le taux de prélèvement, cliquez sur "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus".

Vous allez devoir répondre à une série de questions concernant une éventuelle situation particulière (pension, carte d'ancien combattant...) ainsi que sur les personnes à charges ou rattachées au foyer fiscal. Vous allez ensuite indiquer le montant des revenus perçus en 2023, les charges déductibles payées, ainsi que les revenus et charges anticipées jusqu'à la fin de l'année.

Vous pourrez ensuite choisir d'appliquer le nouveau taux anticipé. Ce sont les services des impôts qui vont transférer l'information à l'employeur. La prise en compte du changement sur le bulletin de salaire peut prendre entre 1 et 3 mois.

Les couples ont la possibilité de choisir d'individualiser le taux de prélèvement. Cela peut être particulièrement intéressant lorsque l'écart de salaire entre les 2 conjoints est important.

Attention aux erreurs qui peuvent donner lieu à des pénalités

Attention lors de votre demande de modification, car les erreurs de déclarations peuvent coûter cher ! Si l'écart entre les revenus estimés et ceux effectivement perçus a entraîné une baisse de l'impôt à la source de plus de 10%, l'administration peut infliger une pénalité de 10% du montant. La sanction peut être plus lourde si le total prélevé a été inférieur de 30% à ce qu'il aurait été sans la déclaration erronée.

Barème du taux neutre 2023

Salaire net imposable	Taux neutre applicable
Jusqu'à 1518 €	0%
De 1518 à 1577 €	0,5%
De 1577 à 1678 €	1,3%
De 1678 à 1791 €	2,1%
De 1791 à 1914 €	2,9%
De 1914 à 2016 €	3,5%
De 2016 à 2150 €	4,1%
De 2150 à 2544 €	5,3%
De 2544 à 2912 €	7,5%
De 2912 à 3317 €	9,9%
De 3317 à 3734 €	11,9%
De 3734 à 4357 €	13,8%
De 4357 à 5224 €	15,8%
De 5224 à 6537 €	17,9%
De 6537 à 8165 €	20%
De 8165 à 11333 €	24%
De 11333 à 15349 €	28%
De 15349 à 24094 €	33%
De 24094 à 51611 €	38%
Plus de 51611 €	43%

La rédaction vous suggère :

-> Déclaration d'impôt 2023 : oubli, erreur... que faire et quels sont les risques ?

-> Le gouvernement relance le CDD multi-remplacement

-> Comment lire son échéancier de prêt immobilier ?

Annonce

Votre avis, vos débats, vos questions

Commentaires

Pas encore de commentaires. Soyez le premier !