Les contrats d'assurance-vie ne font pas partie des successions
Les contrats d'assurance-vie sont traditionnellement utilisés pour favoriser la transmission d'une partie du patrimoine. Beaucoup de particuliers l'utilisent pour sa fiscalité avantageuse, notamment pour l'exonération de droits de succession qui existe dans une certaine limite. Mais ces contrats leur ouvrent aussi la possibilité de transmettre des capitaux à un ou plusieurs bénéficiaires de leur choix.
Lors de la souscription, les particuliers sont invités à remplir la “clause bénéficiaire”, afin de désigner la ou les personnes qui percevront l'épargne constituée après leur décès. Ils peuvent librement nommer une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qu'il existe un lien familial ou non : l'un des enfants, une personne proche, une association, une fondation ou même une entreprise.
Le capital ainsi transmis est considéré comme hors succession : son montant n'entre pas dans le calcul de l'actif successoral destiné à être partagé entre les héritiers. Le droit considère en effet les montants versés comme une indemnité d'assurance sur la vie et non comme la transmission d'un patrimoine financier. Ce détail a son importance.
Dans l'absolu, les particuliers pourraient donc placer sur une assurance-vie toutes les sommes qu'ils souhaiteraient voir échapper à leurs descendants. Si certaines personnes cherchent une assurance-vie enfant, d'autres souhaitent utiliser les contrats pour les déshériter. Mais les choses ne sont pas aussi simples, car ces héritiers sont protégés par la loi.
Lors de la souscription, les particuliers sont invités à remplir la “clause bénéficiaire”, afin de désigner la ou les personnes qui percevront l'épargne constituée après leur décès. Ils peuvent librement nommer une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qu'il existe un lien familial ou non : l'un des enfants, une personne proche, une association, une fondation ou même une entreprise.
Le capital ainsi transmis est considéré comme hors succession : son montant n'entre pas dans le calcul de l'actif successoral destiné à être partagé entre les héritiers. Le droit considère en effet les montants versés comme une indemnité d'assurance sur la vie et non comme la transmission d'un patrimoine financier. Ce détail a son importance.
Dans l'absolu, les particuliers pourraient donc placer sur une assurance-vie toutes les sommes qu'ils souhaiteraient voir échapper à leurs descendants. Si certaines personnes cherchent une assurance-vie enfant, d'autres souhaitent utiliser les contrats pour les déshériter. Mais les choses ne sont pas aussi simples, car ces héritiers sont protégés par la loi.
Commentaires (1)
faites attention à ce que vous écrivez qui est totalement erroné :
"En France, il n'est pas possible de déshériter ses enfants. Du moins en théorie. L'article 912 du Code civil impose une “réserve héréditaire”. Quels que soient la situation de famille et le choix du défunt, la loi attribue à chacun de ses enfants une part incompressible de son patrimoine lors de la succession : la moitié en cas d'enfant unique, 1/3 en présence de 2 enfants, ¼ en présence de 3 enfants, etc. Le reste, nommé “quotité disponible”, peut être librement attribué à des tiers. "
c'est bien 1/2 ou 2/3 ou 3/4 qu'il fallait noter.
Je crois que c'est vous qui avez mal lu. Il parle ici de la part réservé à chaque enfant, donc bien 1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2 enfants etc.