l'IFU est un document fiscal édité pour déclarer l'impôt sur le revenu
Les personnes qui détiennent notamment les produits suivants sont donc concernées :
- Contrats d'assurances-vie ou plans d'épargne retraite,
- Actions ou parts sociales d'entreprises, qu'elles soient cotées ou non,
- Obligations (bourse, crowdfunding...)
- PEA (Plan d'épargne en actions) ou comptes titres ordinaires (CTO),
- Comptes épargne non exonérés : livrets bancaires, PEL, CEL...
- Fonds d'investissement cotés ou non (SICAV, FCP, FCPI, FCPR...)
- Comptes courants générant des intérêts (comptes bancaires ou comptes courants d'associés)...
Les livrets A, Livrets d'épargne populaire (LEP) et LDDS ne sont pas soumis à l'édition d'un IFU, car ils sont réglementés et leurs gains sont exonérés d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales.
L'imprimé fiscal unique n'est pas un document à remplir par les particuliers. Il s'agit d'un élément d'information édité par les établissements financiers et/ou entreprises, qui résume les revenus perçus par le contribuable sur le produit financier concerné au cours de l'année d'imposition. C'est à l'établissement payeur des gains de l'éditer.
L'IFU est ensuite envoyé en double exemplaire, généralement quelques semaines avant le lancement de la campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu. L'un est destiné à l'administration fiscale, qui va s'en servir pour préremplir la déclaration de revenu des contribuables. L'autre est remis au contribuable, qui aura la tâche de vérifier les informations inscrites sur l'IFU et celles reportées sur sa déclaration de revenus préremplie par les services des impôts.
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