Temps de lecture : 2 minute(s) - | Mis à jour le
04-12-2023 10:01:00 | Publié le
04-12-2023 09:56 Photo : Adobe stock
Pour rappel : qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est un appartement ou une maison loué meublé à une clientèle de passage. Pour être qualifié de meublé de tourisme, il doit :
- Être loué meublé ;
- Être indépendant (il ne propose pas d’équipements communs ni de services particuliers).
Par ailleurs, sa durée de location ne peut excéder 90 jours ou 12 semaines consécutives, et il ne peut pas constituer la résidence principale du locataire.
La location de meublés de tourisme est accessible aux propriétaires qui disposent du statut de loueur meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP).
A noter : Les propriétaires de meublés de tourisme doivent enregistrer leur logement en mairie à l’aide du formulaire Cerfa n°14004*04. L’absence de cette formalité expose à une amende civile de 5000 euros maximum. Les propriétaires qui occupent le bien au moins 8 mois dans l’année, à titre de résidence principale, en sont exonérés.
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Qu'est-ce qui pourrait changer avec la loi de finances pour 2024 ?
La loi de finances est une loi votée chaque année, qui détermine le budget de l’Etat et a un impact sur tous les contribuables. Dans le projet de loi de finances pour 2024 (le "PLF"), plusieurs amendements ont été proposés par l’Assemblée Nationale, puis modifiés par le Sénat, concernant le régime des meublés de tourisme en zone tendue. Ces derniers sont, en effet, dans le viseur du législateur : ils sont accusés de créer un déséquilibre entre l’offre et la demande de location, de faire grimper les prix de l’immobilier et d’exclure les locaux du marché de la location.
Le terme de zone tendue recouvre « les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant [...] ». Elle compte actuellement 1434 communes : ce simulateur vous permet de déterminer si la vôtre est située en zone tendue. Voici le détail des amendements proposés ; ceux-ci devront encore être étudiés en seconde lecture à l’Assemblée nationale, ou en commission mixte paritaire.
L'abaissement des seuils du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés de tourisme
Les amendements proposés par le Sénat portent le seuil d’application du régime micro-BIC pour les locations de tourisme à 15 000 euros.
Or, il est aujourd’hui de 77 700 euros pour les meublés de tourisme non classés, et de 188 700 euros pour les meublés de tourisme classés. L’objectif poursuivi par le législateur semble donc être de rendre le régime micro-BIC moins accessible, d’autant qu’il s’accompagne d’une diminution du taux des abattements qui y sont associés.
La diminution du taux des abattements pour les meublés de tourisme
Ici, l’objectif poursuivi est d’aligner le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui des locations nues. Il s’agirait donc d’appliquer un abattement forfaitaire de 30 % sur les meublés de tourisme, dans la limite de 15 000 euros de recettes. Seuls les meublés de tourisme classés hors zones tendues pourraient bénéficier d’un abattement de 51%, toujours dans la limite de 15 000 euros de recettes. Au-delà, c’est l’abattement forfaitaire de 30% qui s’appliquerait. Actuellement, l’abattement applicable est de 50% pour les locations classiques, et de 71% pour les locations meublées classées.
L'assujettissement à la TVA de l'ensemble des loueurs de meublés de tourisme
Contrairement aux hôtels, les locations meublées de tourisme sont exonérées de TVA, sauf dans le cas où elles livrent des prestations annexes (petit-déjeuner, etc). Pour mettre fin à cet écart, les amendements proposés par le Sénat visent à assujettir les locations de meublés de tourisme à la TVA, tout en abaissant le seuil de franchise de TVA à 15 000 euros de recettes annuelles. Actuellement, ce seuil est fixé à 36 800 euros.
Les chambres d'hôtes et les locations meublées de longue durée non concernées par le PLF 2024
La modification des abattements et des seuils du régime micro-BIC ne devrait pas concerner les chambres d'hôtes (entendues comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuits, et qui s’accompagnent de prestations).
Les locations meublées de longue durée ne seront pas non plus concernées par le PLF 2024.
Loueurs de meublés de tourisme : qu'est-ce qui pourrait changer pour vous ?
Si les amendements proposés par le Sénat sont adoptés en l’état, les loueurs de meublés de tourisme qui se trouvent au-delà des nouveaux seuils du régime micro-BIC basculeraient automatiquement vers le régime réel. Pas de panique : celui-ci peut s’avérer très avantageux, car il permet de déduire la totalité des charges liées à la location meublée. Assorti à la possibilité d’amortir les locaux et le mobilier, cet avantage peut en effet générer un déficit qui “efface” les loyers perçus. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel de la fiscalité pour en savoir plus.
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A propos de l'auteur
Juriste de formation, Caroline Février est rédactrice spécialisée en droit et finances personnelles.
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