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Sanctions : les pouvoirs de l'AMF limités par le Conseil constitutionnel après un recours de Novaxia



Le gendarme des marchés financiers ne peut plus sanctionner elle-même les « entraves au bon déroulement » d'une enquête ou d'un contrôle qu'elle réalise.

Par | Mis à jour le 03-02-2022 10:32:00 | Publié le 03-02-2022 10:22  Photo : Shutterstock  
Sanctions : les pouvoirs de l'AMF limités par le Conseil constitutionnel après un recours de Novaxia

Le 28 janvier dernier, les sages ont jugé non-conforme à la Constitution une loi de 2016, qui donnait à l'Autorité des Marchés Financiers un pouvoir de sanction en cas d'entrave à un contrôle ou une enquête. Si elle s'estime confrontée à une obstruction, l'autorité devra désormais lancer une procédure auprès d'un juge pénal. L'inconstitutionnalité de la loi n'est toutefois pas rétroactive.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation suite à une procédure du groupe Novaxia, spécialisé dans l'investissement immobilier. Fin 2019, l'AMF avait en effet infligé un total de 680.000 euros d'amendes à diverses sociétés du groupe et à son fondateur et dirigeant. Parmi les griefs, une « entrave au bon déroulement de l'enquête ».

Le groupe avait ensuite fait appel puis s'était pourvu en cassation après le rejet de son recours. La Cour avait alors demandé au Conseil constitutionnel d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a abouti à cette décision.


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