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PEL : les anciens plans bientôt rémunérés 1% ?

La Banque de France s'inquiète du taux de rémunération élevé des plans d'épargne logement (PEL) ouverts avant 2011, qui « pèse sur le financement de l'économie ». L'institution préconise de fixer le taux d'intérêt à 1% brut sur tous les PEL. La mesure semble très compliquée à mettre en oeuvre.

Par | Publié le 24-11-2020 10:32, Mis à jour le 27-12-2020 22:58
Photo : (c) Shutterstock  

Les excellentes rémunérations des anciens PEL ne réjouissent pas les banques

Les PEL ouverts avant 2011 inquiètent la Banque de France. Dans son rapport annuel sur l'épargne réglementée publié en octobre, l'institution explique être « préoccupée » par leur coût pour les établissements bancaires.

Logeant plus de 280 milliards d'euros d'épargne, les PEL constituent l'un des derniers placements sécurisés à la rémunération attractive. Notamment ceux ouverts avant 2011. Ces supports d'épargne ont pour spécificité de voir leur taux de rémunération figé au moment de l'ouverture du plan. Si les taux n'ont cessé de chuter depuis quelques années, les anciens plans ont conservé leur rémunération initiale : 2,50 % pour un PEL ouvert entre 2003 et 2015, et jusqu'à 4,75% (hors prime d'État) pour ceux souscrits entre 1985 et 1986.

Aujourd'hui, les PEL sont rémunérés en moyenne 2,65% par an, d'après l'Observatoire de l'Épargne Réglementée. Pour les banques, cela représente une charge de plus de 7 milliards d'euros versés chaque année aux épargnants. Les plans ouverts avant 2011 pèsent lourdement : ils représentent environ 30 % de l'ensemble de ces placements, et leur rémunération moyenne culmine à 4,44% (à titre de comparaison, le livret A plafonne à 0,5 %). Avec un tel taux d'intérêt, les particuliers qui détiennent un vieux PEL n'ont aucune raison de le clôturer.

« Cette rémunération élevée au regard des taux d'intérêt actuels pèse sur l'économie française, en accroissant le coût des ressources disponibles pour le financement de l'économie par les établissements bancaires », explique le rapport de la Banque de France. Par un calcul, l'institution estime que remplacer tous les anciens taux figés par une rémunération 1 % brut commune à tous les PEL pourrait permettre aux banques d'économiser environ 4 milliards d'intérêts par an. Une somme qui, dans l'idée de la Banque de France, serait alors réinjectée dans l'économie.

>> A LIRE : Plan d'Epargne Logement (PEL) : une mauvaise solution pour épargner !



Difficile, voire impossible de modifier les conditions des anciens PEL

Pour rappel, le Plan d'épargne logement (PEL) est réglementé, c'est-à-dire que le mode son fonctionnement est régi par l'État. Destiné à épargner en vue d'un achat immobilier, il permet de figer un taux d'intérêt pour une partie d'un éventuel futur crédit. En échange, l'argent doit rester bloqué durant 4 ans et génère des intérêts annuels.

Peu attractif, voire inutile dans un environnement de taux bas comme aujourd'hui, le PEL était un produit phare dans les années 1990 et 2000. Mais la chute des taux sur les marchés a progressivement poussé les banques à mettre ce support de placement de côté. En 2011, les conditions se sont durcies pour les épargnants, limitant les versements sur les nouveaux PEL à 10 ans et leur rémunération à 15 ans. Mais les particuliers qui avaient ouvert un plan avant cette date peuvent toujours effectuer des versements et bénéficier de la rémunération attractive figée à la signature du contrat.

Face à l'obligation de verser des intérêts conséquents à leurs épargnants, les banques appellent les pouvoirs publics à agir depuis plusieurs années. Mais modifier les règles du jeu dès lors qu'elles deviennent défavorables à l'une des parties s'avère compliqué. Pour le groupe de réflexion le Cercle de l'épargne, il s'agirait alors de remettre en cause le principe des « taux garantis », de façon unilatérale.

Le plan d'épargne logement est en effet un contrat associant l'État, un établissement financier et un épargnant, ce qui le différencie des autres livrets d'épargne réglementés. Une modification du taux de rémunération des anciens plans nécessiterait en principe une modification des contrats, et donc l'accord de chacune des parties. Or, il est difficile d'imaginer que les épargnants qui détiennent un PEL aux conditions avantageuses seront d'accord pour baisser le taux d'intérêt de leur épargne à 1% brut par an... Du côté des pouvoirs publics, une modification de la loi en ce sens serait clairement impopulaire, et même juridiquement compliqué à justifier.

« Le PEL étant considéré comme un contrat comme l'assurance-vie, le législateur a veillé jusqu'à maintenant à ne pas adopter de mesures rétroactives de peur d'une censure du Conseil constitutionnel. La réforme prévue par la loi de finances pour 2011 qui institue une durée de placement de 10 ans pour les PEL en est une des manifestations. Pour modifier les règles rétroactivement, il faudrait donc compter sur la mansuétude du Conseil constitutionnel », explique le Cercle de l'Épargne. Autrement dit, les épargnants peuvent encore dormir tranquilles.

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