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Plan d'Epargne Logement (PEL) : une mauvaise solution pour épargner !

| Publié le 28-01-2019 10:09 | Mise à jour le 16-03-2019 10:43
Plan d'Epargne Logement (PEL) : une mauvaise solution pour épargner !
Crédit photo : (c) Shutterstock  

Le PEL (Plan épargne logement) est un livret d'épargne bloqué mis en place par l'Etat en 1965 pour encourager les citoyens à épargner en vue d'investir dans leur résidence principale. Il permet d'épargner pendant une durée allant de 4 à 10 ans et donne ensuite la possibilité d'obtenir un prêt immobilier à taux préférentiel pour le financement d'un bien immobilier.

Carte d'identité du PEL

Somme pour démarrer :
Durée de placement :
Disponibilité des fonds :
Risque :
Rentabilité potentielle :
Avantage fiscal :
Faible
Moyen àlong terme
Non pendant 4 ans
Aucun
1% par an
Non

Le PEL n'est plus un bon plan

Créé en 1969, le plan d'épargne logement a été pendant un long moment le placement préféré des Français. Il faut dire que dans sa version d'origine, il permettait d'économiser pour acheter sa résidence principale ou faire des travaux, tout en bénéficiant d'avantages multiples : prime versée par l'État à l'échéance, droit à un prêt immobilier à taux préférentiel, fiscalité attractive, sécurisation des fonds... Jusqu'à récemment, les taux étaient revalorisés chaque année.

Mais les conditions se sont progressivement dégradées, pour devenir aujourd'hui plutôt désavantageuses.
Le plan a subi plusieurs réformes. A partir du 1er mars 2011, il a été limité dans le temps à 15 ans, en contrepartie d'une meilleure rémunération. Il était notamment question d'un taux plancher. Depuis 2018, il a perdu l'essentiel des caractéristiques qui le rendait attractif. Imposition dès le premier euro au prélèvement forfaitaire libératoire et aux prélèvements sociaux, taux de rémunération gelé à un niveau si bas qu'il fait perdre de l'argent face à l'inflation... Le plan d'épargne logement n'est plus un « bon plan ».

Comment fonctionne un PEL ?


Globalement, le plan épargne logement PEL fonctionne comme un livret classique. Il permet d'épargner tous les mois pendant au minimum 4 ans, dans une optique d'achat immobilier. Tous les ans, l'argent déposé sur le plan va produire des intérêts. Ceux-ci vont être "capitalisés", c'est-à-dire que les intérêts du pel vont à leur tour générer des intérêts.

Avec un taux de 1% actuellement, ce placement est néanmoins peu intéressant : la rémunération du pel est désormais nettement inférieure à l'inflation, c'est à dire que chaque année l'argent placé perd en pouvoir d'achat.
Attention, les retraits sont impossibles durant les 4 premières années sous peine de clôturer le contrat automatiquement.

Après 4 ans d'épargne, le titulaire du plan a la possibilité de souscrire à un emprunt à un taux privilégié. Auparavant il était également possible de bénéficier de la prime d'état, sous certaines conditions, pour toute demande de prêt avec ce livret. Cette prime n'existe plus depuis le 1er janvier 2018.

A savoir :
- Un montant minimum de 225 € doit être crédité à l'ouverture du compte
- Le compte doit être alimenté de manière régulière en respectant un versement annuel minimum de 540 €. La périodicité est au choix du titulaire et les montants sont fixés dans le contrat : annuelle (540€), semestrielle (270€), trimestrielle (135€) ou mensuelle (45€)
- Vous pouvez effectuer des versements exceptionnels.

Qui peut ouvrir un PEL ?

Tout le monde peut ouvrir un plan épargne logement, mineurs inclus que vous soyez français ou étranger.
Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul PEL.
Ce livret est proposé dans toutes les banques traditionnelles ainsi que dans certaines banques en ligne.

Quels biens peuvent être financés par le PEL ?

Le plan peut financer l'achat et la construction d'un logement neuf ou ancien. Il peut également financer tout ou partie des travaux ou la rénovation d'un logement.
Attention ce financement est uniquement éligible pour une habitation principale.


Quel est la durée de vie d'un PEL ?

La durée minimale du PEL est de 4 ans et la durée maximale est de 10 ans.
Passé 10 ans, il est « gelé », il ne vous est plus possible d'effectuer des versements sur celui-ci mais vous continuez de percevoir des intérêts pendant 5 ans.
Au bout de 15 ans, le plan épargne logement expire et la banque le transforme automatiquement en livret d'épargne classique. Le titulaire perd alors ses droits au prêt. La banque fixe alors le taux de rémunération.

Quel est le plafond des dépôts ?

Le plafond des dépôts est de 61 200€ (hors intérêts capitalisés).

Quel est le taux de rémunération annuel ?

Le taux de rémunération est fixé en fonction de la date d'ouverture :
- Entre août 2003 et janvier 2015 : 2,5%
- Entre février 2015 et janvier 2016 : 2%
- Entre février 2016 et juillet 2016 : 1,5%
- Depuis le 1er août 2016 : 1%

Dois-je payer des impôts sur mon PEL ?

Tout dépend de sa date d'ouverture.

Pour les ouvertures avant 2018 :
- Tout plan ouvert depuis moins de 12 ans est exonéré d'un impôt sur le revenu
- Pour un PEL ouvert depuis plus de 12 ans, les intérêts des sommes inscrites sur le compte sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8%.
Ces intérêts seront ensuite reportés sur votre déclaration de revenus et seront imposés à un taux forfaitaire de 12,8%.

Si le plan d'épargne logement est ouvert à partir du 1er janvier 2018 :

Les intérêts des sommes inscrites sur le compte sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8%.
Ces intérêts seront ensuite reportés sur votre déclaration de revenus et seront imposés à un taux forfaitaire de 12,8%.

Les intérêts générés sont aussi soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%...

Le PEL est-il cumulable avec d'autres produits d'épargne ?

Oui.
Il est tout à fait possible de cumuler un plan d'épargne logement avec un livret A ou un LDDS (livret de développement durable et solidaire).

Que se passe-t-il si je clôture mon PEL ?


Il peut automatiquement être clôturé si le titulaire effectue un retrait avant 4 ans.

Il est possible, pendant ces 4 ans qui caractérisent la phase d'épargne, de clôturer votre compte à tout moment.
A noter toutefois que des pénalités peuvent s'appliquer si vous le fermez avant 4 ans :
- Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL (compte épargne logement) en vigueur à la date de clôture. Vous perdez vos droits au prêt immobilier
- Entre 2 et 3 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération mais vous perdez vos droits au prêt
- Entre 3 et 4 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération, mais vos droits au prêt sont diminués



Que se passe-t-il si je ne touche pas à mon compte ?


Si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives sur le compte, celui-ci est considéré comme inactif.
L'établissement bancaire doit en informer le titulaire chaque année.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou l'un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds du PEL sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ils sont alors conservés pendant 20 ans et sont définitivement conservés par l'état s'ils ne sont pas réclamés.

Pour vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un LDDS inactif, il suffit de vous rendre sur le site internet Ciclade.


Le PEL est-il un bon placement ?


Plutôt non actuellement !

Et ce pour plusieurs raisons :
- Les taux sont très bas (1%) et avec les prélèvements sociaux on se retrouve avec un taux de rémunération encore moins intéressant que celui du Livret A
- Le capital est bloqué pendant 4 ans et, si on le débloque, le compte est clôturé
- Il n'y a plus de prime d'Etat (qui pouvait atteindre 1 525 €/an) depuis le 1er janvier 2018
- Les gains du livret sont taxés à 30% (12,8% d'impôts et 17,2% de prélèvements sociaux).

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