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A quoi sert le Conseil d'État ?

| Publié le 23-05-2019 15:56 | Mise à jour le 23-05-2019 16:53
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A quoi sert le Conseil d'État ?
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Le Conseil d'État est une institution dont le rôle est double. D'un côté, il conseille le gouvernement lorsque celui-ci veut déposer de nouveaux projets de lois, de décrets et d'ordonnances, de l'autre, il rend la justice sur des procédures concernant l'administration. Il est parfois confondu avec le Conseil Constitutionnel, dont le rôle est tout autre.

Le Conseil d'État conseille le gouvernement

L'institution a un rôle de conseiller dans l'établissement des règles de droit. Il examine une grande partie des nouveaux textes initiés par le gouvernement. Ceux-ci doivent lui être proposés bien en amont afin qu'il donne son avis, qui peut être selon le cas facultatif ou obligatoire.

La Constitution de 1958, texte fondateur auquel tout notre droit doit se conformer, indique en effet que tout nouveau projet de loi doit lui être soumis avant d'être adopté par le Conseil des ministres puis déposé devant le Parlement. De même, le gouvernement doit lui soumettre tous ses projets d'ordonnances. L'institution va alors rendre un avis, qui n'est cependant que consultatif : le gouvernement n'est pas obligé d'en tenir compte. Par contre, tous les projets de décrets doivent recueillir son aval pour pouvoir être publiés.

Les avis du Conseil d'État ne sont pas forcément rendus publics, puisqu'ils sont uniquement destinés aux entités qui lui soumettent les projets de textes. Cependant l'institution édite chaque année un rapport public, à destination du président de la République. Ce rapport fait notamment des préconisations sur des réformes législatives, réglementaires ou administratives.

Enfin, le Conseil d'État peut aussi être consulté lorsque le gouvernement a une question d'ordre juridique, afin d'être éclairé.

A noter
Lorsqu'une loi est proposée par l'Assemblée Nationale ou le Sénat, la consultation du Conseil d'État reste facultative.


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Le Conseil d'État est le juge de l'administration

L'autre rôle majeur du Conseil d'État est d'être une juridiction pour les litiges opposant l'administration (ou une personne relevant du droit public) à un tiers. Il peut ainsi juger des conflits avec les collectivités territoriales, les autorités indépendances, les établissements publics...

La plupart du temps, il est saisi comme juge de cassation. C'est-à-dire que le litige a déjà été jugé deux fois, une première fois par le tribunal administratif et une seconde par une cour administrative d'appel. Si ce jugement d'appel ne satisfait pas l'une des parties, celle-ci peut saisir le Conseil d'État en dernier ressort.

Dans le cas des litiges relatifs aux lois, décrets ou aux actes des ministres, il est la première et dernière juridiction compétente. Par exemple, le Conseil d'État a récemment été saisi pour annuler le décret allongeant la liste des vaccins obligatoires.

Les décisions rendues ne peuvent donner lieu à aucun recours, sauf à de rares exceptions.

Le Conseil d'État assure également la gestion de la justice administrative avec 8 cours administratives d'appel, 42 tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile.

Autre point :
Le Conseil d'État est une juridiction d'appel lorsque le litige porte sur les élections municipales ou cantonales.

Comment fonctionne cette institution ?

Elle comprend 231 membres, qui travaillent essentiellement au Palais-Royal à Paris. Le Conseil d'État est présidé par un Vice-président. L'institution est divisé en plusieurs sections : le contentieux (qui assure la fonction de juge des administrations) et des sections consultatives qui rendent les avis au gouvernement sur les projets de textes (intérieur, finances, travaux publics, social, administration, rapport et études).


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Mieux comprendre l’article

Les mots soulignés dans l'article sont brièvement définis ici.

Décret :
Acte pris par le président de la République ou le Premier ministre. La plupart des lois adoptées par le Parlement nécessitent un décret pour entrer en vigueur.

Hiérarchie des normes :
La loi prime-t-elle sur un décret ? Découvrez la hiérarchie des normes en un schéma simple.
Hiérarchie des normes - lois


Ordonnance :
Mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui relève d’habitude de la loi et donc du Parlement. Pour les prendre, le gouvernement doit y être autorisé par le Parlement. Celui-ci doit ensuite valider cette ordonnance dans un délai déterminé pour lui donner la valeur d’une loi.