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Pinel : l'ANACOFI IMMO saisit le Conseil d'État contre le plafonnement des honoraires



Vent debout contre le décret plafonnant les honoraires de vente de logements en loi Pinel, l'ANACOFI IMMO vient d'annoncer avoir déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État.


Temps de lecture : 1 minute(s) - | Mis à jour le 17-02-2020 14:25:00 | Publié le 13-02-2020 13:56  Photo : © Conseil d'État  

Le 22 décembre 2019, un décret plafonnant les honoraires de vente de logement en loi Pinel à 10% du prix de revient était publié. L'association professionnelle ANACOFI IMMO avait alors fait part de son mécontentement et de son intention de formuler un recours contre cette disposition, prise malgré l'avis négatif du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI).

C'est aujourd'hui chose faite : l'association vient d'annoncer avoir saisi le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État. Selon elle, « ce décret prévu par la loi de finances 2018, suite à l'amendement porté par le Sénateur de Montgolfier, porte atteinte à la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle des conseils en gestion de patrimoine et plus généralement des intermédiaires de l'immobilier. »

Si l'objectif de lutter contre l'envolée des coûts de commercialisation lui semble « louable », l'ANACOFI IMMO déplore que le décret « limite les libertés fondamentales de façon disproportionnée », et estime que « ce plafonnement n'impactera en aucun cas le prix de vente du logement vendu à l'investisseur ».

Elle invoque par ailleurs une irrégularité du décret. Selon elle, « l'imprécision de la définition concernant « le prix de revient du logement » ou « les frais et commissions directs et indirects », rend son application inintelligible. (...) Le décret contredit même la loi en imposant à l'acheteur de déclarer son intention de bénéficier de la réduction d'impôt dès la signature du contrat de vente. »

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