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Loi PACTE : le gouvernement souhaite orienter l'épargne des français vers les PME

Publié le 14-05-2018 11:22 - Mise à jour le 29-05-2018 11:38 -
Rubrique : politique - Crédit photo : (c)Shutterstock

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Après la suppression de l'ISF au profit d'un impôt sur la rente immobilière pour les foyers les plus aisés, le Gouvernement poursuit dans sa volonté de réorienter l'épargne des français vers l'économie réelle. Prochaine étape : la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), pour laquelle les discussions à l'Assemblée devraient débuter au mois de juin 2018. Une des idées directrices consiste à inciter les épargnants à investir une partie de leurs économies dans des placements dédiés au financement des PME. Pour cela, des simplifications, assouplissements fiscaux et actions en faveur du rendement sont en réflexion.

Un nouveau départ pour l'Assurance-vie Eurocroissance

La modernisation des produits d'épargne est une des priorités du Gouvernement. Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, lors de son discours à l'AFER le 3 mai 2018, a fait part d'une volonté d'orienter les encours de l'assurance-vie vers les PME, via le renforcement de l'attractivité des fonds Eurocroissance.

L'assurance-vie est le véritable bas de laine des Français avec 1700 milliards d'euros d'épargne (4,5 fois les dépenses annuelles de l'Etat). Or, plus de 75% des sommes qui y sont placées sont allouées aux fonds en Euros, sécurisés mais très loin du financement des PME. En effet, les assureurs placent cet argent majoritairement en obligations d'Etat.

Mis en place sous le quinquennat de François Hollande, le contrat Eurocroissance est le (discret) troisième type de support après les fonds en euros et les unités de compte. Celui-ci n'a pas rencontré un grand succès jusqu'à présent. Avec pourtant un objectif louable de marier dynamisme et sécurité, il souffre d'une grande complexité et d'une garantie de capital en trompe-l'œil. Mais désormais, l'Etat souhaite multiplier ses encours par 10, et vise 20 milliards d'euros d'ici 2020.

Dans le cadre de la réforme visée par la loi PACTE, Bruno Le Maire indique que "le fonds Eurocroissance devrait servir désormais un rendement unifié et lisible pour tous les épargnants. Ce rendement pourra être bonifié pour les investissements plus longs. Cette réforme fera de l’Eurocroissance un support de référence dans l’offre d’assurance-vie pour tous ceux qui veulent une épargne plus dynamique sans sacrifier à la sécurité."

Les épargnants accros aux fonds en Euros restent à convaincre par les assureurs (notamment en termes de rendement), afin que la mesure ne revienne pas uniquement à réorienter les placements en unités de compte.


Une amélioration de l'épargne-retraite

L'un des volets du projet de Loi PACTE concerne l'épargne-retraite. Dans les colonnes du Parisien le 3 mai 2018, Bruno Le Maire évoquait la nécessité de réformer ce dispositif qui, selon lui, "permettra aux Français de mieux se préparer à la retraite mais aussi de mieux financer l'économie". Les 200 milliards d'euros affectés par les épargnants à ces supports paraissent en effet assez maigres, mais la complexité et la rigidité de ces placements demeurent peu incitatives.

Le Ministre de L'Economie projette de faire de l'épargne-retraite un produit phare en le rendant plus attractif. L'objectif : porter les encours à 300 milliards d'ici la fin du quinquennat. Au menu, la portabilité totale des quatre dispositifs actuels que sont le Madelin, le PERP, le PERCO et l'article 83, une incitation fiscale avec la déductibilité des versements de l'assiette de l'impôt sur le revenu, et la possibilité de disposer du capital avant la retraite dans certains cas exceptionnels.

Enfin, le Gouvernement souhaite offrir de meilleurs rendements en procurant une sécurisation progressive de l'épargne à mesure que la retraite approche, et en plafonnant les frais des fournisseurs de produits d'épargne.

Le crowdfunding éligible au PEA-PME

Les initiatives visant à réorienter l'épargne des français vers l'économie réelle se multiplient depuis quelques années. Avec pour philosophie d'entrainer un cercle vertueux menant au financement des PME et à la création d'emploi, ce système a notamment connu du succès avec le financement participatif, autorisé en France en 2014 via la création de statuts spécifiques pour les plateformes. Après avoir relevé le seuil de collecte par projet à 2,5 millions d'euros, les plafonds pourraient être relevés à 5 millions.

La nouvelle loi PACTE pourrait également prévoir de rendre les titres émis par les plateformes de crowdfunding éligibles au PEA-PME. De quoi dynamiser un peu ce Plan d'Epargne en Actions spécial PME, qui, après 4 ans d'existence, ne totalise que 65.000 titulaires pour 1 milliard d'encours.

La flat tax déjà entrée en vigueur

Pour le candidat Emmanuel Macron, la fiscalité des produits de placement était excessive et pas assez lisible. Selon lui, elle pouvait mener les épargnants à placer leur argent dans le but d'obtenir des avantages fiscaux, plutôt que d'investir dans l'économie. Pour lever ce frein, il avait proposé lors de sa campagne l'instauration d'une "flat tax" sur les revenus du capital, mesure effectivement votée fin 2017 dans le cadre de la loi de finances pour 2018.

Ce Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) soumet désormais les revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, plus-value de cessions, assurance-vie...) au taux forfaitaire global de 30%, incluant 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu est toujours possible, ce qui peut rester avantageux en raison du maintien de l'abattement de 40% sur les dividendes ainsi que pour certaines tranches d'imposition.
L'assurance-vie dispose toujours de conditions particulières, puisque qu'elle conserve un abattement de 4600€ pour une personne seule et de 9200 € pour un couple au-delà de 8 ans et dispose d'un taux de prélèvement fiscal à 7,5% pour les encours inférieurs à 150 000 euros. Les livrets règlementés sont exonérés.



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