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Brexit : des conséquences sur la TVA et les droits de douanes

L'entrée en application du Brexit le 1er janvier 2021 a marqué la fin de la période de transition, et donc la sortie du Royaume-Uni, ou plus précisément de l'Angleterre, de l'Écosse et du Pays de Galles, de l'Union européenne. Ainsi, les Directives européennes ne trouvent plus application. Les conséquences de cette séparation, tant au niveau de la TVA et de la douane, se sont déjà fait sentir.

Temps de lecture : 4 minute(s) - Par | Publié le 30-04-2021 10:00, Mis à jour le 08-06-2021 14:53
Photo : Shutterstock  

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Brexit : la notion d'origine des marchandises est déterminante pour le calcul de la fiscalité

Entré dans la Communauté économique européenne (CEE) en 1973, le Royaume-Uni est, depuis le 1er janvier 2021, devenu un pays tiers aux yeux des membres de l'UE. Soulignons que l'Irlande du Nord est un cas à part puisque c'est la seule nation qui fait partie du Royaume-Uni continuant d'être soumise temporairement à la réglementation européenne.

Quoi qu'il en soit, l'accord sur le commerce et la coopération conclu in extremis entre l'UE et le Royaume-Uni peut résumer l'impact du Brexit au niveau des douanes, et ce, bien que celui-ci ne prévoit aucune taxe douanière particulière. Comme le stipule ce nouvel accord, toutes opérations incluant un transport entre un État membre de l'Union et le Royaume-Uni doivent être traitées en tant qu'importation sur le territoire britannique. Cette qualification entraîne, en règle générale, la production d'une déclaration douanière à l'importation ainsi qu'au paiement de TVA à l'importation et de droits de douanes.

Cependant, certains produits bénéficient d'une exonération de ces droits de douanes, notamment ceux bénéficiant d'une origine préférentielle européenne, dont la majeure partie est fabriquée avec des composants ou des ingrédients qui sont eux-mêmes produits au sein de l'UE et/ou du Royaume-Uni. En bref, toute marchandise originaire de l'UE peut bénéficier de l'exonération des frais douaniers à l'entrée du territoire douanier du Royaume-Uni et vice-versa. Par exemple, une moto sportive fabriquée par un constructeur italien pourra être expédiée sans frais de douane vers l'Angleterre dans la mesure où 75% de ses pièces sont européennes et/ou britanniques.

En vertu de l'accord sur le commerce et la coopération, un produit peut tout de même échapper aux frais douaniers même si celui-ci n'est pas originaire, sous réserve qu'il ait fait l'objet d'une ouvraison/transformation « suffisante ». Supposons une société espagnole qui exploite une matière première provenant de Thaïlande pour confectionner des sacs à main. Celle-ci peut s'exonérer des frais douaniers en expédiant ses produits vers le Pays de Galles si elle effectue de véritables transformations. Par contre, elle est contrainte de s'acquitter de droits de douane si elle importe des sacs à mains exclusivement fabriqués en Thaïlande, pour ensuite les exporter tels quels au Pays de Galles.

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Les conséquences douanières du Brexit au sein de l'UE et du Royaume-Uni

Corrélativement au Brexit, toutes les opérations impliquant un transport de marchandises au départ du Royaume-Uni à destination d'un État membre de l'Union européenne doivent être traitées en tant qu'importation dans l'Union européenne. Il en découle alors que chaque marchandise introduite dans le territoire européen doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration douanière quand celle-ci provient soit de l'Angleterre, soit de l'Écosse, soit du Pays de Galles. En parallèle, les entreprises importatrices doivent potentiellement s'acquitter de la TVA et d'éventuels frais douaniers.

Ce traitement est similaire à toutes opérations impliquant un transport de marchandises au départ d'un État membre de l'Union européenne à destination de la Grande-Bretagne doivent être traitées en tant qu'importation ! Mais outre cela, il faut dire qu'après s'être séparé de l'UE, le Royaume-Uni a joué la carte de la prudence de façon à éviter de fragiliser les entreprises qui ont été impactées par la crise du Covid-19. Ainsi, il a décidé de miser sur le retour progressif des contrôles douaniers, mais seulement pour les marchandises en provenance de l'UE (produits contrôlés tels que le tabac et les produits chimiques non inclus).

En outre, toute entreprise importatrice sise au Royaume-Uni est dans l'obligation d'une part de désigner un représentant douanier établi dans le territoire britannique et qui figure dans la liste des opérateurs habilités à gérer les opérations douanières. D'autre part, elle est contrainte d'obtenir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). C'est ce numéro d'identification unique en douane qui lui permet de faire des déclarations numériques, de sécuriser les échanges commerciaux et d'identifier facilement l'opérateur.

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Les impacts du Brexit sur la TVA

Depuis l'entrée en application du Brexit, les mouvements ainsi que les livraisons de marchandises entre le Royaume-Uni et l'UE sont soumis aux règles relatives à la TVA sur les exportations et les importations. Ainsi, tous les biens introduits dans le territoire TVA européen en provenance des nations constitutives du Royaume-Uni, ou qui doivent sortir de ce territoire pour être expédiés vers le territoire TVA britannique (hors Irlande du Nord), font dorénavant l'objet de contrôles des plus rigoureux. Les entreprises importatrices sont alors obligées de s'acquitter de la TVA aux autorités douanières au moment de l'importation. Notons qu'une marchandise peut être exonérée de la TVA si celle-ci est transportée ou expédiée vers un pays hors UE. Le fournisseur doit juste être en mesure de prouver que cette marchandise a bel et bien quitté le territoire TVA de l'UE.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, l'autoliquidation de la TVA pour toute importation de marchandise au Royaume-Uni effectuée par les entreprises titulaires d'un numéro EORI et d'un numéro de TVA britannique est exigée par l'Administration britannique des recettes et douanes de Sa Majesté (HMRC ou Her Majesty's Revenue and Customs). Le but est bien évidemment d'éviter toute avance de trésorerie. Par ailleurs, l'exonération de la TVA à l'importation pour les petits envois dont la valeur unitaire est inférieure à 15 GBP n'est plus d'actualité.

Qu'en est-il des sociétés européennes redevables de la TVA au Royaume-Uni ?
En principe, celles-ci sont dans l'obligation de faire une demande de numéro de TVA britannique, et bien qu'elles ne soient pas obligées de désigner un représentant fiscal établi au Royaume-Uni, il est quand même dans leur intérêt de le faire.

Qu'en est-il des sociétés britanniques redevables de la TVA dans le territoire UE ?
Les États membres de l'Union européenne ont choisi, soit de dispenser les sociétés britanniques de la désignation d'un représentant fiscal, soit de rendre obligatoire la désignation d'un représentant fiscal.

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