Publier une annonce légale : ce que vous devez savoir

Annonce légale : qu'est-ce que c'est exactement ?

L'annonce légale est une publication diffusée dans le journal officiel ou dans un journal d'annonces légales (JAL) reconnu et habilité par le préfet de département. Elle rend compte d'un évènement juridique relatif à la vie de l'entreprise.

Grâce aux outils numériques disponibles et aux services de diffusion en ligne, la publication d'annonce légale devient plus simple et plus rapide. Ces nouvelles technologies contribuent aussi à accélérer le traitement des démarches administratives auprès du greffe du Tribunal du commerce.

Chaque entreprise est tenue de faire une publication sur tous les évènements marquants de sa vie afin d'en aviser les tiers tels que les clients, les fournisseurs, les investisseurs, les services administratifs, les concurrents, etc. Il faut noter que cet avis doit être ouvert à tout public et doit être visible dans le département qui abrite le siège social de la structure.

Si cette publicité n'est pas faite, l'entreprise peut en subir les conséquences : en effet, les différentes démarches à entreprendre au greffe du Tribunal ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) peuvent être bloquées.

Une fois l'annonce diffusée, le support produit une attestation de publication qui devra être jointe au dossier envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce.

L'attestation de parution, un document indispensable pour finaliser vos démarches

L'attestation de parution est un document remis par le journal afin de prouver que l'annonce légale a bien été publiée. Cette pièce est indispensable et doit être intégrée à votre dossier pour toutes les formalités à faire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du Greffe du Tribunal. L'attestation de parution figure parmi les documents requis pour l'enregistrement de modifications au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L'obtention de l'attestation de parution est l'une des raisons qui justifient la publication d'une annonce légale. En effet, si vous ne recevez pas ce document, vous serez bloqué dans l'accomplissement des formalités auprès des organismes compétents.

Dans quel journal diffuser une annonce légale ?

Tous les supports ne diffusent pas des annonces légales. Cette activité est strictement encadrée par la loi et les journaux concernés doivent obtenir une autorisation de la préfecture du département.

Si de grands titres nationaux sont autorisés à diffuser ce type d'annonces, la publication d'annonces légales doit toujours se faire dans un journal habilité dans le département du siège social de l'entreprise concernée. Elle peut aussi se faire sur Internet dans un service de presse en ligne habilité pour le département en question. Le choix d'une publication sur Internet a l'avantage d'obtenir rapidement l'attestation de parution, souvent en quelques heures.

Annonce légale : quelles entreprises et quels types d'évènements sont concernés ?

Que la structure soit une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCS, SCA...), une société d'exercice libéral (SEL, SELAS, SELASU, SELARL, SELURL) ou une société civile (SCI, SCP), elle est tenue de diffuser une annonce légale lorsque l'un des évènements suivants se produit :

- Création de l'entreprise : il faut alors publier « un avis de constitution »
- Disparition de l'entreprise : on parle alors de dissolution ou de liquidation
- Changement de statut, augmentation de capital ou encore changement de dénomination sociale
- Changement de représentant légal
- Modification du siège social
- Tout changement relatif à l'acquisition d'un fonds de commerce, du droit au bail et de la mise en location-gérance pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique : sociétés et entreprises individuelles sont concernées. Il faut également faire une publicité au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Les personnes qui exercent une activité sous forme d'entreprise individuelle ne sont pas obligées de diffuser une annonce légale, sauf dans le cas d'un acte d'insaisissabilité qui le concerne.

Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972