Les fiches de paie pour les salariés d'associations : une obligation légale réglementée
Une association embauchant des employés est soumise au Code du travail. La fiche de paie est une obligation légale, quels que soient le temps de travail et la rémunération du salarié. Sur la forme, il existe de nombreux modèles gratuits. Sur le fond, la tâche s'avère beaucoup plus ardue.
Pour établir une fiche de paie d'association, il ne faut pas oublier que le bulletin doit comporter des mentions obligatoires, détaillées dans l'article R3243-1 du Code du travail :
- Les éléments concernant l'employeur : raison sociale (nom), adresse, numéro SIRET, code APE ou NAF, code URSSAF.
- Les éléments concernant le ou la salarié(e) : nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, poste occupé, classification conventionnelle de la fonction ou coefficient hiérarchique et, le cas échéant, convention collective appliquée.
- Le salaire et son calcul : les éléments doivent être très précis, que ce soit concernant le temps de travail (période de paie, date de paiement, quotité de temps de travail, nombre d'heures normales et supplémentaires, congés pris sur la période...), ou la rémunération (brut, net à payer avant et après impôt sur le revenu, prélèvement à la source, cumuls annuels...). Et surtout, la fiche de paie détaille toutes les cotisations patronales et salariales, proratisées en fonction du temps de travail.
- La mention rappelant que le bulletin de paie est à conserver sans limitation de durée.
- Les éléments variables et individuels : remboursement de frais de mission, prime de transport, acompte déjà versé...
Pour établir une fiche de paie d'association, il ne faut pas oublier que le bulletin doit comporter des mentions obligatoires, détaillées dans l'article R3243-1 du Code du travail :
- Les éléments concernant l'employeur : raison sociale (nom), adresse, numéro SIRET, code APE ou NAF, code URSSAF.
- Les éléments concernant le ou la salarié(e) : nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, poste occupé, classification conventionnelle de la fonction ou coefficient hiérarchique et, le cas échéant, convention collective appliquée.
- Le salaire et son calcul : les éléments doivent être très précis, que ce soit concernant le temps de travail (période de paie, date de paiement, quotité de temps de travail, nombre d'heures normales et supplémentaires, congés pris sur la période...), ou la rémunération (brut, net à payer avant et après impôt sur le revenu, prélèvement à la source, cumuls annuels...). Et surtout, la fiche de paie détaille toutes les cotisations patronales et salariales, proratisées en fonction du temps de travail.
- La mention rappelant que le bulletin de paie est à conserver sans limitation de durée.
- Les éléments variables et individuels : remboursement de frais de mission, prime de transport, acompte déjà versé...
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