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27-06-2022 13:38:00 | Publié le
27-06-2022 13:12 Photo : Shutterstock
La TVA : une taxe payé par le consommateur final
La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation, mais elle est uniquement payée par le consommateur final.
Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, intégralement à la charge du client final, est proportionnel au prix de la vente hors taxe (HT). Elle est simplement collectée de manière fractionnée par les différentes entités assujetties (professions indépendantes assujetties, entreprises, certaines associations).
Les entreprises majorent ainsi leur prix de vente de chacun de leurs biens et services d'un montant correspondant au taux de TVA applicable. Si le taux normal est de 20%, il est fréquent de trouver des taux à 5,5% par exemple dans la restauration, 10% pour les travaux de rénovation ou 2,1% dans la presse.
Le montant collecté par l'entreprise auprès de ses clients est reversé à l'État après déduction des montants qu'elle a dû payer à ses propres fournisseurs pour acquérir les services ou les biens nécessaires à ses activités. Pour une entreprise ou un professionnel soumis à la TVA, la taxe est donc neutre. C'est pour cela que la plupart des sociétés parlent en chiffre d'affaires et en dépenses « hors taxes ».
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Qui peut récupérer la TVA ?
En règle générale, cette taxe concerne à titre principal les entreprises et activités commerciales. Pour récupérer la TVA payée sur ses dépenses, il faut la collecter auprès de clients.
La TVA « collectée » désigne le montant payé par les clients qui ont acheté un service ou un produit auprès de l'entreprise. Le montant de cette TVA est compris dans le prix d'achat et il s'additionne au prix HT. Ce montant doit impérativement être reversé à l'État, la société ou le professionnel ne faisant ici office que de « percepteur » de l'impôt.
Toutefois, lorsque l'entreprise en question a effectué des dépenses sur lesquels la taxe a été appliquée, il peut déduire le montant qu'il a décaissé à ce titre. Autrement dit, avant de connaître le montant à payer à l'État en fin de période, il doit déduire de la TVA qu'il a collecté le montant de celle qu'il a payé. Ce mécanisme est appliqué lors de la déclaration périodique.
Par exemple, que son client soit un particulier ou une autre entreprise française, si une société vend un produit 100 euros hors taxes, elle devra ajouter 20% de TVA à son prix, soit ici 20 euros. La facture éditée sera alors de 120 euros TTC. La société empochera alors 100 euros de chiffres d'affaires, et 20 euros de TVA qu'elle devra restituer à l'État. Durant la même période fiscale, si elle a acheté pour 54 euros TTC de matériel dont 9 euros de TVA, le montant de TVA qu'elle aura à régler sera de 20 - 9 euros, soit 11 euros. L'effet est donc qu'elle paie ses achats hors taxes.
Dans certains cas très précis, un particulier a aussi la possibilité d'intégrer le régime fiscal de la TVA et de bénéficier de la récupération de la taxe payée sur certaines dépenses. Il s'agit notamment des activités imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), dès lors que les encaissements ont été facturés TTC. Par exemple, l'activité de location meublée peut donner droit à une déduction de la TVA payée sur les dépenses liées (gestion, travaux, acquisition d'un bien immobilier neuf...) à la condition que le bailleur facture la TVA et fournisse au moins 3 services à ses locataires parmi le ménage, la fourniture du linge de maison, le petit-déjeuner et l'accueil.
Ainsi, les investisseurs qui achètent un logement neuf dans une résidence gérée et louée à un exploitant commercial peuvent se voir restituer les 20% de TVA payés sur l'acquisition. C'est notamment le cas d'un grand nombre de programmes immobiliers en résidences de tourisme, d'étudiants ou séniors qui sont vendus accompagnés d'un bail d'exploitation. Mais en échange, le contribuable doit encaisser des loyers soumis à la taxe pendant 20 ans. Lorsqu'un particulier gère lui-même son bien, la tâche devient très complexe. En toute vraisemblance, cette gymnastique fiscale complexe nécessite le conseil d'un avocat spécialisé ou d'un expert-comptable afin de respecter tous les critères.
Récupérer la TVA : quelles conditions pour les autoentrepreneurs ?
Une autoentreprise bénéficie d'une franchise de TVA (régie par l'article 293b du CGI). Cela signifie qu'elle n'est pas assujettie à la taxe : elle ne la facture pas, mais ne peut pas non plus la récupérer sur ses dépenses.
Les entreprises qui sont sous le régime de la franchise en base ne sont pas soumises à la TVA sur leurs opérations. Elles n'ont donc aucune déclaration à déposer.
Cependant, elles ont la possibilité d'opter pour le régime de TVA, si celui-ci paraît plus favorable. Cela peut notamment être le cas si l'activité nécessite d'effectuer beaucoup de dépenses. L'entrepreneur doit alors augmenter son prix du taux de TVA applicable lorsqu'il facture ses clients, et procéder à des déclarations périodiques afin de restituer à l'État le montant de la taxe collectée qui n'a pas pu être déduit.
Comment récupérer la TVA ?
Une entreprise assujettie est dans l'obligation de reverser à l'État la TVA collectée. Mais elle peut déduire le montant de la taxe qu'elle a elle-même payée à ses fournisseurs.
La société doit pour cela être en possession d'une pièce justificative qui détaille le montant de la taxe payée. Pour être éligibles, les achats réalisés (services et biens) doivent être nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.
Le montant de la taxe payée s'impute en priorité sur le montant que l'entreprise a collecté pour l'État. L'entreprise doit alors, de façon schématique, procéder au calcul suivant :
Solde de TVA = TVA collectée – TVA payée déductible
Ce résultat peut être positif, c'est-à-dire que l'entreprise a collecté plus de taxes qu'elle n'en a déduites. Dans ce cas l'entreprise doit restituer le solde aux impôts. Mais il arrive également que le solde soit négatif. Dans ce cas, la société a payé plus de TVA qu'elle n'en a collectée, elle dispose donc d'un
crédit de TVA
Commerce avec l'étranger : certains achats et ventes sont non-imposables
La fiscalité regorge d'exceptions et de cas particuliers qui compliquent la gestion pour les personnes qui n'ont pas des connaissances comptables pointues. Dès que l'activité prend de l'ampleur, il est ainsi fortement conseillé de
s'entourer d'un expert-comptable voire d'un fiscaliste pour effectuer des déclarations et paiements en bonne et due forme.
Les complications peuvent notamment se faire ressentir au moment de définir les taux applicables sur certains produits ou services spécifiques, mais aussi lorsque l'activité amène à des échanges commerciaux avec des clients ou fournisseurs basés à l'étranger. Le cas des services est lui aussi complexe, puisque l'assujettissement à la taxe dépend notamment du lieu d'exécution de la prestation.
Le commerce en Union Européenne se réalise normalement en franchise de TVA. Les factures éditées sont libellées hors taxes, et les factures reçues payées également hors taxes. Chaque partie doit cependant détenir un numéro de TVA intracommunautaire et une déclaration aux douanes doit être effectuée.
Mais la situation peut être bien différente d'un pays à l'autre en fonction des lois fiscales locales et des éventuelles conventions signées avec la France. Que ce soit en matière d'import-export de biens ou d'achat ou fourniture de services, il reste indispensable de se faire conseiller par un professionnel pour éviter les écueils.
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