L'assurance décennale, c'est quoi ?
L'assurance décennale est une assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment de l'architecte au contrôleur technique, en passant par le maître d'œuvre, l'ingénieur et l'artisan. Elle a été instaurée en 1978 par la loi Spinetta. Elle ne concerne cependant pas les sous-traitants sans corrélation directe avec le maître d'ouvrage.
Concrètement, elle répond à l'obligation de réparation imposée à tout intervenant sur la construction ou rénovation d'un bâtiment durant 10 ans. Cette responsabilité, est inscrite au Code civil (article 1792). Plus précisément, l'assurance couvre tout autant le gros œuvre (les fondations, les murs, la toiture, la charpente), que le second œuvre (l'électricité, la plomberie, les menuiseries) et tous leurs équipements, ainsi que leur solidité : fissures, étanchéité etc.
Cependant, ne sont pas compris dans cette garantie les dommages de nature esthétique (par exemple, des fissures qui ne compromettent pas la solidité du bâtiment). Certains de ces dommages esthétiques peuvent devenir évolutifs et, dans ce cas, devenir concernés par la garantie décennale.
Cette garantie existe afin de couvrir les professionnels du bâtiment lorsque leur responsabilité est engagée et qu'ils sont dans l'obligation de procéder à des reprises ou réparation d'éventuels dommages. Elle concerne tout ce qui est lié à l'ouvrage et couvre le propriétaire pendant 10 ans après la réception des travaux, même si l'entreprise qui a réalisé les travaux a disparu entre temps.
Concrètement, elle répond à l'obligation de réparation imposée à tout intervenant sur la construction ou rénovation d'un bâtiment durant 10 ans. Cette responsabilité, est inscrite au Code civil (article 1792). Plus précisément, l'assurance couvre tout autant le gros œuvre (les fondations, les murs, la toiture, la charpente), que le second œuvre (l'électricité, la plomberie, les menuiseries) et tous leurs équipements, ainsi que leur solidité : fissures, étanchéité etc.
Cependant, ne sont pas compris dans cette garantie les dommages de nature esthétique (par exemple, des fissures qui ne compromettent pas la solidité du bâtiment). Certains de ces dommages esthétiques peuvent devenir évolutifs et, dans ce cas, devenir concernés par la garantie décennale.
Cette garantie existe afin de couvrir les professionnels du bâtiment lorsque leur responsabilité est engagée et qu'ils sont dans l'obligation de procéder à des reprises ou réparation d'éventuels dommages. Elle concerne tout ce qui est lié à l'ouvrage et couvre le propriétaire pendant 10 ans après la réception des travaux, même si l'entreprise qui a réalisé les travaux a disparu entre temps.
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