Crédit : profitez de la réforme de l'assurance emprunteur

Bien que théoriquement « facultative », la souscription d'une assurance emprunteur est, dans les faits, un passage quasi obligé à l'occasion d'un crédit immobilier. À tel point que pour le candidat à l'emprunt, crédit et assurance sont souvent souscrits auprès du même établissement. Cependant, le législateur a, depuis 2010, multiplié les initiatives réglementaires allant dans le sens d'une libéralisation du marché au profit du libre choix du consommateur (loi Lagarde adoptée en juillet 2010) par la stimulation de la concurrence.

Temps de lecture : 1 minute(s) - | Mis à jour le 06-12-2022 08:11:00 | Publié le 06-12-2022 08:08 Photo : Shutterstock

Crédit : profitez de la réforme de l'assurance emprunteur

Loi Lemoine : changer d'assurance à tout moment et sans frais

Le texte proposé par la députée Patricia Lemoine (Horizons, majorité présidentielle) et adopté en février dernier par le Parlement, met la touche finale à cette longue évolution réglementaire. Principal objectif de la loi Lemoine : vous permettre de changer votre assurance emprunteur à tout moment et sans aucuns frais. Le texte met en place les conditions d'une concurrence au bénéfice du consommateur, tout en répondant aux souhaits aux appétits d'acteurs non bancaires désireux d'obtenir une part du marché de l'assurance de prêt.

Ce dernier est encore à plus de 85 % détenu par les groupes bancaires, et ce, malgré les actions successives du législateur en faveur de son ouverture. La résiliation infra-annuelle sera-t-elle le déclic qui initiera une véritable mise en concurrence de l'assurance emprunteur ? Ce juteux marché (plus de 10 milliards d'euros en 2020) est, en tout cas, lorgné de longue date par de nombreux acteurs, issus majoritairement du monde assurantiel, prêts à tailler des croupières à la chasse gardée du monde bancaire.

Certains acteurs, comme Wedou, proposent de trouver une assurance conforme aux besoins de ses clients et de s'occuper de toutes les tâches administratives relatives au changement.

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Aeras et évolution du “droit à l'oubli”

La loi Lemoine facilite aussi l'accès au crédit immobilier pour les emprunteurs anciennement malades, en amélioration les conditions du droit à l'oubli ainsi qu'avec l'évolution de la grille de référence de la convention Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Le droit à l'oubli se définit par l'absence d'obligation de déclarer, sous certaines conditions, une ancienne pathologie à l'assureur lors d'une demande de crédit immobilier. Ce droit est étendu par la loi Lemoine de 5 à 10 ans au terme du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. La disposition permet ainsi que réintégrer d'anciens malades dans le cercle de potentiels candidats à l'emprunt immobilier, dont ils étaient exclus de facto.

Une limitation du recours au questionnaire médical

Pour terminer, la loi dispose également de la problématique du questionnaire médical. Ce dernier, qui permet de juger des risques de santé d'un emprunteur, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (soit 400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Cerise sur le gâteau, ces seuils sont susceptibles d'être modulés par décret, et ce, uniquement dans un sens favorable à l'emprunteur. Cette dernière disposition devrait avoir un net impact sur le marché de l'assurance de prêt immobilier. Selon le cabinet Actélior, à l'heure actuelle, l'évolution de la réglementation quant au questionnaire médical pourrait concerner près de 52 % des prêts.
La loi Lemoine, qui prendra effet à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats souscrits avant le 1er juin, risque donc fort de stimuler prochainement le marché de l'assurance emprunteur.

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