Macompta.fr : le fisc fait appel du jugement favorable sur l'IP Box
L'éditeur de logiciels de gestion Macompta.fr a rectifié sa communication du 23 juillet 2026 relative à son contentieux fiscal portant sur le régime IP Box. La société a été informée d'un recours de l'administration fiscale contre le jugement qui lui était favorable en première instance.
Un recours porté devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux
Macompta.fr a indiqué avoir reçu, le 10 août 2026, notification d'un recours formé par l'administration fiscale devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux contre le jugement rendu le 17 mars 2026 par le Tribunal Administratif de Poitiers. Ce recours demande l'annulation du jugement prononcé en première instance et vise à remettre à la charge de la société l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 2020 et 2021.
La société entend défendre sa position en appel
Le jugement de première instance avait prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, en application au taux de 10 % du dispositif dit de l'IP Box prévu par l'article 238 du Code général des impôts. L'administration fiscale avait procédé en juin 2026 au remboursement de 150 k€, auxquels s'ajoutaient les intérêts moratoires et le remboursement des frais de justice. Macompta.fr indique prendre acte de ce recours et entendre continuer à défendre le bien-fondé de sa position devant la juridiction d'appel.
