Dans un communiqué de presse publié le 1er avril, le ministère de l'Économie et des Finances énonce quelques précisions supplémentaires concernant les conditions d'octroi, qui doivent permettre de servir le plus grand nombre d'entreprises. Il est en effet précisé :
• Que les banques devront s'engager à délivrer un accord dans un délai de 5 jours à compter la date de réception d'une demande de PGE pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 M€ et dont la cotation Banque de France se situe entre 3++ et 5+;
• Dans tous les autres cas (entreprises cotées au-delà de la notation 5+), les banques devront également procéder à un examen de la demande de crédit qui leur sera adressée. En cas de refus, les entreprises pourront alors solliciter l'intervention du médiateur du crédit.
Le principe du prêt garanti par l'État a été introduit le 25 mars 2020, mais il concerne les concours de trésorerie qui seront accordés par les banques aux entreprises entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Les prêts qui seront débloqués après cette date butoir continueront de bénéficier de la garantie de l'État, pourvu qu'ils aient été accordés avant le 1er janvier 2021. Ces modalités sont relativement simples :
Le niveau de garantie de l'État
Dans le cas général, celui des entreprises réalisant jusqu'à 1,5 milliard de chiffre d'affaires HT, le PGE distribué par les banques sera cautionné par l'État à hauteur de 90 %. Les grandes entreprises seront soumises à un régime légèrement différent. Selon que leur chiffre d'affaires soit inférieur ou supérieur à 5 milliards d'euros, la garantie de l'État passera de 80 à 70 % de l'encours de prêt.
Il est à noter qu'à l'occasion de la mise en place d'un PGE, les banques ne pourront réclamer aucune garantie additionnelle à leurs clients. Tout au plus, sur option et si l'emprunteur en fait la demande, le prêt pourra être assorti d'une assurance décès emprunteur (ADE).
Le montant du PGE
Chaque entreprise peut demander le déblocage d'un crédit de trésorerie dont le montant représentera au maximum 25 % de son chiffre d'affaires HT constaté à date de son dernier exercice social.
Par exception les structures répondant à la définition « d'entreprises innovantes » ainsi que celles créées après le 01/01/2019 pourront obtenir un montant représentant 2 années de masse salariale en France et hors cotisations patronales.
Enfin, il faut noter que les structures holding représentatives de groupe employant plus de 5000 salariés ou réalisant plus de 1,5 milliard de chiffre d'affaires pourront obtenir un montant calculé sur la base de leurs comptes consolidés.
Durée et dénouement du PGE
Le prêt garanti par l'État sera octroyé pour une période de 12 mois à l'issue de laquelle les entreprises pourront faire le choix de le rembourser en intégralité ou de demander à leur banque sa transformation en prêt moyen terme. Le document contractuel du PGE comportera en effet une clause d'amortissement qui pourra être actionnée pour que celui-ci devienne remboursable à échéance constante sur une durée de 1 à 5 ans. Au total, en incluant la première phase de 12 mois, ce sera un financement sur une durée maximum de 6 ans dont pourront bénéficier les entreprises.
Le coût financier du PGE dans sa phase initiale de 12 mois
Le PGE sera accordé dans sa phase initiale de 12 mois sans frais de dossier. Le montant débloqué sera soumis à une commission rémunérant la garantie de l'État de 0,25 % pour les entreprises dont le CA HT est inférieur à 50 M€ et de 0,50 % pour celles qui excèdent ce seuil. À cela s'ajoutera le coût du financement appliqué par chaque banque. Il a toutefois été demandé aux établissements de crédit de pratiquer un taux sans marges. La plupart indexeront le coût de ce financement sur un indice Euribor 3 mois « flooré à 0 % ». L'E3M étant à ce jour négatif (- 0,31 %), le taux pratiqué par les banques sur le PGE sera à compter d'avril 2020 de 0 %.
Le coût financier du PGE lorsque les entreprises décideront d'actionner la clause d'amortissement
Dans la phase d'amortissement, la prime de garantie de l'État sera modulée en fonction de la durée d'amortissement retenue ainsi que de la taille des entreprises. Celles qui emploient moins de 250 salariés ou qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ se verront appliquer une commission de 0,50 % de leur encours de prêt sur les 2 premières années d'amortissement, puis de 1 % sur les 3 suivantes.
Les structures de plus de 250 salariés ou dépassant 50 M€ de CA HT seront soumises à un doublement de cette commission soit 1 % pour les 2 premières années puis 2 % pour les 3 suivantes.
À cette commission destinée à rémunérer la garantie de l'État, s'ajoutera un taux fixe défini par l'établissement prêteur en fonction de la durée d'amortissement choisie et des conditions de marché lorsque l'entreprise activera la clause d'amortissement.
Deux procédures simplifiées permettront aux entreprises d'obtenir un PGE. La première concerne les structures de moins de 5000 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 M€ et se déroule en 3 étapes :
- L'entreprise doit d'abord solliciter sa banque et obtenir un pré accord de prêt,
- Puis elle se connecte sur la plateforme se connecte sur la plateforme
attestation-pge.bpifrance.fr afin de recueillir un identifiant qu'elle devra ensuite communiquer à sa banque,
- Dès que l'établissement bancaire obtient communication du numéro unique délivré par BPI France, il procède au déblocage des fonds.
Les entreprises au-delà des seuils de 5000 salariés et 1,5 milliard de chiffre d'affaires feront l'objet d'un traitement différent :
- Elles doivent également obtenir au préalable un accord de leur banque,
- Puis elles doivent transmettre leur demande par mail à la BPI,
- Leur demande sera ensuite étudiée par BPI France et la direction générale du trésor puis fera l'objet d'un accord par arrêté individuel du ministre de l'Économie et des Finances.
Commentaires