TVA : 2 mesures pour les entreprises en difficulté
Selon le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, l'administration fiscale a annoncé 2 mesures exceptionnelles concernant la TVA dans un courrier adressé au président du MEDEF le 2 avril dernier.
Les entreprises qui ne pourraient réunir toutes les pièces nécessaires en raison du confinement peuvent déclarer et payer la TVA de mars sur la base d'une estimation. L'administration rappelle toutefois que la somme payée ne peut pas être inférieure de plus de 20 % à celle réellement due. Elle peut cependant être estimée à 80 % de la TVA due au titre du mois précédent. Cette mesure est applicable sans condition de baisse d'activité.
Les entreprises qui font face à une baisse du chiffre d'affaires en raison de la crise sanitaire peuvent appliquer une autre mesure pour la TVA de mars. Elles peuvent régler un acompte égal à 50% du montant dû en février si l'activité est fermée depuis mi-mars ou si la baisse du chiffre d'affaires est d'au moins 50%. Celles dont l'activité a baissé dans une moindre mesure peuvent verser un acompte de 80%.
L'acompte doit être porté à la ligne 5B de la déclaration, et la mention « cadre COVID » doit être indiquée dans la case « mention expresse ». A moins que la période de confinement ne soit encore prolongée, la régularisation devra intervenir en mai, lors de la déclaration de TVA du mois d'avril.
Cette mesure pourra être prolongée si le confinement se poursuit sur tout le mois d'avril.
