La bourse au collège : pour qui ?
Tout élève scolarisé dans un collège public et dont le foyer respecte les critères d'éligibilité a le droit de prétendre à la bourse des collèges. Les parents ou les responsables de l'enfant doivent se rendre sur le portail scolarité services entre le 2 septembre et le 19 octobre 2023 afin d'en faire la demande pour l'année scolaire 2023-2024.
Pour cela, ils peuvent se connecter sur FranceConnect à l'aide de leur compte impots.gouv.fr ou ameli.fr. Il est également possible d'accéder à la plateforme scolarité services par le biais du compte Éducation nationale ou ATEN fourni par le collège public ou avec le compte unique EduConnect.
Les élèves inscrits dans un établissement privé sous contrat ou au CNED peuvent également bénéficier de la bourse du collège. Dans ce cas, la demande est effectuée par le remplissage d'un formulaire de deux pages. L'une est dédiée à la demande de bourse proprement dite. Elle comporte des renseignements concernant l'élève et son foyer. L'autre correspond à la procuration.
Si l'enfant est inscrit au CNED (Centre national d'enseignement à distance), le formulaire doit être accompagné d'une copie de l'avis d'imposition et d'un RIB. La demande doit être adressée au CNED de Rouen pour les classes d'enseignement général et au CNED de Toulouse pour les classes d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
La demande de bourse des collèges doit être envoyée entre le 2 septembre et le 19 octobre 2023 ou jusqu'au 31 octobre pour les élvèes du CNED.
Une fois la demande déposée, le collège envoie aux foyers une notification de décision, portant sur l'acceptation de l'attribution de la bourse ou son refus. Lorsque les parents ont accepté que l'administration accède automatiquement à leurs déclarations fiscales, la bourse peut être attribuée automatiquement durant toutes les années de scolarisation au collège, dès que les conditions sont remplies.
Si la famille n'est pas d'accord avec la décision de l'administration concernant le refus de la bourse des collèges ou son montant, elle peut formuler un recours pendant les 2 mois qui suivent la notification. Pour cela, il faut adresser un courrier au directeur du collège ou au recteur de l'académie concernée.
Pour cela, ils peuvent se connecter sur FranceConnect à l'aide de leur compte impots.gouv.fr ou ameli.fr. Il est également possible d'accéder à la plateforme scolarité services par le biais du compte Éducation nationale ou ATEN fourni par le collège public ou avec le compte unique EduConnect.
Les élèves inscrits dans un établissement privé sous contrat ou au CNED peuvent également bénéficier de la bourse du collège. Dans ce cas, la demande est effectuée par le remplissage d'un formulaire de deux pages. L'une est dédiée à la demande de bourse proprement dite. Elle comporte des renseignements concernant l'élève et son foyer. L'autre correspond à la procuration.
Si l'enfant est inscrit au CNED (Centre national d'enseignement à distance), le formulaire doit être accompagné d'une copie de l'avis d'imposition et d'un RIB. La demande doit être adressée au CNED de Rouen pour les classes d'enseignement général et au CNED de Toulouse pour les classes d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
La demande de bourse des collèges doit être envoyée entre le 2 septembre et le 19 octobre 2023 ou jusqu'au 31 octobre pour les élvèes du CNED.
Une fois la demande déposée, le collège envoie aux foyers une notification de décision, portant sur l'acceptation de l'attribution de la bourse ou son refus. Lorsque les parents ont accepté que l'administration accède automatiquement à leurs déclarations fiscales, la bourse peut être attribuée automatiquement durant toutes les années de scolarisation au collège, dès que les conditions sont remplies.
Si la famille n'est pas d'accord avec la décision de l'administration concernant le refus de la bourse des collèges ou son montant, elle peut formuler un recours pendant les 2 mois qui suivent la notification. Pour cela, il faut adresser un courrier au directeur du collège ou au recteur de l'académie concernée.
Commentaires (1)
le système n'est pas au point est créer des injustices comme pour beaucoup d'autres choses. Dans mon cas précis le père de l'enfant a pu obtenir la garde alternée sous fond de mensonges avec en prime aucune pension alimentaire à verser malgré la différence de revenus (première injustice mais ne concerne pas la bourse). Mr ne peux pas faire la demande de bourse car c'est revenus sont trop important. J'ai voulu la faire car après simulation je peux y prétendre, seulement une circulaire au collège exige l'autorisation écrite de celui-ci afin que je puisse moi faire la demande. Ce que celui-ci a forcement refusé par vengeance envers moi de l'avoir quitté. Nous nous retrouvons donc moi et mon fils imputé de ce droit a cause d'un texte non adapté avec apparemment aucun recours. Dans ce cas-là on devrait également exiger un courrier de refus avec motif et preuve valable et ce serais à l'attributaire de la bourse de juger l'irrecevabilité comme par exemple si les deux peuvent y prétendre je peux concevoir que pour éviter toute injustice envers l'une ou l'autre partie qu'aucun ne puisse les toucher mais là juste pour de la vengeance c'est injuste de priver le demandeur et l'enfant pouvant y prétendre.