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Compte épargne-temps (CET) : fonctionnement, salariés concernés

Le compte épargne-temps permet aux salariés et fonctionnaires d'épargner des jours de repos non utilisés et diverses rémunérations. Explications.

Temps de lecture : 4 minute(s) - Par | Mis à jour le 28-09-2021 15:02 | Publié le 28-09-2021 14:50
Photo : Shutterstock  

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Qu'est-ce que le compte épargne-temps ?

Le compte épargne-temps offre la possibilité au salarié d'épargner leurs journées de congé ou de repos non-prises pour une utilisation future. Il peut aussi servir à cumuler les primes, les indemnités, l'intéressement, la participation et d'autres rémunérations.

Par la suite, le salarié peut utiliser son CET pour bénéficier de congés payés ou compléter sa rémunération en demande leur paiement, immédiatement ou de façon différée.

>> A LIRE : Épargne salariale : faut-il récupérer ses primes ou les laisser dans son PEE ?

Le compte épargne-temps (CET) a été mis en place par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise.





Comment se met en place le compte épargne-temps ?

L'employeur et les partenaires sociaux ont la liberté de négocier la mise en place du CET au sein d'une entreprise. Ils doivent toutefois veiller à respecter la convention collective applicable (une convention ou un accord de branche) et mettre en place un accord collectif qui précise les modalités de gestion et d'alimentation du CET. La convention ou l'accord d'entreprise doit déterminer entre autres :

- les conditions et limites d'alimentation du CET en temps ou en argent, à l'initiative de l'employeur ou de l'employé,
- les conditions d'utilisation du CET,
- les conditions de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre, etc.

Néanmoins, certaines dispositions sont d'ordre public et sont soumises à des règles établies par la loi. En conséquence, elles ne peuvent être ni supprimées ni modifiées par la convention. Les autres dispositions, par contre, sont prises selon la convention ou l'accord d'entreprise. Lorsqu'une convention ou un accord ne fixe pas les règles de fonctionnement du CET, des dispositions dites "supplétives" prévues par la loi s'appliquent.

>> A LIRE : Plan d'épargne entreprise, FCPE : comprendre pour faire les bons choix


Comment est alimenté le compte épargne-temps ?

Le compte épargne-temps peut être alimenté aussi bien par le salarié que par l'employeur. L'employé peut y verser notamment :

- les jours et périodes de congés supplémentaires issus de droits conventionnels,
- les jours de réduction de temps de travail (RTT) non-pris,
- les jours de sa cinquième semaine de congés payés non-pris
- certaines rémunérations complémentaires, etc.

Pour sa part, l'employeur peut alimenter le compte épargne-temps en y affectant les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée collective. Des majorations légales doivent être prises en compte en cas d'alimentation du CET avec des heures supplémentaires. Selon les dispositions de la convention collective, l'employeur peut alimenter le CET en droits.

>> A LIRE : Épargne-retraite : le PER est devenu le produit préféré des Français




Quid du compte épargne-temps dans la fonction publique ?

Les fonctionnaires et agents contractuels de plus de 1 an de service ont aussi le droit au compte épargne-temps. Il leur permet de cumuler leurs jours de congé non-pris. Pour l'ouvrir, ils doivent en faire la demande. Ils peuvent ensuite utiliser les jours épargnés sous forme de congé ou demander à ce que l'équivalent leur soit payé.

Les fonctionnaires peuvent épargner leurs congés annuels, mais ils sont dans l'obligation de prendre au moins 20 jours par an. Ils peuvent aussi épargner leurs RTT, leurs heures supplémentaires ou leurs jours de compensation après une astreinte dans le cadre fixé par leur administration.

Ils sont informés tous les ans du solde des droits restant, et les fonctionnaires doivent donner leur décision avant le 1er février de l'année qui suit.

Si le nombre de jours épargné est inférieur à 15, ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois, mais ne peuvent pas être payés. S'il est supérieur, il est possible soit de prendre au moins 15 jours ou de laisser au moins 15 jours sur le CET.

Les jours restants au-delà du 15ème peuvent être soit payés, soit pris en compte dans le cadre de la retraite complémentaire, soit laissés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an et de 60 jours en tout.

En cas de demande de paiement, le montant versé dépend de la catégorie du fonctionnaire : il est de 122,13 euros net par jour pour ceux de la catégorie A, 81,42 euros par jour pour la catégorie B et 67,85 euros pour ceux qui relèvent de la catégorie C.

Les fonctionnaires peuvent aussi demander à ce que les jours épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.



>> A LIRE : Épargne responsable : les Français convaincus mais méfiants

Plus d'informations sur le CET dans la fonction publique ici


Comment utiliser un compte épargne-temps ?

Le compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié à diverses fins. Les conditions de sa mise à profit sont fixées par la convention collective qui le met en place.

De façon générale, le salarié peut demander à utiliser le CET pour alimenter son plan d'épargne salariale comme le PEE ou le PERCO. Il peut aussi s'en servir pour passer au travail à temps partiel ou cesser de façon progressive son activité à l'approche de la retraite.

Il peut également se servir de son compte épargne-temps pour financer des congés non rémunérés ou convertir des jours de congé en supplément de salaire. L'employé a aussi la possibilité d'offrir les jours disponibles dans le CET à un ou plusieurs collègues qui font face à ses situations susceptibles de les empêcher de se rendre au travail.

Compte épargne-temps : comment sont garantis les droits ?

Les droits acquis en marge du compte épargne-temps sont assurés contre le risque de non-paiement. Ils sont garantis par l'AGS (Association pour la Garantie des Salaires) selon l'article L.3253-8 du Code du travail. Si les droits acquis et convertis en capital sont dans la limite du montant maximal garanti par l'AGS (soit 82 272 euros en 2021), ils sont reversés au salarié même en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise.

En revanche, lorsqu'ils dépassent cette limite, un dispositif d'assurance ou de garantie financière est mis en place par la convention ou par l'employeur (en cas d'absence de convention). La garantie financière doit être issue d'un engagement de caution pris par une compagnie d'assurance, une banque, une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective...

Quel est le régime fiscal du CET ?

Les jours accumulés sur un compte épargne-temps peuvent faire l'objet d'une conversion monétaire et être payés.

Lorsque le salarié utilise le compte épargne-temps pour bénéficier d'un complément pour son salaire (rémunération immédiate ou différée), les droits perçus sont considérés comme une rémunération. En conséquence, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu qui s'applique au titre de l'année au cours de laquelle il a reçu le paiement. Les droits perçus dans le cadre du CET font l'objet d'un dispositif d'étalement lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter :

- une épargne salariale,
- un Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif),
- un PEE (Plan d'Épargne d'Entreprise).

Un régime de faveur est d'ailleurs appliqué dans certaines conditions. Par exemple, d'après l'article 162 bis AA du CGI (Code général des impôts), les droits versés au salarié au titre de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu.



   

A propos de l'auteur
Hélène Rossi est rédactrice spécialiste des finances personnelles, de l'assurance et l'économie.



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