Compte épargne temps (CET) : épargner ses congés pour plus tard
Le compte épargne-temps permet d'épargner des jours congés qui pourront être pris plus tard ou transformés en salaire supplémentaire.
Qu'est-ce que le compte épargne-temps ?
Le compte épargne-temps offre la possibilité d'épargner ses journées de congé ou de repos non-prises pour une utilisation future. Il peut aussi servir à cumuler les primes, les indemnités, l'intéressement, la participation et d'autres rémunérations. Par la suite, le salarié ou le fonctionnaire peut utiliser son CET pour bénéficier de congés payés ou compléter sa rémunération en demande leur paiement, immédiatement ou de façon différée.
Le compte épargne-temps (CET) a été mis en place par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise.
Comment mettre en place un compte épargne-temps ?
L'employeur et les partenaires sociaux ont la liberté de négocier la mise en place du CET au sein d'une entreprise. Ils doivent toutefois veiller à respecter la convention collective applicable (ou l'accord de branche) et mettre en place un accord collectif qui précise les modalités de gestion et d'alimentation du CET. La convention ou l'accord d'entreprise doit déterminer entre autres :
- les conditions et limites d'alimentation du CET en temps ou en argent, à l'initiative de l'employeur ou de l'employé,
- les conditions d'utilisation du CET,
- les conditions de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre, etc.
Il faut cependant retenir que certaines dispositions sont d'ordre public et sont soumises à des règles établies par la loi. En conséquence, elles ne peuvent être ni supprimées ni modifiées lors de la mise en place du dispositif. Les autres dispositions, par contre, sont prises selon la convention ou l'accord d'entreprise. Lorsqu'une convention ou un accord ne fixe pas les règles de fonctionnement du CET, des dispositions dites « supplétives » prévues par la loi s'appliquent.
Comment alimenter le compte épargne-temps ?
Le compte épargne-temps peut être alimenté aussi bien par le salarié que par l'employeur. L'employé peut y verser notamment :
- les jours et périodes de congés supplémentaires issus de droits conventionnels,
- les jours de réduction de temps de travail (RTT) non-pris,
- les jours de sa cinquième semaine de congés payés non-pris
- certaines rémunérations complémentaires, etc.
Pour sa part, l'employeur peut alimenter le compte épargne-temps en y affectant les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée collective. Des majorations légales doivent être prises en compte en cas d'alimentation du CET avec des heures supplémentaires. Selon les dispositions de la convention collective, l'employeur peut alimenter le compte épargne temps en droits.
Les fonctionnaires ont-ils le droit à un compte épargne-temps ?
Les fonctionnaires et agents contractuels de plus de 1 an de service ont aussi le droit au compte épargne-temps. Il leur permet de cumuler leurs jours de congé non-pris. Pour l'ouvrir, ils doivent en faire la demande. Ils peuvent ensuite utiliser les jours épargnés sous forme de congés ou demander à ce que l'équivalent leur soit payé.
Les fonctionnaires peuvent épargner leurs congés annuels, mais ils sont dans l'obligation de prendre au moins 20 jours par an. Ils peuvent aussi épargner leurs RTT, leurs heures supplémentaires ou leurs jours de compensation après une astreinte dans le cadre fixé par leur administration.
Ils sont informés tous les ans du solde des droits restant, et les fonctionnaires doivent donner leur décision avant le 1er février de l'année qui suit.
Si le nombre de jours épargné est inférieur à 15, ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois, mais ne peuvent pas être payés. S'il est supérieur, il est possible soit de prendre au moins 15 jours ou de laisser au moins 15 jours sur le CET.
Les jours restants au-delà du 15ème peuvent être soit payés, soit pris en compte dans le cadre de la retraite complémentaire, soit laissés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an et de 60 jours en tout.
En cas de demande de paiement, le montant versé dépend de la catégorie du fonctionnaire : pour 2023, il est de 135 euros net par jour pour ceux de la catégorie A, 90 euros par jour pour la catégorie B et 75 euros pour ceux qui relèvent de la catégorie C.
Les fonctionnaires peuvent aussi demander à ce que les jours épargnés soient convertis en points de retraite RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique).
