Compte épargne temps (CET) : épargner ses congés pour plus tard

L'employeur et les partenaires sociaux ont la liberté de négocier la mise en place du CET au sein d'une entreprise. Ils doivent toutefois veiller à respecter la convention collective applicable (ou l'accord de branche) et mettre en place un accord collectif qui précise les modalités de gestion et d'alimentation du CET. La convention ou l'accord d'entreprise doit déterminer entre autres :

- les conditions et limites d'alimentation du CET en temps ou en argent, à l'initiative de l'employeur ou de l'employé,
- les conditions d'utilisation du CET,
- les conditions de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre, etc.

Il faut cependant retenir que certaines dispositions sont d'ordre public et sont soumises à des règles établies par la loi. En conséquence, elles ne peuvent être ni supprimées ni modifiées lors de la mise en place du dispositif. Les autres dispositions, par contre, sont prises selon la convention ou l'accord d'entreprise. Lorsqu'une convention ou un accord ne fixe pas les règles de fonctionnement du CET, des dispositions dites "supplétives" prévues par la loi s'appliquent.

Le compte épargne-temps peut être alimenté aussi bien par le salarié que par l'employeur. L'employé peut y verser notamment :

- les jours et périodes de congés supplémentaires issus de droits conventionnels,
- les jours de réduction de temps de travail (RTT) non-pris,
- les jours de sa cinquième semaine de congés payés non-pris
- certaines rémunérations complémentaires, etc.

Pour sa part, l'employeur peut alimenter le compte épargne-temps en y affectant les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée collective. Des majorations légales doivent être prises en compte en cas d'alimentation du CET avec des heures supplémentaires. Selon les dispositions de la convention collective, l'employeur peut alimenter le compte épargne temps en droits.

Les fonctionnaires et agents contractuels de plus de 1 an de service ont aussi le droit au compte épargne-temps. Il leur permet de cumuler leurs jours de congé non-pris. Pour l'ouvrir, ils doivent en faire la demande. Ils peuvent ensuite utiliser les jours épargnés sous forme de congés ou demander à ce que l'équivalent leur soit payé.

Les fonctionnaires peuvent épargner leurs congés annuels, mais ils sont dans l'obligation de prendre au moins 20 jours par an. Ils peuvent aussi épargner leurs RTT, leurs heures supplémentaires ou leurs jours de compensation après une astreinte dans le cadre fixé par leur administration.

Ils sont informés tous les ans du solde des droits restant, et les fonctionnaires doivent donner leur décision avant le 1er février de l'année qui suit.

Si le nombre de jours épargné est inférieur à 15, ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois, mais ne peuvent pas être payés. S'il est supérieur, il est possible soit de prendre au moins 15 jours ou de laisser au moins 15 jours sur le CET.

Les jours restants au-delà du 15ème peuvent être soit payés, soit pris en compte dans le cadre de la retraite complémentaire, soit laissés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an et de 60 jours en tout.

En cas de demande de paiement, le montant versé dépend de la catégorie du fonctionnaire : pour 2023, il est de 135 euros net par jour pour ceux de la catégorie A, 90 euros par jour pour la catégorie B et 75 euros pour ceux qui relèvent de la catégorie C.

Les fonctionnaires peuvent aussi demander à ce que les jours épargnés soient convertis en points de retraite RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique).

Le compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié ou le fonctionnaire à diverses fins. Les conditions de sa mise à profit sont fixées par la convention collective qui le met en place.

De façon générale, le salarié peut demander à utiliser le CET pour alimenter son plan d'épargne salariale comme le PEE ou le PERCO. Il peut aussi s'en servir pour passer au travail à temps partiel ou cesser de façon progressive son activité à l'approche de la retraite.

Il peut également se servir de son compte épargne-temps pour financer des congés non rémunérés ou convertir des jours de congé en supplément de salaire. L'employé a aussi la possibilité d'offrir les jours disponibles dans le CET à un ou plusieurs collègues qui font face à ses situations susceptibles de les empêcher de se rendre au travail.

Les droits acquis en marge du compte épargne-temps sont assurés contre le risque de non-paiement. Ils sont garantis par l'AGS (Association pour la Garantie des Salaires) selon l'article L.3253-8 du Code du travail. Si les droits acquis et convertis en capital sont dans la limite du montant maximal garanti par l'AGS (soit 87 984 euros en 2023), ils sont reversés au salarié même en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise.

En revanche, lorsqu'ils dépassent cette limite, un dispositif d'assurance ou de garantie financière est mis en place par la convention ou par l'employeur (en cas d'absence de convention). La garantie financière doit être issue d'un engagement de caution pris par une compagnie d'assurance, une banque, une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective...

Les jours accumulés sur un compte épargne-temps peuvent faire l'objet d'une conversion monétaire et être payés.

Lorsque le salarié utilise le compte épargne-temps pour bénéficier d'un complément pour son salaire (rémunération immédiate ou différée), les droits perçus sont considérés comme une rémunération. En conséquence, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu qui s'applique au titre de l'année au cours de laquelle il a reçu le paiement. Les droits perçus dans le cadre du CET font l'objet d'un dispositif d'étalement lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter :

- une épargne salariale,
- un Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif),
- un PEE (Plan d'Épargne d'Entreprise).

Un régime de faveur est d'ailleurs appliqué dans certaines conditions. Par exemple, d'après le bulletin officiel des impôts ((BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, II, A. 2), les droits versés au salarié au titre de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Démission, licenciement ou cas rupture du contrat de travail de manière conventionnelle... Les salariés peuvent demander à l'employeur qu'ils quittent de transférer leur compte épargne temps. Pour cela, l'entreprise va pouvoir consigner le CET auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, même si les transferts ne sont pas prévus dans la convention. L'avantage pour le salarié est qu'il garde ses droits, le plus souvent convertis en unités monétaires. L'entreprise solde quant à elle un dû au départ du salarié.

Les sommes consignées auprès de la CDC sont nettes : les charges sociales sont prélevées au préalable. Par la suite, le salarié peut demander à tout moment à l'institution de débloquer tout ou partie de son compte épargne temps, ou de le transférer vers son nouvel employeur. Les droits acquis peuvent alors être affectés à un nouveau CET, à un PEE ou à un plan d'épargne retraite collectif. Ces démarches sont gratuites et génèrent même des intérêts durant la période de consignation (le taux reste très faible et les gains sont alors fiscalisés).