Congé paternité et congé d'accueil : règles, durée, demande
A l'arrivée d'un enfant, le père ou la personne qui vit en couple avec la mère peut bénéficier d'un congé d'une durée pouvant aller jusqu'à plus d'un mois.
Congé paternité et d'accueil de l'enfant : quelles sont les nouvelles règles pour les pères salariés ?
Le 12 mai 2021, un nouveau décret publié au Journal officiel a apporté certaines modifications aux modalités concernant le congé paternité et d'accueil d'un enfant. Les parents de tous les enfants nés depuis le 30 juin 2021 peuvent bénéficier de quelques avantages supplémentaires.
Ces nouvelles dispositions sont valables pour le père déclaré de l'enfant et pour la personne qui vit en coupe avec la mère ou qui est liée à elle par un Pacs (homme ou femme). Tous les couples qui vivent ensemble peuvent ainsi en bénéficier.
Peut-on bénéficier de l'équivalent d'un congé paternité lorsque l'on vit avec la mère sans être le père ?
Oui, on renomme alors le « congé paternité » en « congé d'accueil de l'enfant ». Il est accessible pour les compagnes et les compagnons des mères qui donnent naissance à un bébé, et offre les mêmes droits que le congé paternité. Pour être éligible, il n'est donc pas nécessaire d'être reconnu comme père du nouveau-né. La condition est d'être marié ou pacsé à la jeune mère, ou encore de vivre en concubinage avec elle.
Ainsi, les couples homosexuels dont l'une des femmes accouche ont droit au « congé d'accueil d'un enfant », qui offre les mêmes droits que le congé paternité.
Quelle est la nouvelle durée des congés paternité et d'accueil de l'enfant pour les salariés ?
En plus des 3 jours de congé de naissance prévus par le Code du travail (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), la durée du congé paternité est désormais de 25 jours. L'évolution importante, puisqu'avant ce congé spécial n'était que de 11 jours calendaires.
Ceci portera le nombre total de jours que les pères auront pour profiter des premiers jours de leurs enfants à 28.
Quelle durée en cas d'hospitalisation ou de naissances multiples ?
Lorsque l'enfant est hospitalisé à sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le père, la personne liée à la mère par un PACS ou sa concubine peut également bénéficier d'un congé supplémentaire d'une durée de 30 jours. Il devra toutefois prendre ce congé « exceptionnel » dans les quatre mois suivant la naissance de son enfant.
Le nombre de jours varie de 18 à 32 en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Les enfants nés avant le 1er juillet 2021 et dont la naissance était initialement prévue après cette date sont aussi concernés par le décret du 12 mai 2021.
Congé paternité et d'accueil de l'enfant : quelles sont les règles dans la fonction publique ?
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels peuvent bénéficier du congé paternité ou d'accueil de l'enfant. Pour cela, ils doivent soit être reconnus comme père de l'enfant, soit vivre en couple avec la mère (concubinage, PACS, mariage).
La durée du congé dépend du nombre d'enfants parus. Pour un seul enfant, il est de 25 jours maximum, dont 4 doivent obligatoirement être pris à la suite du congé de naissance de 3 jours qui suit l'accouchement. Les 21 jours restants peuvent être pris dans la foulée ou être fractionnés, mais doivent obligatoirement être posés dans les 6 mois qui suivent la naissance.
Si l'enfant est hospitalisé, la durée du congé des 4 jours peut être prolongée jusqu'à 30 jours.
Ces règles sont les mêmes dans toute la fonction publique, mais des aménagements peuvent exister en fonction de l'administration dont la personne dépend. Par ailleurs, les modalités de demande peuvent être différentes. Tout est expliqué ici sur le site service-public.fr en fonction de la situation de la personne et de son administration.
Quel congé paternité pour les indépendants ?
Les travailleurs indépendants ont aussi le droit au congé paternité ou au congé d'accueil. Artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, professions libérales et exploitants agricoles bénéficient d'une durée qui varie selon le statut.
Pour les artisans, commerçants et auto-entrepreneurs, le congé se décompose en 2 périodes. La première est obligatoire. Elle dure 7 jours à partir de la naissance. La seconde est facultative et dure 18 jours (voire 25 en cas de naissance multiple). Il est possible de la fractionner. Elle est à prendre dans les 6 mois qui suivent l'arrivée de l'enfant.
Les exploitants agricoles qui dépendent de la MSA ont aussi droit à un congé obligatoire de 7 jours à la naissance. La période facultative est de 25 jours, à prendre dans les 6 mois qui suivent en continu ou en fractionné. Pour être indemnisé, l'exploitant doit toutefois avoir été affilé pendant au moins 10 mois à l'AMEXA.
Les professions libérales bénéficient aussi des 7 jours obligatoires de congé, et d'une période indemnisée de 25 jours facultatifs. Comme les agriculteurs, les libéraux doivent avoir été affiliés pendant au moins 10 mois pour toucher l'indemnisation. Ils doivent aussi cesser toute activité professionnelle.
