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Succession de Johnny Hallyday : peut-on légalement déshériter ses enfants ?

| Publié le 28-11-2018 16:46 | Mise à jour le 07-06-2019 09:33
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Succession de Johnny Hallyday : peut-on légalement déshériter ses enfants ?
Crédit photo : © Jaguar PS - Shutterstock  

Nouveau rebondissement dans l'affaire de l'héritage de Johnny Hallyday : la justice française vient de reconnaître que le chanteur était bien résident français et non américain. C'est donc le droit français qui doit s'appliquer en matière d'héritage. Un évènement qui rebat les cartes de cette succession compliquée et qui nous renvoie à une question centrale : peut-on légalement déshériter ses enfants ?

Héritage de Johnny Hallyday : droit français ou droit américain ?

Dans l'affaire de la succession du rocker, Laura Smet et David Hallyday souhaitent faire appliquer le droit français qui leur garantit, comme à leurs sœurs Jade et Joy, le partage de 75% du patrimoine de leur père. Dans ce cas, Laetitia Hallyday ne pourrait prétendre qu'à 25% de l'héritage.

Le rocker avait en effet déshérité ses quatre enfants en 2014, en établissant un testament de droit californien au seul profit de son épouse Laetitia. Dans ce contexte particulier, l'enjeu est donc de déterminer si la succession est du ressort du droit américain ou du droit français.

Le tribunal de grande instance de Nanterre vient de trancher une première fois : la justice française se déclare compétente pour juger le litige qui oppose Laetitia Hallyday et les deux premiers enfants du chanteur décédé en décembre 2017. « La résidence habituelle de Jean-Philippe Smet (…) est en France », énonce le tribunal dans sa décision.

Les premiers enfants de Johnny Hallyday marquent donc un point dans cette bataille qui dure depuis plus d'un an. Mais cela ne veut pas dire que ces derniers ont obtenu gain de cause. Dans une affaire similaire, la Cour de cassation avait estimé en 2017 que le compositeur Maurice Jarre, qui avait légué tous ses biens à son épouse par le biais d'un testament californien, avait bien le droit de déshériter son fils Jean-michel Jarre.

L'avocat de Laetitia Hallyday a d'ors et déjà fait savoir qu'il allait faire appel de cette décision.

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Une précédente audience pour éviter que les royalties ne tombent dans le trust

Le tribunal de grande instance de Paris avait ouvert fin 2018 une audience, suite à la demande des deux ainés du chanteur, afin de geler les royalties issues des ventes d'album. Cette demande faisait suite à une requête de Bank of America de transférer au trust les gains provenant des ventes de disques, et notamment ceux de son album posthume Mon Pays c'est l'amour.

En réaction, les avocats de Laura Smet et David Hallyday avaient saisi la justice française en urgence, afin d'obliger trois majors à geler 75% des royalties (Sony Music, Warner et Universal Music). En effet, si ces bénéfices venaient à tomber dans le trust, ce serait de manière irrévocable : tous les biens qui s'y trouvent se situent à tout jamais hors de portée, y compris dans le cas où la justice française reconnaîtrait finalement les enfants comme héritiers légitimes.

Pour rappel, les deux aînés de la star avaient déjà obtenu le gel de ses droits d'auteur et propriétés françaises.

Qu'est-ce qu'un Trust ?
Un trust est une structure juridique de droit anglo-saxon, dans laquelle une personne ou une société peut transférer des actifs (biens immobiliers, financiers...). Elle donne ensuite le contrôle de ces biens à un tiers nommé le Trustee (généralement une banque ou un gestionnaire professionnel), qui a pour mission de gérer les actifs pour le compte d'un ou de plusieurs bénéficiaires.
Un trust peut avoir ou non un but précis (par exemple prendre soin d'un animal de compagnie après la mort de son propriétaire, servir une cause caritative...).
Ce système n'a pas d'équivalent en France.

La démission surprise de Bank of America

Dès l'ouverture de l'audience, Bank of America avait fait savoir par la voix de son avocat que l'établissement avait démissionné de sa fonction de gestionnaire du trust depuis le 21 novembre. "Je n'ai pas à donner d'explication" avait indiqué l'avocat de la banque américaine. Cet évènement était venu complexifier un peu plus l'affaire, alors qu'une nouvelle procédure lancée à Los Angeles devait conclure sur la validité du basculement des royalties du rocker dans le trust.

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Est-il possible de déshériter ses enfants en France ?

Non. En France il n'est légalement pas possible de déshériter ses enfants. Contrairement à de nombreux pays, il existe un principe dit de « réserve héréditaire », qui garantit aux enfants d'obtenir une part minimum de la succession. Cette réserve évolue en fonction du nombre d'enfants : la moitié si le défunt n'a qu'un seul enfant, les deux-tiers s'il en a deux, les trois-quarts s'il en a 3 ou plus. Seule la part restante du patrimoine (la « quotité disponible ») peut être attribuée à n'importe quel bénéficiaire, y compris aux enfants eux-mêmes.

Dans ce contexte, la protection du conjoint survivant devient parfois un enjeu d'importance, tant celui-ci peut être défavorisé face aux enfants. Il est néanmoins possible de léguer l'intégralité de son patrimoine à son conjoint, dans le seul cas où les enfants expriment clairement la volonté de renoncer à leur héritage. Il s'agit alors d'une « Renonciation Anticipée à Agir en Réduction ». Celle-ci doit être établie avant le décès grâce à la rédaction d'un acte authentique par deux notaires distincts.

Cette disposition peut également être utilisée afin de transmettre ses biens directement à ses petits-enfants.

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