La famille est un phénomène filiatif et social ancestral au sein duquel les individus naissent, vivent et transmettent, à leur mort, les richesses qu'ils ont accumulées. Théâtre de toutes les passions, si les querelles fugaces participent parfois du maintien du lien fraternel et de son harmonie, il n'est pas rare d'assister à sa rupture au moment de l'ouverture de la succession. Sentiments d'injustice, règlements de comptes… autant de perspectives peu réjouissantes pour les ascendants vieillissants.
Face à ces maux et tracas, l'adaptabilité du mécanisme de la donation-partage à chaque situation peut faire figure de remède miracle.
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03-01-2021 21:29:00 | Publié le
28-11-2019 11:10 Photo : Shutterstock
Qu'est-ce que la donation-partage ?
Au sein des actes notariés, la donation-partage est probablement l'un des actes les plus importants. Il permet à une personne de donner de son vivant certains biens qu'elle possède à ses héritiers présomptifs en les répartissant et donc en les partageant. Les biens quitteront immédiatement le patrimoine du donateur pour rejoindre ceux des donataires.
C'est parce que l'ascendant est encore vivant qu'il peut décider, au moyen d'une concertation avec ses héritiers, de la manière la plus juste de répartir son patrimoine. Les bénéficiaires de la donation doivent consentir à la donation, contrairement au testament.
Une répartition « juste » ne signifie pas nécessairement que la répartition sera « égalitaire ». Si un des enfants a participé plus activement au développement de l'entreprise familiale, il pourra être décidé collectivement que le don fait à son profit sera plus important. Chaque enfant devra néanmoins recevoir au moins sa part de réserve héréditaire. Il s'agit de la part qui lui revient de droit, peu importe la volonté de l'ascendant.
Contrairement aux dons manuels, la donation-partage nécessite obligatoirement la rédaction d'un acte notarié.
Deux personnes mariées peuvent consentir conjointement une donation-partage afin de transmettre à la fois des biens personnels et des biens communs. On parle alors de donation-partage "conjonctive". Les grands-parents peuvent aussi établir une donation-partage transgénérationnelle. Ce cas de donation-partage au profit des petits enfants nécessite l'accord de leurs enfants, afin que leurs propres enfants puissent hériter à leur place.
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La donation-partage : un système avantageux pour tous
Tout bien qu'il soit meuble, immeuble ou numéraire (c'est-à-dire de l'argent) peut faire l'objet d'une donation-partage. Si le bien est un immeuble, la donation peut prévoir que le donateur gardera l'usufruit de son bien jusqu'à sa mort afin de conserver le loisir d'y habiter.
Contrairement à la donation simple, les biens donnés au moyen de la donation-partage ne feront pas l'objet d'une réévaluation au moment de la succession du donateur. Ils sont évalués au jour de la donation, et leur valeur est figée à ce moment. Il conviendra donc de choisir soigneusement les biens donnés et de veiller à leur correcte évaluation au moment du don.
La donation-partage réalisée sans considération de ces éléments risquerait de produire l'effet inverse de celui escompté, en créant une situation injuste de nature à créer une dispute familiale. En effet, au jour du décès du donateur, les biens donnés ne sont pas rapportés à la succession.
Concrètement, si un appartement donné à l'un des enfants a pris de la valeur 15 ans après la donation-partage, cet enrichissement du donataire ne sera pas imputé sur la succession. Celui-ci pourra prétendre à la même part d'héritage que sa sœur qui avait reçu un bien estimé à une valeur équivalente au moment de la donation-partage, mais qui n'a connu aucun regain de valeur depuis lors.
Pour éviter ce genre de désagréments, il est conseillé de consentir une donation-partage uniquement pour des biens soumis aux mêmes facteurs locaux. Par exemple, un emplacement géographique, une superficie ou une ancienneté similaires.
Dans le cas de la donation simple, la valeur des biens sera établie au jour du décès. Par conséquent, cette réévaluation peut créer un déséquilibre dans la part donnée à chacun des héritiers réservataires. Dans ce cas, l'hériter avantagé devra une compensation aux autres.
La fiscalité de la donation-partage
Si les successions donnent lieu au paiement de droits et frais parfois lourds, les donations sont également soumises à l'impôt mais bénéficient de barèmes et d'abattements non-négligeables. Cette fiscalité permet à ceux qui anticipent suffisamment leur succession de transmettre la totalité de leur patrimoine à moindre coût.
Le Code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des parents et sur la part de chacun des enfants, tous les 15 ans.
Cela signifie que les dons perçus par un enfant de la part de chacun de ses parents sont libres de droits lorsqu'ils n'ont pas excédé 100 000 euros en 15 ans. Si les dons perçus sur la période de 15 ans sont évalués à 115 000 euros, le donataire ne paiera des droits que sur 15 000 euros selon les barèmes applicables.
Cela signifie encore qu'un couple qui a trois enfants peut donner librement 600 000 euros (100 000 euros par enfant et par parent), tous les 15 ans.
Le montant de l'abattement varie à la hausse ou à la baisse selon du lien familial établi entre le donateur et le donataire : enfant, enfant handicapé, époux, petit enfant, neveu ou nièce, etc.
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