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03-01-2021 21:36:00 | Publié le
15-11-2019 11:39 Photo : Shutterstock
Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?
Le mariage est un contrat (article 143 du Code civil) qui a vocation à lier les époux pour une durée certaine et à organiser leur vie commune. Précisément, le contenu du contrat est déterminé en partie par le régime matrimonial. Il s'agit de l'ensemble des règles qui régiront les biens des époux au cours du mariage, mais également à sa dissolution (en cas de décès de l'un des époux ou de divorce). Les régimes matrimoniaux confèrent aux époux le statut patrimonial, et prévoient les modalités de gestion des biens du couple, ainsi que leur propriété.
Les régimes matrimoniaux sont librement choisis par les époux et les règles qu'ils contiennent s'appliqueront à défaut de volonté contraire.
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Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
Le régime légal de la communauté, ou « régime légal », est le régime matrimonial qui s'appliquera entre les époux qui n'ont pas manifesté de volonté particulière. Chaque époux conserve la propriété des biens qu'ils possédaient avant l'union (les biens « propres » ou « personnels ») et ne partage avec sa moitié que la propriété des biens acquis au cours du mariage (les biens « communs »).
En cas de divorce, chaque époux conservera ses biens propres. Seuls les biens communs seront partagés. En cas de décès, seront transmis tous les biens personnels et la moitié des biens communs.
Le régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation de biens propose une répartition rigide de la propriété au sein de la communauté. Chaque époux demeurera propriétaire non seulement des biens qu'il possédait avant le mariage, mais également des biens qu'il aura personnellement achetés postérieurement. Dans le cadre de ce régime, la propriété commune suppose que les deux époux aient participé à l'achat du bien. Leur propriété sera alors au prorata de leur apport personnel. En cas de rupture du mariage, ce régime est le plus avantageux.
Le régime de la communauté universelle
Si le régime de séparation de biens suggérait une conception duale de la propriété, celui de la communauté universelle rassemble, à l'inverse, les deux patrimoines en un seul. Il n'est plus fait aucune différence entre les biens propres qui avaient pu être acquis avant le mariage (achat, biens reçus par donation, héritage) et ceux qui l'ont été postérieurement. Tous seront considérés comme des biens communs aux deux époux.
Ce régime présente l'avantage de pouvoir être enrichi d'une « clause d'attribution » en cas de décès d'un des époux, afin que le conjoint survivant devienne automatiquement propriétaire de l'ensemble des biens, sans dévolution successorale. Les ayants-droit ne pourront pas, dans cette hypothèse, réclamer la part de leur parent décédé.
En raison des risques que présente ce régime pour la propriété personnelle, il est possible de prévoir dans les clauses du contrat de mariage que certains biens en seront spécialement exclus.
Le régime de la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est un régime hybride. Il s'apparente à la séparation de biens au cours du mariage et à la communauté de bien lors de sa dissolution. Les époux conservent respectivement la propriété des biens qu'ils ont personnellement acquis avant et pendant le mariage, mais ils seront tenus de partager, au moment de sa rupture, leurs enrichissements respectifs.
Pour ce faire, les deux patrimoines feront chacun l'objet d'une évaluation au jour de la formation du mariage et au jour de sa dissolution. Si un époux s'est appauvri au cours de la vie commune, il supportera seul le déficit. Si l'époux s'est enrichi, les acquêts nets devront d'abord compenser les pertes éventuelles de l'autre époux, puis seront partagés pour leur valeur excédentaire.
Comment changer de régime matrimonial ?
Pour changer de régime matrimonial, les époux doivent tous deux y consentir et s'adresser à un notaire, lequel dressera un acte authentique. Dans certains cas, le nouveau régime matrimonial devra être homologué par un juge (notamment lorsqu'un des époux est sous tutelle ou curatelle, ou lorsque les époux ont des enfants).
Les coûts varient en fonction de la nature et de la valeur des biens qui sont mentionnés dans le contrat de mariage.
Quelles différences existe-t-il entre le mariage et le PACS ?
A l'instar du mariage dont il partage certains traits, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat qui a vocation à organiser la vie commune du couple (notamment sa fiscalité). Néanmoins, outre des conditions de formation et des modalités de dissolution qui présentent l'avantage de la flexibilité et de la rapidité (la convention de PACS est constituée par simple déclaration au greffe du tribunal de grande instance et peut être rompue par la volonté d'un seul partenaire), le PACS ne peut prétendre offrir autant de garanties que le mariage. En cas de décès, le partenaire survivant ne pourra être héritier que si le défunt l'avait expressément prévu dans son testament. Les biens seront alors en partie transmis aux ayants-droit et le patrimoine du couple sera divisé.
Le mariage présente encore, entre autres particularités, l'avantage de créer une présomption de paternité et d'ouvrir le droit à l'adoption, en échange d'une obligation de fidélité et d'une obligation de secours et d'assistance au profit du conjoint.
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