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21-12-2021 10:15:00 | Publié le
08-12-2021 13:10 Photo : Shutterstock
Un mandat de protection future : c'est quoi ?
Le mandat de protection future permet aux particuliers d'anticiper les conséquences d'une situation où il ne serait plus en état de gérer lui-même ses affaires. Il peut s'agir de l'installation d'un handicap physique ou mental, ou d'une dépendance à des tiers. Ce mandat peut aussi être signé pour un proche, comme par exemple pour un enfant malade ou handicapé. Il s'agit d'une mesure de protection juridique qui n'a pas pour effet de faire perdre ses droits à la personne concernée, ni sa capacité juridique.
Ce mandat est une solution pour organiser sa future propre protection juridique ou celle de son patrimoine, en choisissant la personne qui va s'occuper de soi ou de son proche. Ainsi, dans le cas où les évènements font qu'il devient impossible de faire connaître soi-même son choix, le mandat indique quelle personne l'on souhaite voir prendre la relève.
Il s'agit aussi d'une mesure qui permet d'éviter la mise sous curatelle ou tutelle.
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Se protéger ou protéger un proche
Ce type de mandat peut être signé dans 2 cas distincts :
- Pour soi-même : pour cela, il faut avoir plus de 18 ans et ne pas être sous le coup d'une mesure de tutelle. Les mineurs émancipés peuvent aussi établir un tel contrat. Dans ce cas, le mandat permettra de désigner une ou plusieurs personnes pour gérer ses biens ou s'occuper de soi si l'on est plus capable de faire ces actions seul,
- Pour un tiers : c'est notamment le cas des parents d'un ou plusieurs enfants mineurs ou d'un enfant de plus de 18 ans handicapé et sans possibilité de gérer seul sa personne et ses affaires. Le mandat doit alors obligatoirement être passé devant un notaire.
A noter : Si un mandat de protection future a été mis en place par les parents d'un enfant mineur au profit de ce dernier, le mandat de protection future ne débutera qu'à sa majorité. Avant cette date, ce sont les règles légales qui s'appliquent.
Qui est habilité à établir un mandat de protection future ?
Lorsqu'elle anticipe une éventuelle perte de capacité physique ou mentale qui l'empêcherait de gérer convenablement ses intérêts, toute personne majeure peut recourir à ce contrat afin de mieux se préparer pour l'avenir. De manière précise, l'article 477 du Code civil dispose que le mandat n'est valable que s'il est réalisé par :
- Une personne majeure qui n'est pas soumise à une mesure de tutelle ou d'habilitation familiale ;
- Une personne en curatelle ayant reçu l'aval de son curateur ;
- Un mineur émancipé.
- Les parents qui ont à charge un enfant (mineur ou majeur) présentant un handicap ou souffrant d'une maladie peuvent aussi établir un
mandat de protection future pour ce dernier.
Ce mandat a été créé en vertu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qui porte sur la réforme de la protection juridique des majeurs et applicable depuis le 1er janvier 2009.
Qui peut être désigné comme mandataire ?
Il peut s'agir de toute personne physique qui détient la confiance du mandant : ami, membre de la famille, professionnel libéral… On peut également choisir une personne morale qui doit alors être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En se rendant à la préfecture de son département de résidence, il est possible de consulter ladite liste. Le mandataire doit disposer de la capacité juridique afin d'exécuter personnellement sa mission. Il peut toutefois confier certains actes de gestion à des personnes tierces (par exemple faire appel à un notaire pour la gestion des actes patrimoniaux).
Les formes de contrat de protection future
En fonction de l'étendue des actes à administrer par le mandataire et la catégorie de personne à protéger, on distingue deux formes de dispositifs : le mandat de protection future sous seing privé et le mandat de protection future notarié.
Le mandat de protection future sous seing privé
En cas de mandat sous seing privé, c'est à dire signé entre le mandant et le mandataire sans l'intervention d'un notaire, le pouvoir d'action du mandataire est plus limité. Ce dernier n'effectue que les actes élémentaires autorisés à un tuteur légal.
Par son biais, le mandataire peut gérer des démarches usuelles liées entre autres aux déclarations sociales et fiscales, à la signature de contrats de location, au paiement et à l'encaissement de loyers, à l'assurance maladie. Pour effectuer d'autres démarches, il doit demander l'autorisation du juge du tribunal d'instance.
Le mandat sous seing privé doit normalement respecter un modèle Cerfa n°13592*04. Lorsque l'acte est rédigé sur un papier libre, ce dernier doit être contresigné par un avocat pour entériner sa valeur légale. Une personne tierce (autre qu'un notaire) peut être désignée pour contrôler ce mandat.
Le mandat de protection future notarié
Lorsqu'il est rédigé par un notaire, on parle d'acte authentique. Les pouvoirs du mandataire incluent l'exécution de tous les actes de disposition sur le patrimoine du mandant (vente, achat ou don de bien immobilier, placement financier, encaissement des revenus du patrimoine, etc.).
Pour réaliser un acte de disposition à titre gratuit comme une donation, l'autorisation du juge des contentieux de la protection est nécessaire. Le mandataire est tenu de fournir un inventaire des biens et le compte annuel au notaire pour une meilleure protection des intérêts du mandant. On dit que le notaire exerce un rôle de contrôle sur l'exécution du mandat.
Le mandat notarié peut aussi conférer un pouvoir décisionnel absolu ou attribuer un caractère purement consultatif à l'avis du mandataire en ce qui concerne les capacités dévolues pour la réalisation d'actes médicaux importants. Le mandat de protection future notarié est obligatoire lorsque le contrat est établi pour autrui (par exemple des parents pour leur enfant).
Comment mettre en œuvre le mandat de protection future ?
Quand le mandataire estime que le mandant ne peut plus s'occuper lui-même de ses affaires ou prendre soin de sa propre personne, il peut entamer les démarches pour que le contrat de protection prenne effet. Il obtient un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant (la constatation est réalisée par un médecin inscrit sur une liste spéciale établie par le Procureur de la République, la liste est disponible dans les tribunaux judiciaires).
Le mandataire se présente alors au greffe du Tribunal avec le mandat de protection future, le certificat médical, la pièce d'identité du mandataire et le certificat de domicile du mandant. Il fait viser le mandat par le greffier du tribunal pour permettre sa mise en œuvre effective.
Quelles sont les obligations du mandataire ?
Lorsqu'il lui est confié un mandat de protection future, le mandataire se voit imposer certaines obligations. Au moment de l'entrée en vigueur de son mandat, il doit effectuer un inventaire du patrimoine du mandant. Chaque année, il doit établir un compte de gestion et le présenter à la personne en charge du contrôle de sa gestion : le notaire en cas de mandat notarié, ou la personne désignée dans le mandat lorsque celui-ci est signé en privé.
Attention, car le mandataire est responsable de toute mauvaise exécution de sa mission. Toute personne liée peut saisir le juge des contentieux de la protection s'il estime qu'une faute est commise. Le notaire qui a reçu le mandat peut aussi signaler les éventuels manquements.
Les modalités de révocation ou de modification d'un mandat
Tant que l'acte n'a pas pris effet, le mandant peut l'annuler ou le modifier. Pour la révocation d'un contrat de protection future, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est adressée par le mandant aux personnes impliquées par la rédaction de l'acte. Le mandataire et le contrôleur désignés gardent aussi le droit de renoncer à leurs missions respectives en utilisant le même procédé.
Pour la modification d'un contrat de protection future notarié, le mandant consulte obligatoirement son notaire pour intégrer les changements. Il s'agit de la modification des pouvoirs du mandataire, des conditions d'exécution, des rémunérations éventuelles… Une fois que le mandat a pris effet, toute modification ou révocation dépend du juge des contentieux de la protection.
Comment un mandat de protection future peut-il prendre fin ?
De nombreuses situations peuvent faire cesser le contrat. Le mandant peut recouvrer toutes ses facultés ou sa santé. Il peut aussi prendre fin au décès du mandant. En cas de placement en curatelle, sous tutelle, le mandat de protection future devient caduc.
Une décision du juge des contentieux de la protection de retirer les missions du mandataire à la demande de tiers peut enfin mettre fin au mandat. Ces missions concernent le besoin de protéger davantage le mandant avec de nouvelles mesures, des termes du mandat obsolètes, le non-respect de la volonté du mandant en ce qui concerne la mise en œuvre ou les conditions d'exécution du contrat.
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A propos de l'auteur
Hélène Rossi est rédactrice spécialiste des finances personnelles, de l'assurance et l'économie.
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