Anticiper la dépendance grâce au mandat de protection future

Un mandat de protection future : c'est quoi ?

Le mandat de protection future permet aux particuliers d'anticiper les conséquences d'une situation où il ne serait plus en état de gérer lui-même ses affaires. Il peut s'agir de l'installation d'un handicap physique ou mental, ou d'une dépendance à des tiers. Ce mandat peut aussi être signé pour un proche, comme par exemple pour un enfant malade ou handicapé. Il s'agit d'une mesure de protection juridique qui n'a pas pour effet de faire perdre ses droits à la personne concernée, ni sa capacité juridique.

Ce mandat est une solution pour organiser sa future propre protection juridique ou celle de son patrimoine, en choisissant la personne qui va s'occuper de soi ou de son proche. Ainsi, dans le cas où les évènements font qu'il devient impossible de faire connaître soi-même son choix, le mandat indique quelle personne l'on souhaite voir prendre la relève.

Il s'agit aussi d'une mesure qui permet d'éviter la mise sous curatelle ou tutelle.

Se protéger ou protéger un proche

Ce type de mandat peut être signé dans 2 cas distincts :

- Pour soi-même : pour cela, il faut avoir plus de 18 ans et ne pas être sous le coup d'une mesure de tutelle. Les mineurs émancipés peuvent aussi établir un tel contrat. Dans ce cas, le mandat permettra de désigner une ou plusieurs personnes pour gérer ses biens ou s'occuper de soi si l'on est plus capable de faire ces actions seul,

- Pour un tiers : c'est notamment le cas des parents d'un ou plusieurs enfants mineurs ou d'un enfant de plus de 18 ans handicapé et sans possibilité de gérer seul sa personne et ses affaires. Le mandat doit alors obligatoirement être passé devant un notaire.

A noter : Si un mandat de protection future a été mis en place par les parents d'un enfant mineur au profit de ce dernier, le mandat de protection future ne débutera qu'à sa majorité. Avant cette date, ce sont les règles légales qui s'appliquent.

Qui est habilité à établir un mandat de protection future ?

Lorsqu'elle anticipe une éventuelle perte de capacité physique ou mentale qui l'empêcherait de gérer convenablement ses intérêts, toute personne majeure peut recourir à ce contrat afin de mieux se préparer pour l'avenir. De manière précise, l'article 477 du Code civil dispose que le mandat n'est valable que s'il est réalisé par :

- Une personne majeure qui n'est pas soumise à une mesure de tutelle ou d'habilitation familiale ;
- Une personne en curatelle ayant reçu l'aval de son curateur ;
- Un mineur émancipé.
- Les parents qui ont à charge un enfant (mineur ou majeur) présentant un handicap ou souffrant d'une maladie peuvent aussi établir un mandat de protection future pour ce dernier.

Qui peut être désigné comme mandataire ?

Il peut s'agir de toute personne physique qui détient la confiance du mandant : ami, membre de la famille, professionnel libéral… On peut également choisir une personne morale qui doit alors être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

En se rendant à la préfecture de son département de résidence, il est possible de consulter ladite liste. Le mandataire doit disposer de la capacité juridique afin d'exécuter personnellement sa mission. Il peut toutefois confier certains actes de gestion à des personnes tierces (par exemple faire appel à un notaire pour la gestion des actes patrimoniaux).