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Notaire : un rôle central dans le droit de la famille et du patrimoine

Vente immobilière, donation, contrat de mariage, reconnaissance de dette... Précieux conseiller juridique et fiscal des particuliers, le notaire peut intervenir dans de nombreux actes pour leur donner une force probante et aider au règlement des litiges.

Temps de lecture : 9 minute(s) - Par | Publié le 03-08-2021 13:54, Mis à jour le 03-08-2021 14:44
Photo : Adobe Stock  

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1. Le notaire : un conseiller juridique impartial pour les particuliers et les familles

Les missions du notaire sont loin de se limiter aux transactions immobilières et aux successions. Lorsqu'il rédige et authentifie un acte, celui-ci prend une valeur « authentique » et devient difficilement contestable. Avoir recours à un notaire permet de donner une sécurité juridique à un acte, quel que soit le domaine : droit de la famille, droit immobilier, contrat de mariage, testament...

Ce qu'il faut voir, c'est que le rôle du notaire ne se concentre pas uniquement sur la rédaction d'actes juridiques. Sa mission commence bien en amont, l'acte en lui-même n'étant que l'aboutissement de son travail. En discutant avec ses clients, en comprenant leurs attentes et leurs objectifs patrimoniaux et familiaux, il a d'abord un rôle de conseiller juridique. Il est à même de présenter et discuter des meilleures solutions propres à chaque situation et de définir les contours du cadre juridique qui va donner lieu à l'acte.

Soumis au devoir d'impartialité et à un code de déontologie, le notaire a un statut à part. Officier public, son activité dépend d'une chambre départementale, elle-même placée sous l'autorité du Procureur de la République. Exerçant en profession libérale ou en tant que salarié, il n'est cependant pas fonctionnaire. Ses honoraires, nommés « émoluments », sont fixés par décret et dépendent des actes qu'il rédige. Il est payé par ses clients.

Les particuliers peuvent trouver la liste des études notariales présentes près de chez eux auprès de la chambre départementale ou sur un site Internet spécialisé comme Neonotario, qui propose également une prise de rendez-vous en ligne. Voici l'exemple d'une une liste de notaires à Bordeaux.



2. Le rôle des notaires pour les ventes immobilières

C'est probablement la mission la plus connue des notaires : l'immense majorité des ventes immobilières est aujourd'hui actée devant lui. Bien en amont du jour de la vente, il est aussi l'un des meilleurs conseillers juridiques pour toutes les transactions, quel que soit le type de bien (bureaux, logements, commerces, baux ruraux...). Expert du droit et de la fiscalité immobilière, il peut orienter ses clients, les inciter à vérifier des points importants avant l'achat ou la vente, ou les alerter sur certains éléments (pollution, commission de l'agence, taxes...).

Au-delà de l'authentification de l'acte, le notaire a plusieurs rôles lors d'une transaction immobilière. Il vérifie d'abord la réalité de tous les documents liés à la vente, comme par exemple le titre de propriété du bien, sa situation hypothécaire et la présence ou non de servitudes. Il transmet également une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie de la commune concernée afin que celle-ci puisse exercer son droit de préemption le cas échéant.

Le notaire est également un tiers de confiance en matière financière et fiscale. C'est lui qui va conserver le dépôt de garantie des acheteurs. Il va recevoir leurs fonds au moment du paiement du prix du bien. Il a l'obligation de s'assurer de leur provenance, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent (Tracfin).

C'est aussi le notaire qui va ensuite calculer et prélever les frais d'acquisition et l'éventuel impôt de plus-value afin de les reverser à l'État. Il versera ensuite le montant restant au vendeur, déduction faite des honoraires de l'agent immobilier.

Contrairement aux idées reçues, les « frais de notaire » ne correspondent pas à ses honoraires. Ils sont notamment composés des droits de mutations perçus par les collectivités locales et des différentes dépenses liées à la vente, comme la publicité foncière obligatoire. Ses émoluments sont fixés par décret en fonction de la valeur du bien vendu.

Interlocuteur privilégié lors des transactions immobilières, les notaires peuvent aussi organiser des ventes aux enchères ou mettre en vente des biens. Ils sont également compétents pour aider les particuliers comme les professionnels à créer une SCI (Société Civile Immobilière) pour la gestion de leur patrimoine immobilier.


3. L'importance du notaire dans les actes de droit de la famille et les contrats de mariage

Le notaire authentifie les actes et contrats passés au sein des familles. Professionnel du droit civil et notamment du droit de la famille, c'est vers lui qu'il faut se tourner pour établir un contrat de mariage en bonne et due forme. Il peut aussi rédiger les conventions de PACS.

Là encore, il endosse à plein son rôle de conseiller : il joue parfois un rôle de médiateur et sait orienter ses clients vers les meilleurs choix possibles pour la gestion de leur patrimoine familial en fonction de leurs attentes.


4. La transmission du patrimoine : l'importance du notaire pour établir une donation ou un testament

La transmission du patrimoine est une étape importante qui doit respecter des conditions juridiques et fiscales bien précises. Le notaire est l'interlocuteur privilégié des particuliers pour cette étape.

Si les donations ne doivent pas obligatoirement être établies devant un notaire, cela reste largement conseillé pour plusieurs raisons. D'abord parce que cet acte, rendu authentique, sera difficilement contestable, ce qui n'est pas s'il est réalisé « sous seing privé » c'est-à-dire entre particuliers. Ensuite, parce que la transmission d'un patrimoine génère souvent des impôts et taxes. L'un des rôles du notaire est de les calculer, ce qui préserve les particuliers d'erreurs ou d'omissions qui peuvent coûter cher.

Mais le principal avantage pour les particuliers est qu'il recevront tous les conseils nécessaires à une prise de décision optimale. Le notaire endosse en effet à plein son rôle de conseiller sur la meilleure manière d'effectuer une donation pour limiter la fiscalité et répondre aux besoins spécifiques de la famille : donation au dernier vivant pour protéger le conjoint, donation partage...

Le recours au notaire est également fortement conseillé pour les testaments. Là encore, il n'existe aucune obligation et ils peuvent être établis par une personne seule sur un papier libre. Mais ces testaments font souvent le lit de conflits au moment de la succession. Les établir devant notaire permet de limiter ces risques en donnant une force probante, l'acte établissant clairement et dans des termes juridiques les volontés de la personne quant à la transmission de ses biens.


5. Le notaire, un rôle central lors des successions

Le notaire est l'interlocuteur privilégié lors des successions. Son rôle va être d'établir la liste des héritiers ou légataires, de rechercher les éventuels testaments ou donations antérieures puis de répertorier le patrimoine (inventaire des biens mobiliers et immobiliers) et les dettes afin d'effectuer le partage si le solde est positif.

Pour cela, il va contacter les divers organismes auxquels le défunt était affilié ou client (caisses de retraite, banques, fichiers immobiliers...) afin d'obtenir des informations et documents. Il va ensuite établir l'actif et le passif de son patrimoine et le présenter le bilan aux héritiers qui décideront s'ils acceptent ou non la succession.

Le notaire va également rédiger des actes, dont :
- l'acte de notoriété qui mentionne les héritiers ou légataires,
- le procès-verbal d'ouverture du testament ou de donation au dernier des vivants le cas échéant,
- l'attestation immobilière,
- l'inventaire des biens immobiliers,
- le partage des biens immobiliers et mobiliers
- et la déclaration fiscale de succession.

Au-delà de l'aspect juridique et fiscal, le notaire est aussi un interlocuteur dont l'impartialité permet de limiter les conflits familiaux qui naissent fréquemment lors des successions. Son approche du droit et son expérience lui permettent d'expliquer clairement les choses.

6. Le notaire comme médiateur entre particuliers

Le notaire est un professionnel du droit. S'il n'a pas vocation à trancher des litiges comme le ferait un juge, ou à défendre les droits d'une personne au tribunal comme le fait un avocat, il peut tout à fait prendre une position de conseiller et de médiateur lors des conflits entre particuliers, et notamment au sein des familles.

Lorsqu'il est formé à la médiation, il peut intervenir pour régler à l'amiable des conflits de droit privé dans de nombreux domaines : droit de la famille, droit immobilier, droit des entreprises... On peut se tourner vers lui pour les litiges familiaux (succession, régime matrimonial...), des conflits de copropriété, de voisinage, de servitudes, de baux, de transmission d'entreprise ou des litiges intervenant dans des relations d'affaires.

Le notaire peut intervenir en médiation sur des litiges entre particuliers ou entre professionnels, mais pas pour des conflits entre un professionnel et un particulier. Le site Mediation-notaires.fr permet d'en savoir plus et de contacter un notaire médiateur.

7. Le rôle des notaires dans d'autres contrats

Le notaire peut enregistrer différents contrats pour leur donner une force authentique. C'est par exemple le cas de reconnaissances de dettes ou de différents contrats passés entre particuliers ou entre professionnels. Dans tous les cas, il reste toujours de bon conseil pour éviter les conflits et traduire en termes juridiques les accords et contrats passés.

8. Le notaire : un rôle de conseil juridique et patrimonial pour les chefs d'entreprise

Les notaires ont une vue globale sur le patrimoine des chefs d'entreprises, et sont donc en bonne position pour leur proposer des solutions d'optimisation juridique et fiscale. Acteurs de fiscalité, ils oeuvrent également dans le conseil pour la transmission d'entreprise.

9. L'importante de la conservation des actes par les notaires

Le notaire joue un rôle fondamental dans la conservation des actes. Si le fait qu'il appose son sceau atteste de la réalité complète d'un acte juridique, l'archivage des actes par ses services durant 75 ans (voire 100 ans lorsque l'acte concerne au moins un enfant mineur) permet de conserver une preuve pendant toute une vie.

10. Le notaire, professionnel du droit rural

Les notaires sont également des acteurs privilégiés du monde rural quant aux actes juridiques qui le concerne. Ils peuvent établir des cadres d'exploitation agricole, comme par exemple des fonds d'exploitation pour faciliter les transmissions, ou des baux.

11. Quelles études pour devenir notaire ?

La profession de notaire est réglementée, c'est-à-dire qu'il est nécessaire d'obtenir le diplôme de notaire pour pouvoir exercer cette fonction. Le notaire peut travailler à son compte dans un cadre libéral, être chef d'entreprise au sein de sa propre étude, ou encore être salarié. Dans tous les cas, il n'est pas fonctionnaire : sa rémunération dépend des actes qu'il établit, dont les tarifs sont fixés par décret. Il est rémunéré par ses clients et non par l'État.

Les études de notariat sont sélectives et longues. Pour devenir notaire, deux voix sont possibles.
Devenir notaire par la voie universitaire :
Ce parcours consiste en un Master 1 en droit suivi d'un Master 2 en droit notarial. Le candidat suit ensuite les cours du Centre national d'enseignement professionnel notarial (CNEPN) à l'université et effectue un stage en alternance de 4 semestres. Il lui est ensuite possible d'obtenir le DSN, Diplôme Supérieur de Notariat, qui donne le titre de « Notaire assistant ».

Devenir notaire par la voie professionnelle :
Après un Master en droit, le candidat doit réussir le concours d'entrée au Centre Régional de formation professionnelle notariale (CRFPN). Il y suit ensuite 1 an de cours et quelques mois de stage, à l'issue desquels il peut tenter d'obtenir le Diplôme d'Aptitude à la Fonction de Notaire (DAFN). Il effectue alors 2 ans de stage en étude notariale pour pouvoir accéder au statut de « Notaire Assistant ».

Une fois notaire assistant, il est possible de se faire nommer Notaire par le ministre de la Justice pour pouvoir installer sa propre étude. Depuis la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « loi Macron »), les notaires ont gagné en liberté d'installation. Mais leur nombre reste cependant limité sur chaque territoire.

L'accès à la profession de clerc de notaire requiert un bac+3 à 4 dans le domaine du droit ou du notariat. Bras droit du notaire, le clerc de notaire prépare et rédige les actes, suit les dossiers, reçoit les clients et réunit les différentes pièces administratives.

12. Notaire : quelle différence avec un avocat ?

Le notaire et l'avocat sont deux professionnels du droit dont l'activité repose sur le conseil. Mais les deux professions sont différentes.

La principale distinction provient du fait que l'avocat se place toujours dans l'optique de la défense de son client, ce qui exclue toute impartialité. Il traite la plupart du temps les contentieux ou les pré-contentieux. L'avocat peut aussi rédiger des contrats, mais ceux-ci ne deviennent « authentiques » que s'ils sont enregistrés chez un notaire.

Le notaire est un officier public, ce qui l'autorise à établir des actes authentiques. L'enregistrement des actes par ce professionnel leur donne une force probante, ce qui n'est pas le cas chez un avocat. Ses fonctions l'obligent à être impartial, sans quoi il engage sa responsabilité.

13. Combien gagne un notaire ?

Les revenus des notaires dépendent de leur expérience et de la taille de leur étude. Un notaire tout juste diplômé peut par exemple gagner entre 1550 et 1800 euros brut par mois. Les revenus des notaires libéraux varient considérablement et ils restent difficiles à estimer. Selon l'UNASA, en 2019 le bénéfice comptable des notaires, que l'on peut assimiler à des revenus, était en moyenne de 14.750 euros par mois. Selon l'IGF (Inspection Générale des Finances) en 2013, le revenu médian était de 13.200 euros par mois net.

>> A lire : Salaire médian et salaire moyen : quelle différence ?



Sources et références complémentaires    


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A propos de l'auteur
Caroline Courvoisier est titulaire d’un master de Gestion de patrimoine et a suivi des formations économiques et financières spécialisées dispensées par l’université de New York (Real Estate Finance) et l’INSEAD (spécialisation « blockchain revolution in financial services »). Elle a travaillé 10 ans dans l’univers du financement et de la gestion de projets immobiliers avant de se consacrer au journalisme économique.
Linkedin Caroline Courvoisier



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