Des économies d'impôts sur le revenu ? Pas toujours.
Mettre ses revenus en commun signifie en l'espèce qu'il suffit de remplir une seule déclaration d'impôt. Dans la plupart des cas, cela ne change rien à l'impôt à payer. Par exemple, si les deux époux déclarent chacun des salaires pour 25 000 euros, le revenu total pris en compte sera de 50 000 euros. Après l'abattement classique, le foyer sera taxé dans la tranche à 14% et devra s'acquitter de 3 554 euros d'impôts sur le revenu. En tant que célibataires, chacun déclarait 25 000 euros de revenus et était aussi taxé dans la tranche à 14%. Ils devaient donc au fisc 1 777 euros d'impôt chacun, soit en tout 3 554 euros.
Néanmoins, en cas de forte disparité de salaire, il arrive que le foyer fasse des économies grâce à la déclaration commune. Par exemple, si un époux déclare 80 000 euros de revenu et l'autre 20 000 euros, en tant que célibataires le premier devait payer 15 893 euros d'impôt et le second 664 euros, soit 16 557 euros en tout. La déclaration commune permet de réduire mécaniquement l'impôt à payer par le jeu du nombre de parts. En cas de mariage ou de PACS, le couple paie finalement 15 587 euros, soit une économie d'environ 1 000 euros.
Dans d'autres cas, il arrive qu'une union fasse augmenter les impôts, ou que certains avantages fiscaux soient perdus du fait de l'adjonction des revenus du conjoint (comme par exemple la prime pour l'emploi).
Pour en savoir plus selon votre situation propre, vous pouvez utiliser le simulateur du site des impôts.
A noter : Le rattachement d'un ou plusieurs enfants au foyer fiscal fait baisser l'impôt à payer grâce à l'application du quotient familial : les deux premiers enfants ajoutent chacun une demi-part, et le troisième une part entière. Dans ce cas, le foyer déclarant 50 000 euros de revenus annuels voit ses impôts se réduire d'environ 1/3 avec un enfant, 2/3 avec deux enfants, et devient non imposable avec 3 enfants.
Le mariage et le PACS ne changent rien pour la taxe d'habitation
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Même les concubins doivent déclarer l'IFI le cas échéant
A noter : Le patrimoine éventuellement détenu par les enfants d'un foyer entre aussi dans le calcul de l'IFI.
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Le mariage permet d'obtenir une pension de réversion
Enfin, il est à noter que dans le cas où la personne décédée a eu plusieurs conjoints, la pension sera divisée entre eux.
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Le mariage permet une meilleure protection dans le cadre de l'héritage, bien que cela ne soit pas parfait
En principe, l'époux survivant partage l'héritage avec les enfants du défunt. Ceux-ci ne peuvent pas être légalement déshérités, même si un testament évoque le contraire. Ce principe de droit français est d'ailleurs au coeur de la procédure concernant la succession de Johnny Hallyday.
Dans le cas où les époux ont des enfants communs, le survivant doit opter pour l'héritage de la totalité du patrimoine du défunt en usufruit (la possibilité d'utiliser les biens sans en avoir la propriété finale), ou le quart du patrimoine en pleine propriété. Le reste va aux enfants.
Cette situation familiale est loin d'être la seule rencontrée, et de nombreux cas de figure peuvent mener le conjoint survivant à des difficultés.
Ainsi, dans le cas de familles recomposées, lorsqu'il existe des enfants d'une précédente union, l'époux ne peut recevoir que le quart du patrimoine de son conjoint en pleine propriété (les enfants partagent le reste). En l'espèce, les enfants peuvent exiger leur dû ce qui peut pousser, par exemple, le survivant à vendre la résidence principale du couple pour payer.
Si le défunt n'avait pas d'enfant mais que l'un au moins de ses parents subsiste, l'héritage est partagé entre eux : le conjoint ou le partenaire de PACS perçoit entre la moitié et les trois-quart du patrimoine de son conjoint en pleine propriété. A la différence des enfants, il est tout à fait possible de déshériter ses parents. Il est donc envisageable de faire établir un testament (de préférence devant le notaire), indiquant que l'intégralité du patrimoine ira à son conjoint. Les parents comme les frères et soeurs peuvent néanmoins protester si une partie de l'héritage porte sur des biens de famille, dont ils sont en droit de réclamer le retour.
La donation au dernier vivant
Les époux peuvent toutefois améliorer les dispositions successorales en prévoyant une "donation au dernier vivant" devant un notaire. Cet acte permet de mobiliser la partie du patrimoine non réservée légalement aux enfants (nommée la "quotité disponible"), pour qu'elle aille au conjoint (ou à tout autre tiers). Attention néanmoins, cette quotité est limitée en fonction du nombre d'enfants : elle représente la moitié du patrimoine en présence d'un seul enfant, le tiers en présence de deux enfants et le quart en présence de trois enfants ou plus.
Cette disposition n'est pas possible dans le cadre d'un PACS ou d'un concubinage.
L'exonération des droits de succession pour les mariés et les pacsés
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Attention à l'influence du régime matrimonial
Dans un PACS, il est possible d'opter pour deux situations : le régime de la séparation de biens ou de l'indivision.
Chacun de ces régimes a un impact sur le patrimoine, qui rejailli surtout en cas de dette contractée par l'un des conjoints, de divorce ou de décès. Il est donc important de bien le choisir selon ses objectifs et sa situation patrimoniale. Dans ce contexte, un notaire ou un avocat spécialiste en droit patrimoniale ou droit de la famille seront vos meilleurs alliés.
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