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Mutuelle : quelle portabilité lorsque l'on quitte l'entreprise ?



L'une des obligations des entreprises est de donner à leurs salariés la possibilité d'adhérer à une mutuelle complémentaire. La législation leur impose en effet de proposer une complémentaire santé à l'ensemble des employés. Peuvent-ils maintenir cette mutuelle lors de leur départ de l'entreprise ? La portabilité de la mutuelle d'entreprise est-elle un fait établi et quelles en sont les conditions ?

Temps de lecture : 3 minute(s) - | Mis à jour le 17-12-2021 14:32 | Publié le 02-12-2021 17:44
Photo : Shutterstock  

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La portabilité de la mutuelle, de quoi s'agit-il ?

La portabilité de la mutuelle est une solution qui permet à un salarié de conserver sa complémentaire santé en cas de départ de l'entreprise. Ce départ peut faire suite à un contrat qui prend fin ou qui est rompu.

En cas de portabilité, l'ancien salarié peut continuer à bénéficier des conditions avantageuses de la mutuelle d'entreprise. Les garanties qui s'appliquent sont alors les mêmes que celles en vigueur lorsqu'il faisait partie de son ancienne entreprise. Lorsque le contrat couvre également les ayants droit du salarié comme son conjoint et ses enfants, leurs garanties de frais de santé sont également maintenues.

Ce dispositif de portabilité est gratuit. Dans cette même idée, si l'entreprise dispose d'un contrat prévoyance, les garanties décès, incapacité de travail et invalidité peuvent également être maintenues. Toutefois, des conditions doivent être remplies pour en bénéficier.

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Dans quelles conditions peut-on bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

Pour qu'un ancien employé puisse conserver la mutuelle d'entreprise, certaines conditions doivent être remplies.

Tout d'abord, l'adhésion à la mutuelle collective proposée par l'employeur est essentielle. En effet, le salarié peut, dans certaines situations, refuser de souscrire. C'est notamment le cas dans plusieurs situations :

- Lorsque le salarié dispose de la CMU-C ou de l'ACS,
- En cas de contrat à temps partiel dans lequel le montant de la cotisation excède 10% du salaire ;
- Lorsqu'il est déjà couvert par une autre mutuelle, comme celle de son conjoint.

Si le salarié a bien souscrit à la mutuelle d'entreprise, le salarié ne peut demander la portabilité que dans certaines conditions. D'abord, il doit avoir occupé son poste pendant au moins un mois et doit être en mesure d'attester d'une prise en charge par l'assurance-chômage.

Les motifs de départ sont aussi pris en compte. Il faut qu'il ait eu lieu pour un motif autre que la faute lourde. Ces licenciements ne permettent pas à l'employé de maintenir sa mutuelle. De même, le principe de portabilité ne s'applique pas aux salariés qui prennent leur retraite pour motif d'invalidité ou d'incapacité.

Dans le cas d'une démission, un salarié ne peut prétendre au droit de portabilité. Et pour cause, le droit aux indemnités de Pôle Emploi est l'une des conditions indispensables qui ne peuvent malheureusement pas être remplies dans le cas d'une démission. Les personnes en rupture conventionnelle sont par contre éligibles.

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Portabilité de la mutuelle : quelle est la procédure ?

Pour continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise, un ancien employé n'a pas besoin de déposer un dossier ou d'effectuer une demande. Fournir à l'organisme d'assurance une attestation de prise en charge par l'assurance chômage est en effet amplement suffisant.

En ce qui concerne l'employeur, il lui revient d'indiquer dans le certificat de travail que le salarié souhaite maintenir les garanties de la mutuelle d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés actifs. Il doit également aviser son assureur de la fin ou de la rupture du contrat de travail.

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Quelle durée pour la portabilité de la mutuelle ?

Un salarié peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise à partir de la rupture de son contrat de travail. Celle-ci peut être maintenue pendant toute la période où il continue d'être indemnisé par le Pôle emploi.

Cependant, un mécanisme de plafonnement a été mis en place par la loi. La durée de prolongement de la mutuelle ne peut excéder un an après le départ de l'entreprise. Elle est aussi équivalente au temps passé dans la société.

Ainsi, un salarié resté dans l'entreprise pendant plus d'une année bénéficiera de la portabilité pendant 12 mois. S'il a conservé son poste pendant 8 mois, il continuera à profiter des avantages de la mutuelle d'entreprise au maximum pendant 8 mois après son départ.

La portabilité s'arrête également :
- en cas de reprise d'un emploi : lorsque la personne retrouve du travail et se voit proposer une mutuelle par son nouvel employeur,
- si elle n'a plus de droit au chômage.



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Portabilité de la mutuelle : faut-il avoir été en CDI ?

Non, le droit à la portabilité de la mutuelle s'adresse sans distinction à tous les employés qui ont souscrit la mutuelle d'entreprise lorsqu'ils étaient en poste.

Qu'ils aient été en CDD, en contrat pro ou d'apprentissage, ils pourront continuer à bénéficier des avantages de la mutuelle sous réserve de remplir les conditions énoncées plus haut.

Lorsque la période de portabilité arrive à terme, la mutuelle peut aussi proposer une prise en charge individuelle à l'ancien salarié de l'entreprise. S'il l'accepte, il supportera désormais seul les frais de la cotisation puisqu'il ne bénéficie plus d'une mutuelle collective. La loi impose en effet aux employeurs de prendre en charge au moins 50% des frais de la mutuelle qu'il propose.

Conditions de maintien de vos garanties de mutuelle d'entreprise :

CasPortabilité de la mutuelle
possible
DémissionNON
Démission pour motif légitime (harcèlement moral...)OUI
Rupture conventionnelleOUI
Fin de CDDOUI
Licenciement pour faute lourdeNON
Licenciement économiqueOUI
Rupture de période d'essaiOUI, si adhésion à la mutuelle et durée de travail > 1 mois




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