Mutuelle santé : la résiliation est désormais possible à tout moment

Les particuliers qui ont souscrit une mutuelle de leur propre initiative peuvent désormais résilier leur contrat à tout moment après la première année. La procédure ne doit entraîner ni pénalité ni frais. Avant le 1er décembre 2020, la résiliation n'était possible qu'une fois par an à la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis de deux mois. C'est le décret d'application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation des complémentaires santé, paru au Journal Officiel le 25 novembre 2020, qui autorise ces changements.

Toutes les personnes couvertes par une complémentaire santé à contrat individuel ou collectif adhésion facultative sont concernées. En clair, les particuliers qui ne bénéficient pas d'une mutuelle d'entreprise obligatoire peuvent changer à tout moment d'organisme. Les étudiants, demandeurs d'emploi, indépendants et retraités sont particulièrement concernés.

Les mutuelles d'entreprise à adhésion obligatoire ne sont pas résiliables par les salariés. Néanmoins les personnes morales bénéficient également de cette nouvelle loi, et sont autorisées à résilier leur contrat à tout moment. Cette démarche peut cependant être freinée par la lourdeur administrative qu'elle entraîne, puisqu'elle nécessite la modification des contrats pour chaque salarié concerné.