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Fraude fiscale : après l'intelligence artificielle, l'État pourrait utiliser les réseaux sociaux

| Publié le 24-10-2019 14:03 | Mise à jour le 12-11-2019 12:32
Fraude fiscale : après l'intelligence artificielle, l'État pourrait utiliser les réseaux sociaux
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Pour lutter contre la fraude fiscale, l'État se dote progressivement de nouveaux procédés. Après une accélération dans l'utilisation des outils d'analyse de ses bases de données, il envisage d'étendre ses moyens à l'utilisation d'informations issues des réseaux sociaux et plateformes Internet.

Le fisc accélère dans l'utilisation du numérique

Le coût annuel de la fraude fiscale est difficile à estimer. Par nature, elle concerne en effet des éléments cachés : non-déclaration de revenus, travail au noir, fausse domiciliation fiscale... Certains économistes avancent toutefois l'hypothèse d'un manque à gagner de 60 à 70 milliards d'euros, soit plus que l'équivalent des budgets du ministère de l'Éducation nationale et de la Justice réunis.

Pour lutter contre la fraude fiscale, l'État a récemment mis en place de nouveaux moyens, dont l'utilisation croissante du numérique. Selon le ministre du Budget Gérald Darmanin, 30% des contrôles fiscaux naissent désormais de l'utilisation de « l'intelligence artificielle » (ou du « data mining »), grâce à laquelle l'administration croise ses fichiers et données. Une proportion qui est vouée à augmenter dans les années à venir.

Si le projet de loi de finances pour 2020 est adopté, le fisc pourrait s'atteler à décortiquer les réseaux sociaux et les plateformes de commerce en ligne (Facebook, Instagram, Le Bon Coin, Ebay...). Ce procédé permettrait de comparer les revenus déclarés avec les trains de vie affichés, de détecter des infractions douanières, ou de vérifier que ceux qui se déclarent comme « non-résidents fiscaux » habitent bien hors de France. Il resterait cependant réservé aux « grands fraudeurs », selon le ministre du Budget.

La CNIL, organisme chargé de veiller à la protection des données personnelles et à l'utilisation qui est faite des fichiers informatiques, a déjà soulevé des réserves. Selon l'article 57 du Projet de loi de Finances, le fisc pourrait procéder à une « collecte générale préalable de données » sans qu'il n'y ait de doute ou de suspicion. Une situation inédite qui soulève ses questions.

Pour être considéré comme « non-résident », il faut notamment habiter à l'étranger au moins 183 jours dans l'année. Dans certains cas, il est alors possible d'échapper à l'impôt en France. La fausse domiciliation est donc une technique utilisée en matière de fraude fiscale.


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Un arsenal de nouvelles mesures qui durcissent la lutte contre la fraude fiscale

La chasse aux fraudeurs fiscaux s'est accélérée, notamment depuis l'entrée en vigueur de la « loi anti-fraude » en 2018.

Le « verrou de Bercy », qui consistait à ce que seule l'administration fiscale puisse poursuivre les fraudeurs après avis d'une commission, est tombé. Cette disposition d'exception au droit commun avait été vivement critiquée lors de l'affaire Cahuzac (le ministre du Budget étant précisément le fraudeur).

Désormais, le fisc doit systématiquement transmettre à la justice les dossiers des contribuables dont la fraude fiscale supposée est supérieure à 100 000 euros. Les fraudeurs sont donc beaucoup plus exposés à des poursuites judiciaires qu'avant, celles-ci pouvant déboucher sur des peines de prisons.

La « police fiscale » a également été dotée de nouveaux pouvoirs, comme la possibilité de mettre des personnes en garde à vue ou sur écoute. En parallèle, l'État encourage les « aviseurs » par un système d'indemnisation : en clair, ceux qui dénoncent des fraudes fiscales pour lesquelles ils ont des preuves et dont les procédures mènent à des redressements peuvent être rémunérés. Selon le ministère de l'Action et des comptes publics, ce dispositif a permis de récupérer « plus de 100 millions d'euros de droits et de pénalités ».

Enfin, la lutte contre la contrebande de cigarettes est intensifiée, avec une « limitation à 4 cartouches des quantités transportées par les particuliers en provenance d'un autre État membre de l'Union Européenne et le renforcement des sanctions applicables. » Les capacités d'action des douanes sont également renforcées en la matière grâce à un système de traçabilité.

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Pour les fraudes commises à compter de l'entrée en vigueur de la loi (25 octobre 2018), les sanctions administratives et décisions de justice pourront être publiées, et les complices de fraudes fiscales sanctionnés.

5,6 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour l'État

Un an après l'entrée en vigueur de la « loi anti-fraude », le ministre du budget Gérald Darmanin a annoncé qu'en matière de fraude fiscale, l'État a récupéré 5,6 milliards d'euros au 30 septembre 2019. Une hausse de 40% par rapport à l'année précédente.

Ce montant comprend les 465 millions d'euros payés par Google dans le cadre d'une procédure de redressement lancée à son encontre. Une somme perçue grâce à la nouvelle « Convention judiciaire d'intérêt public » (CJIP), qui permet à une entreprise de négocier avec l'administration sans passer par un procès. Le géant Américain a également été condamné à 500 millions d'euros d'amende.

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CNIL :
La CNIL, ou Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, est une autorité administrative qui veille à ce que les outils informatiques, et notamment les fichiers informatisés, ne portent pas atteinte aux libertés, aux droits, à l'identité humaine ou à la vie privée.